2 ans de prison et 30.000 euros d'amendeSanction pour l'auteur de faits de harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel en entreprise est un autre fléau qui touche tout le monde (femme, homme, non-binaire). Il peut prendre plusieurs formes : remarques sur le physique ou la tenue, blagues sexistes, humiliation par rapport au genre de l'individu...

Découvrez le rôle du référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail.

Rôle du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel au travail

En tant que membre élu du CSE, l'une de vos missions générales consiste à contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail des salariés (1).

Cette mission vous rend légitime pour intervenir en matière de lutte et de prévention (information et sensibilisation) contre le harcèlement sexuel au travail.

Votre qualité de membre élu vous permet également de mettre en oeuvre toute mesure que vous estimez utile pour la protection collective et/ou individuelle des salariés. Les actions de  prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au travail s'inscrivent dans cet objectif de protection.

Obligation de désigner un référent harcèlement sexuel au sein du CSE

Depuis le 1er janvier 2019, le CSE doit obligatoirement désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, quelle que soit la taille de l'entreprise, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (3).

Cette désignation se fait sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le président du comité ne vote pas (4).

Le référent peut être un membre suppléant.

Ce référent doit obligatoirement être un membre du comité social et économique mais pas nécessairement un membre titulaire.

Il n'est pas non plus nécessaire que ce référent appartienne à la Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) si elle existe (commission mise en place dans les entreprises ou établissements distincts d'au moins 300 salariés) (5).

En principe, le référent au sein du CSE est différent de celui désigné par l'employeur dans les entreprises d'au moins 250 salariés.

💡 À savoir :

Dans les entreprises de plus de 250 salariés, l'employeur doit désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, différent du référent harcèlement désigné au sein du CSE.

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Quelle est la mission du référent harcèlement au CSE ?

La mission du référent harcèlement sexuel au CSE n'est pas définie par le Code du travail.

Seules les missions du référent harcèlement désigné dans les entreprises d'au moins 250 salariés sont précisées dans le Code (6).

Le référent harcèlement de l'entreprise est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Les missions du référent harcèlement au CSE doivent s'articuler avec celles du référent harcèlement dans les entreprises d'au moins 250 salariés.

💡Le référent est l'interlocuteur privilégié des salariés lorsqu'une situation de harcèlement se présente dans l'entreprise. Il s'agit, pour le salarié, d'avoir une personne facilement identifiable au sein de l'entreprise pour pouvoir se confier librement sur ses problèmes face aux violences sexuelles et sexistes.

Le référent doit être en mesure de les diriger vers les bonnes personnes, de leur indiquer la procédure à suivre, leurs droits et de permettre de faire cesser la situation, en faisant remonter à la hiérarchie les potentiels comportements à éradiquer. Il a également un rôle à jouer dans la prévention contre ce type d'agissements.

De quels moyens dispose le référent harcèlement CSE pour mener sa mission ?

60 % de travailleurs auraient été exposés à au moins un agissement à connotation sexiste et/ou sexuelle dans le cadre de leur travail ces 12 derniers mois

OpinionWay - Ekilibre Conseil, mars 2022 (7)

Le référent harcèlement du CSE bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au même titre que les autres membres du CSE (2).

Cette formation est prise en charge par l'employeur (2)(8). Elle permet au référent d'acquérir des connaissances sur le harcèlement pour aider et sensibiliser les personnes de l'entreprise.

Faites votre demande de formation santé, sécurité et conditions de travail à votre employeur grâce à notre modèle de lettre prêt à l'emploi.

 

Références :

(1) Articles L2312-5 et L2312-8 et L2312-9 du Code du travail
(2) Article L2315-18 du Code du travail
(3) Article L2314-1 du Code du travail
(4) Article L2315-32 du Code du travail

(5) Article L2315-36 du Code du travail
(6) Article L1153-5-1 du Code du travail
(7) "Observatoire des violence sexuelles et sexistes (de genre) au travail", rapport d'OpinionWay pour Ekilibre Conseil, mars 2022
(8) Articles R2315-20 et R2315-21 du Code du travail