Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité Social et Economique (CSE) » Domaines d'analyses et de prévention du CSE » Actualités

Actualité Domaines d'analyses et de prévention du CSE

Référent harcèlement sexuel au CSE : désignation, missions et moyens

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 03-05-2019

Référent harcèlement sexuel au CSE : désignation, missions et moyens

En votre qualité de membre d'élu au sein du Comité social et économique (CSE), vous cumulez différentes attributions au titre desquelles figure la promotion de la santé, de la sécurité et l'amélioration des conditions de travail au sein de l'entreprise. Quel est le rôle du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ? À quoi sert le référent harcèlement sexuel au CSE ? Quelles sont ses missions et de quels moyens dispose t-il pour les mener ?

Quel est le rôle du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel au travail ?

En tant que membre élu de la délégation du personnel au CSE, l'une de vos missions générales consiste notamment à contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail des salariés (1).

Elle légitime votre intervention en matière de lutte et de prévention en matière de harcèlement sexuel au travail.

Votre qualité de membre élu vous permet également d'initier toute mesure que vous estimez utile pour la protection collective et/ou individuelle des salariés. Les actions de  prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au travail s'inscrivent dans cette finalité.

Vous souhaitez en savoir plus sur les pouvoirs qui sont à votre disposition pour exercer vos missions ?

En quoi consiste l'obligation de désigner un référent harcèlement sexuel au sein du CSE ?

Depuis le 1er janvier 2019, le CSE doit désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, quelle que soit la taille de l'entreprise, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (3).

Cette désignation se fait sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents (4).

Ce référent doit obligatoirement être un membre du comité social et économique mais pas nécessairement un membre titulaire. Le référent peut être un membre suppléant.

Il n'est pas nécessaire que ce référent appartienne à la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT), celle-ci étant créée dans les entreprises ou établissements distincts d'au moins 300 salariés (5).

En revanche, lorsqu'une telle commission existe, le référent harcèlement peut être désigné au sein de la CSSCT.

En principe, le référent au sein du CSE est différent de celui désigné par l'employeur dans les entreprises d'au moins 250 salariés.

💡 À retenir :

Dans les entreprise de plus de 250 salariés, l'employeur doit désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, différent du référent harcèlement désigné au sein du CSE.

Quelle est la mission du référent harcèlement au CSE ?

La mission du référent harcèlement sexuel au CSE ne sont pas définies par le Code du travail.

Seules les missions du référent harcèlement désigné dans les entreprises d'au moins 250 salariés sont précisées par le Code du travail (6).

Le référent harcèlement entreprise est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

La seule chose dont on peut être sûr, c'est que les missions du référent harcèlement au CSE doivent s'articuler avec celles du référent harcèlement dans les entreprise d'au moins 250 salariés.

De quels moyens dispose le référent harcèlement CSE pour mener sa mission ?

Le référent harcèlement du CSE bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au même titre que les membre de la délégation du personnel du CSE (2).

Néanmoins, le référent harcèlement étant forcément membre du CSE, il bénéficie déjà de cette formation. On peut donc valablement se demander si une formation spécifique est prévue ? Pour l'instant aucune précision n'a été apportée.

Quoi qu'il en soit, cette formation est prise en charge par l'employeur, dans des conditions qui là encore seront définies ultérieurement par Décret.

Références:
(1) Articles L2312-5 et L2312-8 et L2312-9 du Code du travail
(2) Article L2315-18 du Code du travail
(3) Article L2314-1 du Code du travail
(4) Article L2315-32 du Code du travail

(5) Article L2315-36 du Code du travail
(6) Article L1153-5-1 du Code du travail


Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vous avez des questions sur le sujet Domaines d'analyses et de prévention du CSE ?

Bénéficiez d'un accompagnement juridique au quotidien : nos juristes et experts répondent à vos questions

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés