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Consultation des DP sur l'inaptitude professionnelle d'un salarié

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5.0 (2 avis)

Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les délégués du personnel doivent être consultés pour rendre leur avis, même si l'employeur estime qu'il est dans l'impossibilité de reclasser le salarié. Quel est le rôle des DP dans le cadre d'une consultation sur l'inaptitude professionnelle d'un salarié et quelle procédure l'employeur doit respecter ?

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Inaptitude professionnelle
  • Accident du travail
  • Maladie professionnelle
  • Reclassement
  • Licenciement
  • Délai de la consultation
  • Instance compétente
  • Modalités de la consultation
  • Documents remis aux DP

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La consultation des délégués du personnel dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle doit vous permettre de rendre un avis sur les éventuelles solutions de reclassement qui peuvent être proposées au salarié concerné.
Pour que vous puissiez rendre votre avis en toute connaissance de cause et pour être en mesure de formuler des propositions à votre employeur, vous devez disposer de certaines informations.

En outre, les modalités de consultation de votre instance sont très strictes. Si votre employeur ne les respecte pas, sachez que vous pouvez agir contre lui sur le terrain du délit d'entrave. Vous pouvez aussi indiquer au salarié qu'il peut contester le licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions protectrices des salariés accidentés du travail.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier vous donne tous les éléments pour faire face à une consultation de votre instance dans le cadre d'une inaptitude professionnelle :

  1. Modalités de la consultation et de la convocation à la réunion
  2. Articulation entre l'avis rendu par le médecin du travail, votre consultation et la proposition faite au salarié
  3. Consultation des DP lorsque la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident est en cours (la CPAM ne s'est pas encore prononcée)
  4. Incidence d'une inaptitude temporaire
  5. Instance compétente, notamment en cas d'établissements multiples
  6. Documents qui doivent vous être transmis
  7. Exceptions : consultation en cas d'inaptitude non professionnelle et dispense de consultation en cas d'inaptitude professionnelle
  8. Recours qui s'offrent à vous en l'absence de toute consultation.

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Le mot de l'auteur

Ce dossier est à jour de la Loi Rebsamen qui, depuis le 19 août 2015, dispense l'employeur de rechercher un reclassement lorsque le maintien du salarié dans l'entreprise lui serait gravement préjudiciable. Cela a une incidence sur la consultation des délégués du personnel.

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

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Documents rédigés


La question du moment

Si le maintien du salarié inapte dans l’entreprise est préjudiciable pour sa santé, les DP sont-ils consultés ?

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 (1), l'employeur est, dans certains cas, dispensé de rechercher une solution de reclassement pour le salarié inapte.

En effet, si l'avis d'inaptitude professionnelle mentionne que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, l'employeur peut procéder directement au licenciement du salarié (2).

A priori, si l'employeur n'a pas à rechercher de solution de reclassement, il n'a pas, non plus, à consulter les délégués du personnel, puisque ceux-ci sont, en temps normal, consultés sur le reclassement du salarié inapte.

En l'absence de réponse juridique certaine, l'incertitude demeure.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 5

    impliqué dans une procédure de licenciment,j'ai trouvé dans ce dossier des éléments me permetant de poursuivre ma démarche auprès des tribunaux avec l'appui des D.P. rémy c.

    le 01/04/2015

  • 5

    Actuellement dans une periode conflictuelle avec mon employeur plusieurs éléments dans ce dossier vont aider mes représentants du personnel à effectuer les démarches afin de dénon rémy c.

    le 11/11/2014

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