Le salarié tombe malade pendant ses congés payés = pas de report possible
Le salarié qui tombe malade pendant ses congés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu réellement bénéficier du fait de son arrêt de travail (1).
Lorsqu'un salarié tombe malade durant ses congés payés, l'arrêt maladie n'interrompt pas les congés payés, qui se déroulent normalement.
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À retenir : Lorsque vous tombez malade pendant vos vacances, vos congés ne peuvent pas être reportés, à moins que votre convention collective ne prévoie le contraire. |
En effet, les congés payés ne sont pas reportés lorsque le salarié est en arrêt maladie au cours de cette période. Le salarié ne pourra bénéficier d'aucun report, ni d'aucune prolongation de ses vacances.
Ainsi :
- si l'arrêt maladie se termine avant la fin de la période de congés payés : le salarié doit reprendre le travail à la date de fin des congés payés, (date initialement convenue avec l'employeur). Il ne peut alors exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté ;
- Si la guérison du salarié n'a lieu que postérieurement à la date de fin des congés : le salarié reprendra son poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie.
Néanmoins, votre convention collective peut autoriser le salarié malade pendant ses jours de repos, à prendre ses congés effectifs ultérieurement, ou à percevoir une indemnité compensatrice (2).
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Bon à savoir : La solution posée par la Cour de cassation pourrait être amenée à évoluer. En effet, la jurisprudence européenne reconnaît le droit au salarié qui tombe malade pendant ses congés payés de reporter les jours qu'il n'a pu prendre du fait de sa maladie et ce, car la finalité des congés payés est de permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs (3). Néanmoins pour l'instant, la position du juge européen n'a pas été confirmée par le juge français. |
Le salarié tombe malade avant son départ en vacances : congés reportés !
Les congés payés acquis par un salarié sont reportés, dans une certaine limite, après la date de reprise du travail (4), lorsque celui-ci s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l'année de référence, en raison d'absences liées à une maladie (professionnelle ou non) ou un accident du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Les congés non pris en raison d'une rechute d'accident du travail peuvent également faire l'objet d'une demande de report. Le salarié peut imposer à l'employeur de reporter le nombre de jours de congés qu'il n'a pas eu le temps de prendre pendant la période de prise des vacances (5).
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À retenir : Lorsque vous tombez malade avant votre départ en vacances, vos congés payés peuvent être reportés mais ce report peut être limité dans le temps. |
Selon la CJUE, admettre un cumul illimité des droits à congés payés ne répondrait pas à la finalité propre à ce droit et ferait peser sur l'employeur une charge trop lourde. Ces absences pourraient impliquer de nombreuses difficultés pour l'organisation du travail (6).
Par conséquent, une convention collective peut limiter la période de report des congés payés et prévoir qu'à l'expiration de ce délai, le salarié ne puisse plus y prétendre. Toutefois, la période de report prévue doit avoir une durée substantiellement supérieure à celle de la période de référence (7).
Concrètement, cela signifie que la période de report d'un an n'est pas suffisante, celle-ci ne dépassant pas substantiellement la durée de la période de référence d'un an.
En l'absence de précision de la directive, la définition du délai de report des congés payés relève des États membres, sous réserve de respecter le seuil minimal défini par la Cour de justice, à savoir dépasser substantiellement la période de référence (8).
Le délai de report peut ainsi être fixé à 15 mois, comme l'a admis la Cour de justice, mais un délai supérieur comme, par exemple, 16 ou 18 mois pourrait également répondre aux critères posés par la Cour de justice.
3 ansDélai de prescription
En France, le Code du travail ne prévoit aucun délai maximal de report des congés payés qui n'ont pu être pris du fait d'un arrêt maladie.
En pratique seul peut être invoqué le délai de prescription de 3 ans à compter de l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris (9), sous réserve des causes d'interruption ou de suspension.
Si votre employeur refuse de reporter les congés payés que vous avez acquis mais non pris, en raison d'un arrêt de travail, il doit vous verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (10).
Arrêt maladie Coronavirus et congés payés : comment ça se passe ?
Vous avez contracté le Coronavirus et votre état de santé a nécessité un arrêt maladie (hors arrêt de travail pour garde d'enfant). Cependant, vous deviez être en congés dans quelques jours. Vous vous demandez si vos congés peuvent, dans le cadre du Covid-19, faire l'objet d'un report ?
Eh bien ! aucun texte à notre connaissance n'étant venu établir le contraire à ce jour, il semble que ce soit le régime de droit commun qui s'applique.
Par conséquent, vous pouvez bénéficier d'un report de vos congés si vous êtes tombé malade du Coronavirus avant votre départ en vacances.
Si vous avez contracté le Covid-19 pendant vos congés, là encore, il semble que ce soit les règles habituelles qui s'appliquent. En revanche, dans ce cas là, vos congés ne peuvent pas faire l'objet d'un report, ils sont perdus, à moins que votre convention collective ne prévoie, le cas échéant, le contraire.
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