Aborder le contentieux de la retraite

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 30 Novembre 2010
Le contentieux général de la Sécurité Sociale règle les différends relatifs à l’application des législations et des réglementations de Sécurité Sociale qui ne relèvent pas par nature d’un autre contentieux Ainsi, en cas de contestation sur l’application des lois et règlements régissant la retraite du régime général de la Sécurité Sociale, la procédure peut comporter quatre étapes.

Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

  • Quelle est la portée de la décision de la Commission de Recours Amiable ?

  • comment dois-je procéder si je n’ai pas obtenu satisfaction à ma première demande et que je maintiens ma réclamation ?

  • Qu’est ce que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ?

  • Quel Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est géographiquement compétent ?

  • Comment saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ?

  • Quelles formalités dois-je accomplir avant l’audience ?

  • Dois-je être présent ou puis-je me faire représenter ?

  • Qui représente la partie adverse (ma caisse de retraite) ?

  • Comment se déroule l’audience devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ?

  • Quelle est la portée de la décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ?

  • Quelles sont les particularités de procédure si mon litige porte sur l’allocation supplémentaire ?

  • Comment faire appel de la décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ?

  • Comment est composée la Cour d’Appel ?

  • Dois-je être présent à l’audience devant la Cour d’Appel?

  • Quelles sont les voies de recours possible suite à un arrêt de la Cour d’Appel et dans quels délais ?

  • Quel est le champ de compétence de la Cour de Cassation ?

  • Comment dois-je procéder pour saisir la Cour de Cassation ?

  • Comment se déroule l’audience, dois-je être présent ?

  • Quelle est la portée de la décision de la Cour de Cassation ?

  • Quelle issue concernant le procès et l’applicabilité des décisions ?

Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre demandant à la sécurité sociale de saisir la commission de recours amiable

4 Avis des juges

  • Indemnités de mise à la retraite et de licenciement injustifié se cumulent-elles ?

  • Une différence de traitement fondée sur l’âge doit être objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime

  • Qu'est ce qu'un avantage individuel acquis ?

  • Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans tous les cas, la phase contentieuse est précédée d’une phase amiable (il existe une exception concernant l’Allocation Supplémentaire).

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La question du moment

Comment se déroule l’audience, dois-je être présent ?

La représentation obligatoire par un avocat rend la procédure onéreuse. Vous nallez pas comparaître personnellement.

Chaque partie doit remettre au secrétariat du greffe de la Cour de Cassation un mémoire. Il revient dabord au demandeur (vous si cest vous qui avez déposé le pourvoi en Cassation) de détailler vos arguments contre la décision attaquée dans un délai de 5 mois à compter de la déclaration de pourvoi et de le remettre au greffe de la Cour de Cassation ainsi que de le signifier au défendeur (soit, votre caisse dassurance vieillesse). Puis le défendeur dispose de trois mois pour remettre au greffe son mémoire en réponse.

Ensuite votre pourvoi pourra être examiner par une formation restreinte de la chambre sociale (3 magistrats), une formation normale (5 magistrats) ou une formation plénière.



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