Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Actualités

Actualités Licenciement & Rupture conventionnelle

Barème Macron: quel que soit l’avis, il faut continuer à le combattre !

Publié par Michele BAUER - Avocat le 17/07/2019 | Réagir | 11 vues

La Cour de cassation, comme vous le savez a été saisie pour avis par les Conseils de Prud’hommes de Louviers et de Toulouse pour répondre à la question suivante sur le barème dit Macron : « L’article L. 1235-3 du code du travail, qui prévoit, en cas d’ancienneté du salarié licencié égale ou supérieure à une année complète et inférieure à deux années complètes, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse minimale d’un mois et une indemnité maximale de deux mois, est-il compatible avec les articles 24 de la Charte sociale européenne et 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, en ce qu’ils prévoient le droit pour le salarié licencié de percevoir une indemnité adéquate, ainsi qu’avec le droit au procès équitable protégé par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ? » Lire la suite

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Barème Macron : Un avis de la Cour de cassation attendu pour le 17 juillet 2019

Publié par Roger POTIN - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 45 vues

Barème Macron : La Cour de cassation a été saisie pour avis par les Conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse pour savoir si l’actuel barème indemnitaire issu de l’article L. 1235-3 du Code du travail, est conforme aux engagements internationaux de la France. Lire la suite

Une rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, ce que prévoit le projet de loi de transformation de la Fonction Publique

Publié par Perrine ATHON-PEREZ - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 98 vues

L’Assemblée Nationale a adopté l’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique. Cet article prévoit l’expérimentation à titre temporaire (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025), du mécanisme de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique, aux agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée et aux ouvriers de l’État. Lire la suite

La rupture conventionnelle n’est valable que si le salarié a reçu son exemplaire signé par l’employeur

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 63 vues

La rupture n’est pas valable si le salarié n’a pas eu son exemplaire de la convention dûment signé par l’employeur. Or la mention selon laquelle la convention a été établie en deux exemplaires ne fait pas présumer sa remise au salarié (Cass. Soc. 03.07.2019 n°18-14414 et 17-14232). Lire la suite

Rétractation de la rupture conventionnelle : prise en compte de la date d'envoi

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 13/07/2019 | Réagir | 71 vues

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (C. trav. art. L. 1237-13, al. 3). La Cour de cassation vient de rappeler que c’est la date d’envoi de la lettre qu’il convient de prendre en compte. Lire la suite

Rupture conventionnelle & congé maternité, tout ce qu'il faut savoir !

Publié par Alexandra Marion le 10/07/2019 | Réagir | 1525 vues

Rupture conventionnelle & congé maternité, tout ce qu'il faut savoir !

Vous êtes actuellement en congé maternité ou venez tout juste de reprendre le travail après la naissance de votre enfant. Pour des raisons qui vous appartiennent, vous envisagez de quitter l'entreprise mais ne souhaitez pas avoir recours à la démission. Est-il possible de signer une rupture conventionnelle pendant son congé maternité ? Votre employeur peut-il lui aussi vous proposer de signer une convention de rupture ? Quelles conditions doit respecter la rupture conventionnelle pour être valable ? Lire la suite

Entretien de rupture conventionnelle : l’employeur peut être assisté

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 08/07/2019 | Réagir | 143 vues

L’assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable de signature de la rupture conventionnelle ne peut entraîner la nullité de la convention que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien (Cass. Soc. 05.06.2019 : RG n° 18-10901). Lire la suite

Les barèmes Macron, toujours au coeur du débat

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 05/07/2019 | Réagir | 186 vues

En attendant l’avis de la Cour de cassation, le débat se poursuit autour de l’application ou non du barème Macron d’indemnisation du licenciement sans cause, devant les Conseils de Prud’hommes (CPH Longjumeau 14.06.2019 n° 18/00391 ; CPH Saint-Nazaire 24.06.2019 n° 18/00105). Lire la suite

Un dépression réactionnelle d’une salariée suite à un entretien houleux avec son employeur = 47 000 euros

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 05/07/2019 | Réagir | 431 vues

Succès judiciaire : un avocat à faire reconnaître l’origine professionnelle de l’inaptitude d’une salariée résultant de sa dépression réactionnelle suite à un entretien houleux avec son employeur et le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité renforcée. Lire la suite

Assistance juridique : utilité, définition, vous saurez tout !

Publié par Rédaction Juritravail le 03/07/2019 | Réagir | 489 vues

Assistance juridique : utilité, définition, vous saurez tout !

