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Actualités Régimes matrimoniaux

Saisie immobilière de deux époux pour deux engagements de cautionnement séparé

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 23/03/2020 | Réagir | 23 vues

La question est de savoir si ces engagements de cautionnement pris séparément par les deux époux emportent ou non consentement de l’un à l’engagement de l’autre, notamment dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ? Lire la suite

Détermination du régime matrimonial

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 03/12/2019 | Réagir | 98 vues

La règle, selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial, est une présomption qui peut être renversée en démontrant la volonté des époux, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi. Lire la suite

Régime matrimonial : la séparation de biens

Publié par Marc-olivier Huchet - Avocat le 20/11/2019 | Réagir | 810 vues

Le régime de séparation de biens est tout à la fois simple et beaucoup utilisé en France. C'est le régime le plus choisi par les époux qui souhaitent conclure un contrat de mariage devant un notaire. Lire la suite

Changer de régime matrimonial, c'est possible !

Publié par Marc-olivier Huchet - Avocat le 29/10/2019 | Réagir | 111 vues

Le régime matrimonial peut, sous certaines conditions, être modifié partiellement ou changé complètement pendant le mariage. Lire la suite

Régime matrimonial : la participation aux acquêts

Publié par Marc-olivier Huchet - Avocat le 23/10/2019 | Réagir | 420 vues

On classe souvent le régime de participation aux acquêts comme un régime séparatiste. Il est vrai que, dans le Code civil, il suit le régime de séparation de biens. Cependant, on pourrait tout aussi bine le classer comme régime communautaire.  Lire la suite

Divorce international franco-algérien et régime matrimonial applicable

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 25/04/2019 | Réagir | 437 vues

Cette jurisprudence prend comme exemple le cas du divorce international d’un couple de deux algériens, mariés en Algérie, qui ont acquis tous deux la nationalité française et qui divorcent finalement en France. Les époux s’opposent sur la détermination de leur régime matrimonial. Entre loi applicable du premier domicile de la famille, principe d’immutabilité du régime matrimonial et désignation expresses d’une autre loi applicable. Lire la suite

Attention à votre futur contrat de mariage. Pour les autres : il est déjà trop tard (sauf à changer de régime matrimonial)

Publié par Philippe-georges Feitussi - Avocat le 29/08/2018 | Réagir | 708 vues

La problématique : Je fais, très régulièrement (ce jour encore ), face à des clients incrédules qui découvrent, en rendez-vous, que leur contrat mariage leur interdit de faire valoir dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial une créance envers leur conjoint. La faute à qui ? Lorsque les conjoints se rendent chez un notaire afin que ce dernier rédige un contrat de mariage venant régir leurs futurs rapports patrimoniaux, ils ne prennent pas garde à une clause [...] Lire la suite

Vous êtes marié, licencié et touchez l'indemnité de licenciement : est-ce un bien commun ou propre?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 771 vues

Il est bon de connaître le droit du travail, la nature juridique de l'indemnité de licenciement et le droit civil des personnes; le droit fiscal est en jeu aussi. Droit du travail et droit de la famille : l’indemnité de licenciement versée à un époux est-elle un bien propre ? Oui si la créance est née avant le mariage (cass. 1ère ch. civ 15/11/2017 n° 16/25033) Quel est le cas traité ?L’indemnité de licenciement due à un époux avant le mariage mais versée après. [...] Lire la suite

Mariage et choix du régime matrimonial : 4 points de vigilance !

Publié par Rédaction Juritravail le 21/08/2018 | Réagir | 301 vues

Au moment de choisir votre régime matrimonial, votre entourage vous a probablement prodigué des conseils divers et variés sur le meilleur choix et la nécessité d'un contrat de mariage pour vous protéger. Mais est-il suffisant pour vous prémunir contre tous les risques ? Non ! Chaque régime présente des avantages et des inconvénients, c'est pourquoi il est important de bien saisir leur fonctionnement afin de choisir celui qui est le plus adapté à votre situation. Mais surtout afin de vous éviter les mauvaises surprises que l'on découvre généralement au moment du divorce ou du décès de l'un des conjoints. Lire la suite

Vrai / Faux : Nous faisons construire sur le terrain de mon époux, je suis donc également propriétaire ?

Publié par Rédaction Juritravail le 17/08/2018 | 3 commentaire(s) | 18255 vues

Faux … dans la majorité des cas ! Vous êtes dans cette situation ou vous allez faire construire ? Il est temps de vous poser les bonnes questions afin d'éviter de vous retrouver dans une situation difficile en cas de séparation ou de décès de votre conjoint ! Lire la suite

Régime matrimonial et caution

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 03/08/2018 | Réagir | 424 vues

La chambre commerciale de la cour de cassation a rappelé que la disproportion de l'engagement d’une caution unie sous le régime de la séparation des biens doit être considérée en vertu de ses seuls biens et revenus personnels. La solution n'est certes pas nouvelle mais nécessaire [...] Lire la suite

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