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Éviter les cas de démission équivoque

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 03 Juillet 2013

Le salarié peut désirer se séparer de son employeur pour divers motifs. Lorsqu'il accepte d'être à l'origine de la rupture de son contrat de travail, avec les conséquences qui en découlent, il peut démissionner de ses fonctions.


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Ce que vous trouverez dans ce dossier

En tant que salarié, vous pouvez souhaiter interrompre votre contrat de travail ex : (besoin de s'occuper d'un proche). La question est de savoir, dès le départ, les raisons exactes qui vous poussent à rompre le contrat. De cette manière, vous êtes en mesure de donner sa pleine efficacité à votre démission.

L'intérêt de bien maîtriser les raisons de votre démission est de pouvoir arriver aux fins que vous visez réellement. La démission ne doit pas se faire dans la hâte, car la rétractation de cette dernière n'est pas toujours valable, et l'employeur n'est pas tenu de vous réintégrer à votre demande, lorsque vous avez formulé une volonté claire et non équivoque de démissionner.

 

Une volonté exempte de tout vice ou d'équivoque

Chacune des parties à un contrat de travail, conclu pour une durée indéterminée, peut mettre fin à son engagement (1).

En l'absence de définition légale, la jurisprudence a donc défini la démission comme "un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail "(2) . Ainsi, pour que votre démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et sans qu'il ne subsiste de doute, votre volonté de mettre fin au contrat. Cela ne s'oppose pas à l'existence d'une démission verbale, mais il est toutefois conseillé de formuler votre volonté de démissionner par écrit. D'ailleurs, généralement, l'employeur vous en demande un.

Par ailleurs, la démission n'a pas à être acceptée par l'employeur. Il est un droit qui vous est reconnu, celui de disposer de la faculté de démissionner à tout moment sans devoir justifier votre décision. Cependant, la démission ne doit pas être abusive, ni prise dans le but de nuire à l'employeur. Le plus souvent, l'employeur vous demande des explications, auxquelles vous n'êtes pas tenu de répondre.

 

La rétractation de la démission

Dès lors que votre volonté de quitter l'entreprise est clairement établie, la rétractation qui suit la démission n'a aucun effet. L'employeur n'est pas tenu d'accepter votre rétractation, cette initiative étant définitive.

Le fait de revenir sur sa décision est néanmoins possible lorsque la volonté du salarié n'est pas clairement définie. Il en a été jugé ainsi, lorsque le salarié a donné sa démission le jour de l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave et qu'il s'est rétracté 7 jours plus tard (3) .

 

Une réponse juridique adaptée à chaque situation

Le salarié qui désire quitter l'entreprise de son initiative, mais qui entend imputer la responsabilité de la cessation du contrat à l'employeur, peut envisager d'autres possibilités que la démission.

Cela étant, depuis un arrêt du 15 mars 2006 (4), la démission peut être requalifiée en prise d'acte, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (si les faits que vous invoquez sont justifiés) soit d'une démission.

Il peut être opportun de vous orienter vers d'autres modes de rupture tels que la prise d'acte ou la résiliation judiciaire lorsque votre employeur manque gravement à ses obligations contractuelles.

La rupture conventionnelle est aussi une solution avantageuse, lorsque votre employeur n'a pas respecté toutes ses obligations et que vous avez un moyen de pression (ex : une action judiciaire en raison de ce manquement est envisageable).

Enfin, quitter son emploi sur le champ peut être assimilé à un abandon de poste et donner lieu à un licenciement pour faute (5).


Références :

(1) Article L1231-1 du Code du travail

(2) Cass. Soc. 9 mai 2007, n°05-40315

(3) Cass. Soc. 15 décembre 2012, n°11-14440

(4) Cass. Soc. 15 mars 2006, n°03-45031

(5) Cass. Soc. 25 septembre 1991, n°88-41995


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Le mot de l'auteur

Quelles sont les conditions légales qui encadrent le dispositif de la prime à la démission pratiqué notamment par Amazon ?


La question du moment

Ma démission sera-t-elle valable si j'ai agi afin d'échapper à un licenciement pour faute grave ?

Le salarié, qui pense avoir commis une faute grave, peut valablement démissionner pour éviter le prononcé d'un licenciement à son encontre.
La décision du salarié doit résulter d'une volonté claire et non équivoque et doit être étrangère à toute pression de l'employeur.

Les juges ont considéré que :

- l'employeur qui propose au salarié fautif le choix de démissionner ou de se voir licencier n'impose aucune contrainte et la décision du salarié de démissionner est prise en toute liberté (1).

- l'employeur peut annuler sa décision de licencier pour faute grave le salarié et accepter par la suite sa démission (2).

- l'employeur n'exerce pas de pression sur une salariée quand il fait part aux délégués du personnel de ses soupçons concernant une indélicatesse quelle aurait commise. La démission de la salariée est jugée valable (3).

Ainsi, l'acte de démission du salarié qui souhaite éviter un licenciement pour faute grave est considéré comme valable dés lors que les juges ne constatent pas de pression de la part de l'employeur sur le salarié pour qu'il démissionne.

Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    ABDELKADER B.

    le 09/07/2019

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