Dirigeant d'entreprise ou particulier, vous avez une question en droit des sociétés, en droit social, en droit fiscal, en droit immobilier ou encore en droit de la consommation et bien d'autres ? Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement juridique personnalisé pour vous aider dans vos démarches quotidiennes ? Juritravail vous propose une assistance juridique assurée par ses juristes diplômés ! Définition, utilité, services de Juritravail, vous saurez tout sur l'assistance juridique. Lire la suite

La datation du reçu pour solde de tout compte, une condition substantielle

Publié par Wolfgang Fraisse - Avocat le 03/07/2019 | Réagir | 126 vues

Pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine. Lire la suite

Rupture conventionnelle : la lettre de rétractation doit être envoyée dans le délai de 15 jours

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 02/07/2019 | Réagir | 194 vues

Pour se rétracter de la rupture conventionnelle, il faut envoyer la lettre de rétractation avant l’expiration du délai de 15 jours calendaires. C’est la date d’envoi qui compte (Cass. Soc. 19.06.2019 : RG n° 18-22897). Lire la suite

Barème Macron : Vers une abrogation du plafonnement des indemnités légales de licenciement ?

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 02/07/2019 | Réagir | 291 vues

Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, dite « Macron », l’article L.1235-3 du Code du travail a mis en place un barème impératif fixant le montant minimal mais surtout maximal des indemnités pouvant être octroyées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le barème Macron ne s’applique pas en cas de licenciement nul (article L.1235-3-1 du Code du travail). Lire la suite

Peut-on me licencier pendant ma grossesse ou mon congé maternité ?

Publié par Alexandra Marion le 02/07/2019 | Réagir | 4382 vues

Peut-on me licencier pendant ma grossesse ou mon congé maternité ?

Vous êtes enceinte ou venez d'avoir un enfant et vous craignez que votre employeur ne vous licencie ? Le licenciement est-il possible pendant la grossesse ou le congé maternité ? Quels sont les cas de licenciement autorisés ? Que faire en cas de licenciement abusif ? Voici tout ce que vous devez savoir pour vous défendre efficacement. Lire la suite

Licenciement abusif : à combien sont plafonnés vos dommages-intérêts ?

Publié par Alexandra Marion le 01/07/2019 | 1 commentaire(s) | 43407 vues

Licenciement abusif : à combien sont plafonnés vos dommages-intérêts ?

Vous venez d'être licencié de votre emploi et le licenciement prononcé à votre égard est abusif. À ce titre, vous avez droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.Le montant des indemnités auxquelles vous avez droit est plafonné. Découvrez à quel montant vous pouvez prétendre ? Lire la suite

Rupture conventionnelle et assistance de l’employeur à l’entretien préalable

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 30/06/2019 | Réagir | 176 vues

La conclusion d’une rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié répond à un formalisme rigoureux qui doit garantir le libre consentement des parties. L’entretien préalable à la signature de la convention de rupture matérialise cette exigence de formalisme à titre de validité. Lire la suite

SYNTEC: la notion de fin de contrat de chantier

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 24/06/2019 | Réagir | 57 vues

La convention collective 3018 bureaux d’études techniques, cabinet d’ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC comporte un avenant n°11 du 8 juillet 1993 relatif aux contrats de chantier dans l’Ingénerie. Lire la suite

L'inaptitude d’origine professionnelle est compatible avec une rupture conventionnelle

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 20/06/2019 | Réagir | 919 vues

Pour la première fois, la Cour de cassation admet qu’un salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle puisse signer valablement une rupture conventionnelle, sous réserve de la fraude ou d’un vice du consentement (Cass. Soc. 09.05.2019 : RG n° 17-28767). Lire la suite

Un salarié victime d’inaptitude d’origine professionnelle peut signer une rupture conventionnelle

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 20/06/2019 | Réagir | 239 vues

Pour la première fois, la Cour de cassation admet qu’un salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle puisse signer valablement une rupture conventionnelle, sous réserve de la fraude ou d’un vice du consentement (Cass. Soc. 09.05.2019 : RG n° 17-28767). Lire la suite

Je suis convoqué(e) à un entretien préalable à un licenciement, que dois-je faire?

Publié par Aurélie Arnaud - Avocat le 19/06/2019 | Réagir | 206 vues

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien au cours duquel il lui expose les motifs de cette mesure et recueille ses explications (article L 1232-2 du Code du travail). Voici quelques conseils pratiques. Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 ... 153 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

Autres thèmes associés

Licenciement & Rupture conventionnelle


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés