Actualités Travail illégal

Selon le rapport du député Dominique Tian du 29 juin 2011, le travail illégal ferait perdre  entre 13,5 et 15,8 milliards d’euros aux organismes de Sécurité sociale. Les secteurs les plus touchés par le phénomène de travail illégal sont l’agriculture, l’hôtellerie-restauration, le bâtiment, le spectacle, le BTP, la sécurité et le nettoyage.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Travail illégal, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Délit de travail dissimulé : comment prouver l’intention de l’employeur de ne pas déclarer les heures supplémentaires effectuées par son salarié

Virginie Langlet - Avocat 28/06/2018 - 19099 vues

Le délit du travail dissimulé est constitué et l’intention de dissimuler les heures supplémentaires effectuées par le salarié est prouvée dès lors qu’il est établi que l’employeur ne pouvait ignorer la quantité des heures effectuées par le salarié (Cass. Soc. 05.04.2018 : n°16-22599 ; 16-16573) [...]

Le travail dissimulé devant le Conseil de Prud’hommes.

Michele BAUER - Avocat 24/03/2018 - 23194 vues

On entend souvent parler de travail dissimulé. Pour la plupart des citoyens, quand on se réfère au travail dissimulé, on se réfère au travail non déclaré par l’employeur en accord avec le salarié. On pense alors aux menus travaux de rénovation, par exemple travaux de peinture, de garde d’enfants ou de ménage, le très connu... Cet article Le travail...

La "Charte" signée entre un rugbyman et un Club de Fédérale 2 valait contrat de travail

Antoine SEMERIA - Avocat 13/11/2017 - 652 vues

Un joueur de rugby a signé en mai 2012 une "charte" avec l'association Soyaux Angoulême XV pour une durée de deux saisons, soit jusqu'au 30 juin 2014. Cette charte prévoyait le paiement d'une indemnité annuelle, une prime à la signature et une clause d'aide à la recherche d'un emploi. Le joueur a quitté le club le 13 septembre 2013. En 2015, il a saisi le conseil...

Travail dissimulé et obligation de vigilance : les 3 points à savoir

Rédaction Juritravail 28/04/2017 - 3 commentaires - 26509 vues

Lorsque vous faites appel à un prestataire pour sous-traiter une partie de l'exécution d'un chantier par exemple, en tant que chef d'entreprise vous avez une responsabilité envers les travailleurs. Vous devez vous assurez que dans votre entreprise, comme dans celle de vos partenaires commerciaux, toutes les règles relatives à l'embauche et à la déclaration des...

Salariés du BTP : 3 choses à savoir sur la carte d’identification professionnelle

Alexandra Marion 17/01/2017 - 2922 vues

Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, la Loi Macron oblige les salariés travaillant sur un chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP) à détenir une carte d'identification professionnelle. Un décret du 22 février 2016 détermine les modalités d'application de ce dispositif et précise les conditions de délivrance de...

Indemnité pour travail dissimulé, lorsque l’employeur a mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur

Stéphane Vacca - Avocat 14/03/2016 - 3867 vues

En cas de rupture du contrat de travail, la loi alloue au salarié qui a effectué des heures supplémentaires sans contrepartie, une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire à titre de réparation du préjudice subi.

La rédaction vous propose :

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Travail dissimulé ou heures sup non payée = condamnation publiée pendant 2 ans gratuitement sur le site du ministère du travail

FREDERIC BONTEMPS - Avocat 05/11/2015 - 1056 vues

Pire que pour les casiers judiciaires et certains délits, même si le travail dissimulé est un délit, il est fait à cette infraction un sort publicitaire hors pair, car tout à chacun pourra lire le jugement ou l'arrêt, sur le site du ministère pendant 2 ans. Attention, cela devra être décidé par le magistrat.

Condamnation pour travail dissimulé : mise à l’index des sociétés

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 26/10/2015 - 825 vues

L’article 8 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a prévu une peine complémentaire pour les entreprises qui auraient recours au travail dissimulé :

Une nouvelle peine complémentaire en matière de travail illégal

Rédaction Juritravail 23/10/2015 - 656 vues

A quoi s'exposent les employeurs qui recourent au travail illégal ? Un décret d'octobre 2015 prévoit les modalités de la nouvelle peine complémentaire: la diffusion sur le site internet du ministère du travail de la décision pénale prononcée en cas de condamnation des personnes ayant recouru au travail illégal.

Travail dissimulé et convention de forfait illicite : le caractère intentionnel doit être rapporté

Hugo Tahar JALAIN - Avocat 03/07/2015 - 2937 vues

Dans un arrêt récent du 16 juin 2015, la cour de cassation précisait que l'infraction de travail dissimulé n'est pas de fait constituée lorsqu'une convention de forfait est annulée : le caractère intentionnel doit être rapporté.

Contrat de location de taxi et salariat déguisé

Alain DAHAN - Avocat 07/04/2015 - 5007 vues

Plusieurs statuts sont possibles pour exercer l'activité de conducteur de taxi mais ils peuvent parfois être remis en cause devant la Justice.

La prime pour les heures sup’ peut être la corde qui vous pend au poteau du travail dissimulé !

Rédaction Juritravail 13/06/2014 - 4039 vues

Lorsque l'employeur verse au salarié une prime en contrepartie des heures accomplies au-delà la durée légale de travail, il doit mentionner les heures correspondantes sur le bulletin de salaire sinon il s'expose aux foudres du travail dissimulé.

Travail dissimulé et réparation financière du salarié

Estelle Cabinet MALBOIS (Droit du Travail / Droit de la Sécurité Sociale) - Avocat 07/10/2013 - 6763 vues

A quoi peut donc prétendre le salarié victime de travail dissimulé ? la jurisprudence évolue de manière favorable pour le salarié.

Travail dissimulé : comment démontrer l'élément intentionnel?

Emilie VOIRON - Avocat 30/07/2013 - 2727 vues

Le seul fait de ne pas payer des heures supplémentaires ne suffit pas à démontrer le travail dissimulé sauf si l'employeur a sciemment fait travailler son salarié au delà de la durée légale (Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 2013, n° 11-28.691) les faits se déroulaient dans un cabinet d'expertise comptable

L’indemnité pour travail dissimulé se cumule avec celle de mise à la retraite

Rédaction Juritravail 03/06/2013 - 3662 vues

La Cour de cassation admet désormais que l'indemnité versée à l'occasion de la mise à la retraite d'un salarié peut se cumuler avec l'indemnité versée pour travail non-déclaré.

Droit du travail/Droit des Etrangers : Sur le plan gouvernemental concernant la lutte contre le travail illégal

Annabel RIDEAU - Avocat 12/12/2012 - 3941 vues

Le 28 novembre 2012, le Ministre du Travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pu présenter en Conseil des Ministres une communication relative à la lutte contre le travail illégal.

Emploi à domicile : modification du paiement des cotisations sociales

Rédaction Juritravail 04/10/2012 - 3209 vues

Par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, Jérôme Cahuzac, ministre du budget, demande aux particuliers employeurs de payer, dès 2013, les cotisations sociales de leurs employés sur le salaire réel et non sur le forfait.

L’ancien patron de l’organisation patronale UIMM devant le tribunal correctionnel

Rédaction Juritravail 04/09/2012 - 1 commentaire - 1722 vues

L’ancien patron de l’UIMM (Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie), Denis Gautier-Sauvagnac, contraint à la démission en 2007, est suspecté d’avoir sorti environ 16,5 millions d’euros en espèce des caisses de l’UIMM...

Plus de 7 % des entreprises ont recours au travail illégal

Rédaction Juritravail 03/08/2012 - 2505 vues

Selon une enquête de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), plus de 7 % des entreprises ont eu recours au travail illégal en 2011, soit 2,4 % des salariés, ce qui a donné lieu à 220 millions d’euros de redressement.

Les fraudes fiscales et sociales en hausse en 2011

Rédaction Juritravail 26/07/2012 - 2595 vues

Selon le dernier bilan annuel de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude publiée par le ministère de l’économie, plus de 4 milliards d’euros de fraude ont été détectés en 2011, un niveau record et une hausse de 16 % par rapport à 2010.