Éviter les cas de démission équivoque

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 03 Juillet 2013

Le salarié peut désirer se séparer de son employeur pour divers motifs. Lorsqu'il accepte d'être à l'origine de la rupture de son contrat de travail, avec les conséquences qui en découlent, il peut démissionner de ses fonctions.


Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

  • I. Qu'est ce qu'une démission équivoque ?

  • Qu’est-ce qu’une démission équivoque ?

  • J’ai refusé une modification de mon contrat travail. Mon employeur peut-il me déclarer démissionnaire ?

  • Quels sont les cas de démission légitime ?

  • La démission pour raisons de santé (harcèlement, stress…) donne t-elle droit à la perception des allocations chômage ?

  • Des clauses de mon contrat de travail peuvent-elles prévoir que je serai démissionnaire dans certaines situations ?

  • II. Démission sous le coup de la colère

  • Sous le coup de la colère, j’ai donné ma démission. Est-elle valable ?

  • III. Démission sous la pression de l'employeur

  • L’employeur peut-il m’obliger à démissionner ?

  • Suis-je considéré démissionnaire si j'ai agi sous la pression de mon employeur ?

  • Ma démission sera-t-elle valable si j'ai agi afin d'échapper à un licenciement pour faute grave ?

  • IV. Démission consécutive aux manquements de l'employeur

  • J’ai démissionné car mon employeur ne me payait pas, qu’en est-il ?

  • Puis-je demander à ce que ma démission soit reconnue comme un licenciement ?

  • V. Demande de requalification d'une démission en licenciement

  • Quelles sont les conséquences de la requalification de ma démission en licenciement ?

  • J'ai démissionné. Au cours de mon préavis, je décide de revenir en arrière et de saisir le juge car j'estime avoir été contrainte de démissionner car mon employeur me harcelait. Mon action est-elle possible ?

  • Comment puis-je bénéficier de dommages-intérêts en faisant requalifier ma démission en licenciement ?

  • Que se passe-t-il si je démissionne après avoir demandé au juge la résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Formuler valablement sa démission

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de rétractation suite à une démission impulsive

26 Avis des juges

  • Démission motivée par des manquements de l’employeur = prise d’acte

  • Dépression : risques de perturbations sur la démission

  • Une démission équivoque peut être requalifiée en prise d'acte

  • Le salarié ne peut invoquer la nullité d’une démission librement consentie

  • Des heures supplémentaires prouvées après une prise d’acte entrainent les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • La volonté claire et non équivoque de démissionner ne s’apprécie pas 5 ans après la démission

  • Démissionner n'est pas renoncer à son droit à contester

  • Démission : le reproche crée l'équivoque

  • Démission requalifiée en prise d’acte de la rupture

  • Faute de l'employeur et démission du salarié

  • Faute de respecter le préavis conventionnel, le salarié doit indemniser

  • Harcèlement et licenciement aux torts de l’employeur

  • Tout n’est pas d’usage !

  • La démission équivoque (dépression nerveuse)

  • La démission équivoque et manquements de l’employeur

  • Un salarié présente sa démission en raison du caractère dangereux de ses conditions de travail. Peut-il imputer la rupture du contrat de travail à son employeur et bénéficier des effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

  • Une salariée démissionne et par la suite elle remet en cause sa démission en invoquant le comportement fautif de son employeur. La démission reste-elle valable ?

  • Exemples de volontés claires et non équivoques de démissionner

  • Le fait que la démission ne se présume pas

  • Exemples de requalifications de démissions forcées en licenciement

  • Abandon de poste et une démission

  • Le fait de refuser une modification de son contrat de travail ne constitue pas une démission

  • La volonté claire et non équivoque de démissionner qui ne s’apprécie pas 5 ans après la démission

  • Faute de l'employeur et démission du salarié.

  • L’interdiction d'une démission préconstituée

  • La démission résultant du comportement du salarié

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

En tant que salarié, vous pouvez souhaiter interrompre votre contrat de travail ex : (besoin de s'occuper d'un proche). La question est de savoir, dès le départ, les raisons exactes qui vous poussent à rompre le contrat. De cette manière, vous êtes en mesure de donner sa pleine efficacité à votre démission.

L'intérêt de bien maîtriser les raisons de votre démission est de pouvoir arriver aux fins que vous visez réellement. La démission ne doit pas se faire dans la hâte, car la rétractation de cette dernière n'est pas toujours valable, et l'employeur n'est pas tenu de vous réintégrer à votre demande, lorsque vous avez formulé une volonté claire et non équivoque de démissionner.

 

Une volonté exempte de tout vice ou d'équivoque

Chacune des parties à un contrat de travail, conclu pour une durée indéterminée, peut mettre fin à son engagement (1).

