Moyens des délégués du personnel

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.3 (3 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 25 Février 2013
Afin d'exercer leurs missions, les délégués du personnel disposent de plusieurs moyens : heures de délégation, déplacements dans l'entreprise, réunions.

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Découvrez l'ensemble des moyens des délégués du personnel.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


Le mot de l'auteur

t


La question du moment

Quelles circonstances exceptionnelles peuvent justifier un dépassement du crédit d’heures ?

Le Code du travail prévoit que le crédit d'heures mensuel accordé aux délégués du personnel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (1). Mais il ne définit pas la notion de circonstances exceptionnelles.

Le Cour de cassation précise qu'il faut que ces heures constituent une activité inhabituelle, nécessitant pour les représentants du personnel un surcroît de démarches et d'activités débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence de la mesure à prendre (2).

A partir de cette définition, les juges apprécient au cas par cas si le dépassement du crédit d'heures est ou non justifié par des circonstances exceptionnelles.

Ainsi, constituent des circonstances exceptionnelles : un conflit collectif nécessitant de multiples démarches auprès de la direction (3) ; l'obligation de faire face à diverses démarches consécutives au licenciement de plusieurs salariés (4), ....
La preuve de l'existence de circonstances exceptionnelles doit être apportée par le délégué du personnel, et non par l'employeur.

Avant de payer les heures de délégation, l'employeur peut vérifier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées par le délégué et s'assurer que les heures de délégation ont été utilisées conformément au mandat. S'il a un doute, il peut refuser de payer les heures de délégation. Ce refus ne constitue pas un délit d'entrave.


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 3 avis

  • 3

    cedric P.

    le 24/03/2019

  • 5

    jean-louis t.

    le 29/04/2015

  • 5

    en tant que delegue cela va bien me servire dans mon rôle LUCIE M.

    le 17/04/2015

Les autres dossiers sur le même thème


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés