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Actualités Licenciement & Rupture conventionnelle

La rupture anticipée illicite d’un CDD est source de multiples préjudices pour le salarié

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 106 vues

En cas de rupture illicite d’un contrat à durée déterminée, l’employeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de l’indemnité classique couvrant la perte de salaire jusqu’au terme initial du contrat (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-12306). Lire la suite

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Si le jugement du CPH ne précise pas, les condamnations contre l’employeur sont à lire en brut

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 18/09/2019 | Réagir | 51 vues

Lorsque le Conseil de Prud’hommes ne donne aucune précision dans son jugement quant à l'imputation des cotisations et des contributions sociales, les indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié sont à lire en brut (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-12149. Lire la suite

Comment rompre à l'amiable son contrat de travail avec la rupture conventionnelle ?

Publié par Marie-Ange Paganelli - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 360 vues

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture permettant au salarié et à l'employeur de rompre amiablement le contrat de travail. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre le salarié et l'employeur, homologation de la convention et est entourée de garanties pour le salarié (indemnités de rupture et bénéfice de l’allocation d’assurance chômage). Lire la suite

Lettre de rupture conventionnelle : quels éléments doit-elle contenir ?

Publié par Alice Lachaise le 12/09/2019 | Réagir | 1272 vues

Lettre de rupture conventionnelle : quels éléments doit-elle contenir ?

Vous souhaitez demander à votre employeur une rupture conventionnelle et vous ne savez pas exactement comment vous y prendre. Vous envisagez d'envoyer une lettre de rupture conventionnelle ? Dans ce cas, comment faire ? Quels éléments doit-elle contenir ? Voici nos conseils.  Téléchargez notre dossier rupture conventionnelle complet Lire la suite

5 conseils pour négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur

Publié par Alexandra Marion le 11/09/2019 | 22 commentaire(s) | 696083 vues

5 conseils pour négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur

Actuellement en contrat à durée indéterminée (CDI), vous souhaitez quitter votre emploi et envisagez de demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Attention, celui-ci n'a aucune obligation d'accepter votre demande, à vous d'être convaincant ! Pour éviter de vous heurter au refus de votre patron, découvrez 5 conseils pour négocier efficacement une rupture conventionnelle. Lire la suite

L’application du Barème Macron est loin d’être un Havre de Paix, un nouveau Conseil de Prud’hommes l’écarte malgré l’avis !

Publié par Michele BAUER - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 26 vues

Le 17 juillet 2019, certains se réjouissaient de l’avis de la Cour de cassation et affirmaient même que le barème était validé et que c’était la fin de la révolte ! Que nenni, c’était sans compter sur l’indépendance des juges et leur juste application du Code de Procédure civile. Lire la suite

Harcèlement moral au travail et licenciement

Publié par Pauline Righini - Avocat le 09/09/2019 | Réagir | 50 vues

En application des dispositions du code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul. Lire la suite

Harcèlement moral - Réaction du salarié victime non condamnable (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-14317)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 06/09/2019 | Réagir | 626 vues

« Action-réaction » ou troisième loi, ou principe des actions réciproques de Newton, ici reprise par la Cour de cassation (Cass. soc. 10/07/2019 n°18-14317) Lire la suite

La Cour de cassation valide le barème « Macron »

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 05/09/2019 | Réagir | 23 vues

La Cour de cassation avait été saisie pour avis sur le point de savoir si le barème énoncé par les ordonnances du 22 septembre 2017 (art. L. 1235-3 du Code du travail) était compatible avec l’exigence d’« indemnité adéquate » à titre de réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, énoncée notamment par l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Lire la suite

Le barème Macron c’est “never” pour le Conseil de Prud’hommes de Nevers.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 05/09/2019 | Réagir | 248 vues

Cela faisait longtemps que je n’avais pas publié un jugement qui écartait le barème Macron… Vous connaissez désormais la série et la saison 1 qui a débuté en décembre 2018 avec le Conseil de Prud’hommes de TROYES, qui aurait dû prendre fin avec les avis de la Cour de cassation de début juillet 2019 selon... Cet article Le barème Macron c’est “never” pour le Conseil de Prud’hommes de Nevers. Lire la suite

Annulation du licenciement d’un salarié protégé et demande de réintégration non limitée dans le temps

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 04/09/2019 | Réagir | 119 vues

Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou en cas d'impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation. Lire la suite

Quel est le barème des indemnités en cas de licenciement abusif ?

Publié par Marie-Ange Paganelli - Avocat le 02/09/2019 | Réagir | 433 vues

Depuis 2017, le Code du travail fixe le barème des indemnités de licenciement qui s'impose désormais au juge prud'homal. Sauf exceptions, l'indemnité maximale de licenciement est aujourd'hui comprise entre 1 et 20 mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié. Lire la suite

Le protocole transactionnel après licenciement, c'est quoi?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 22/08/2019 | Réagir | 156 vues

Sachez ce que contient la transaction rédigée par l'avocat Lire la suite

Fiscalité de la transaction avec l'employeur

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 22/08/2019 | Réagir | 94 vues

Il n'y a pas d'impôt sur le revenu à payer quand il s'agit de dommages et intérêts réparateurs de préjudices Lire la suite

Du délai de 5 jours entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 21/08/2019 | Réagir | 88 vues

Le délai entre la convocation de l’entretien préalable et la tenue dudit entretien est de 5 jours ouvrables comme le prévoit l’article L.1232-2 du Code du Travail. Lire la suite

La rupture conventionnelle est-elle incontestable ?

Publié par Michele BAUER - Avocat le 19/08/2019 | Réagir | 336 vues

La rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture du contrat de travail qui a été mis en place il y a maintenant 11 ans (en 2008). Lire la suite

Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement après l’entretien préalable ?

Publié par Thomas DESROUSSEAUX - Avocat le 19/08/2019 | Réagir | 84 vues

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable de licenciement et cet entretien a eu lieu. Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement ? Lire la suite

Rupture conventionnelle : le droit de l’employeur d’être assisté

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 19/08/2019 | Réagir | 133 vues

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture d’un contrat de travail est licite. Lire la suite

Rupture Conventionnelle : TPE et PME, attention au formalisme impératif

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 13/08/2019 | Réagir | 266 vues

La Rupture Conventionnelle est devenue, en quelques années, le mode de rupture du contrat de travail le plus usité dans les TPE et les PME mais il faut rester très vigilant sur son formalisme, si on veut que ce mode de rupture garde tout son intérêt. Lire la suite

La Cour de Cassation valide le Barème MACRON

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 13/08/2019 | Réagir | 179 vues

Nous attendions avec impatience, la décision de la Cour de Cassation sur la validité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (dit barème macron) depuis que des décisions prud’homales hardies avaient accepté de déclarer son inconventionnalité. Lire la suite

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