En l'absence de définition légale, la jurisprudence a donc défini la démission comme "un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail "(2) . Ainsi, pour que votre démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et sans qu'il ne subsiste de doute, votre volonté de mettre fin au contrat. Cela ne s'oppose pas à l'existence d'une démission verbale, mais il est toutefois conseillé de formuler votre volonté de démissionner par écrit. D'ailleurs, généralement, l'employeur vous en demande un.

Par ailleurs, la démission n'a pas à être acceptée par l'employeur. Il est un droit qui vous est reconnu, celui de disposer de la faculté de démissionner à tout moment sans devoir justifier votre décision. Cependant, la démission ne doit pas être abusive, ni prise dans le but de nuire à l'employeur. Le plus souvent, l'employeur vous demande des explications, auxquelles vous n'êtes pas tenu de répondre.

 

La rétractation de la démission

Dès lors que votre volonté de quitter l'entreprise est clairement établie, la rétractation qui suit la démission n'a aucun effet. L'employeur n'est pas tenu d'accepter votre rétractation, cette initiative étant définitive.

Le fait de revenir sur sa décision est néanmoins possible lorsque la volonté du salarié n'est pas clairement définie. Il en a été jugé ainsi, lorsque le salarié a donné sa démission le jour de l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave et qu'il s'est rétracté 7 jours plus tard (3) .

 

Une réponse juridique adaptée à chaque situation

Le salarié qui désire quitter l'entreprise de son initiative, mais qui entend imputer la responsabilité de la cessation du contrat à l'employeur, peut envisager d'autres possibilités que la démission.

Cela étant, depuis un arrêt du 15 mars 2006 (4), la démission peut être requalifiée en prise d'acte, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (si les faits que vous invoquez sont justifiés) soit d'une démission.

Il peut être opportun de vous orienter vers d'autres modes de rupture tels que la prise d'acte ou la résiliation judiciaire lorsque votre employeur manque gravement à ses obligations contractuelles.

La rupture conventionnelle est aussi une solution avantageuse, lorsque votre employeur n'a pas respecté toutes ses obligations et que vous avez un moyen de pression (ex : une action judiciaire en raison de ce manquement est envisageable).

Enfin, quitter son emploi sur le champ peut être assimilé à un abandon de poste et donner lieu à un licenciement pour faute (5).


Références :

(1) Article L1231-1 du Code du travail

(2) Cass. Soc. 9 mai 2007, n°05-40315

(3) Cass. Soc. 15 décembre 2012, n°11-14440

(4) Cass. Soc. 15 mars 2006, n°03-45031

(5) Cass. Soc. 25 septembre 1991, n°88-41995


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Le mot de l'auteur

Quelles sont les conditions légales qui encadrent le dispositif de la prime à la démission pratiqué notamment par Amazon ?


La question du moment

Quelles sont les conséquences de la requalification de ma démission en licenciement ?

La démission d'un salarié pourra être requalifiée par les juges en licenciement s'il résulte des faits, que le salarié a mis fin à son contrat de travail contre son gré, c'est-à-dire qu'il ne souhaitait pas réellement quitter l'entreprise et qu'il n'a pas pris sa décision librement.
Tel sera le cas, par exemple, si le salarié a démissionné parce que l'employeur n'a pas respecté ses obligations.

La démission pourra également être requalifiée en licenciement si l'employeur a déclaré, à tort, que le salarié avait démissionné, du fait, par exemple, d'un abandon de poste ou de son absence prolongée (1).

Les conséquences de la requalification :

- Le salarié a droit à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (licenciement non justifié).

Celle-ci est égale à au moins 6 mois de salaire si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté et travaille dans une entreprise d'au moins 11 salariés (2).
Si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, elle sera calculée par les juges en fonction du préjudice subi.

- Le salarié peut, sous certaines conditions, cumuler l'indemnité précédente avec l'indemnité pour licenciement irrégulier (procédure de licenciement non respectée).

Tel est le cas si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté ou travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés.
L'indemnité sera calculée par les juges en fonction du préjudice subi.

- Le salarié percevra une indemnité compensatrice de préavis.

En effet, le salarié, n'ayant pu effectuer son préavis de licenciement, il doit être indemnisé.
L'indemnité sera égale au montant du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait effectué son préavis.

- Le salarié bénéficiera des allocations chômage (sous réserve d'une durée de travail/cotisation suffisante). En effet, la condition de la perte involontaire de l'emploi nécessaire pour ces allocations est alors remplie.

La convention collective peut prévoir des conditions d'octroi des indemnités de licenciement plus favorables que la loi (par exemple, ancienneté moins importante).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    ABDELKADER B.

    le 09/07/2019

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