Actualités Comité Social et Economique (CSE)

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Qu'est-ce que le CSE Comité social et économique d'entreprise ? Il s'agit de la nouvelle instance représentative des salariés dans une entreprise, créée par les Ordonnances Macron de 2017. La réforme du Code du travail prévoit de fusionner le CE, les DP et le CHSCT au sein de cette instance unique.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Comité Social et Economique (CSE), rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


CSE, comment calculer les effectifs ?

Alice Lachaise 13/09/2019 - 25906 vues

Le calcul de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement est déterminant pour la mise en place du comité social et économique (CSE), pour définir le nombre de représentants du personnel qui le compose et leurs attributions. Attention, tous les salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul et tous ne sont pas comptés de la même façon. Voici comment calculer...

Assistance juridique : utilité, définition, vous saurez tout !

L'équipe Juritravail 03/07/2019 - 3580 vues

Dirigeant d'entreprise ou particulier, vous avez une question en droit des sociétés, en droit social, en droit fiscal, en droit immobilier ou encore en droit de la consommation et bien d'autres ? Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement juridique personnalisé pour vous aider dans vos démarches quotidiennes ? Juritravail vous propose une assistance juridique...

Représentation du personnel : qu'est-ce qui change avec le comité social et économique ?

Emmanuelle Destaillats - Avocat 26/06/2019 - 2211 vues

Le droit de la représentation du personnel a été profondément réformé par les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017. En effet, l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi du 29 mars...

Heures de délégation : 4 infos sur le dépassement du crédit mensuel

Alexandra Marion 25/04/2019 - 23994 vues

En tant que membre du comité social et économique, vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation pour accomplir les missions inhérentes à votre mandat. Cependant, vous pensez que votre crédit d'heures mensuel ne sera pas suffisant pour exercer vos missions et ce, malgré le report possible des heures d'un mois sur l'autre. À ce titre, vous pouvez demander...

Règlement intérieur : sa mise en place nécessite l’avis des représentants de l’établissement distinct

L'équipe Juritravail 01/03/2019 - 5578 vues

C'est vrai ! Lorsque l'employeur souhaite mettre en place un règlement intérieur dans son entreprise, il doit respecter une procédure stricte afin que ce document soit valide et opposable aux salariés. Cette procédure nécessite une consultation des représentants du personnel. Mais qu'en est-il lorsque l'entreprise est composée d'établissements distincts incluant,...

Entreprises de 50 salariés dépourvues de délégué syndical : comment conclure un accord d’entreprise ?

Xavier Berjot - Avocat 07/02/2019 - 2582 vues

La négociation des accords collectifs relève « historiquement » du monopole des organisations syndicales. Le Code du travail permet cependant aux entreprises dépourvues de délégué syndical (ci-après « DS ») de négocier des accords internes. Cette solution, trop méconnue, offre à l’entreprise la possibilité d’adapter le droit à son environnement économique...

CSE : bilan des changements majeurs en 2018

L'équipe Juritravail 21/12/2018 - 1114 vues

L'année 2018 a été riche en changements pour les institutions représentatives du personnel. En effet, en plus du début de la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) depuis le 1er janvier, la loi de ratification des ordonnances a entériné les Ordonnances Macron, dont celle afférente au CSE. En cette fin de première année de mise en place, il est l'heure...

CE et CSE : qui peut consulter les archives et documents internes?

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 20/11/2018 - 3391 vues

Par principe tous les  membres du comité d’entreprise (CE) y compris l’employeur ont un droit identique à consultation des archives et des documents comptables et financiers de celui-ci.

Élection des membres du CSE : le vote par procuration est proscrit

Xavier Berjot - Avocat 29/10/2018 - 6175 vues

La mise en place du CSE (comité social et économique) est une opération complexe. Par souci de simplification, les partenaires sociaux peuvent être tentés de recourir au vote par procuration. La Cour de cassation n’est pas de cet avis (Cass. soc. 3-10-2018, n° 17-29.022).

Elus du CSE : quels sont les moyens à votre disposition ?

L'équipe Juritravail 12/10/2018 - 15924 vues

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a instauré la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Ainsi, depuis le 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020 le CSE apparaît dans les entreprises concernées et fait fusionner les Institutions Représentatives du Personnel (IRP), c'est-à-dire...

Prévention de l'exposition aux ondes : le rôle du CSE

Mickaël Felix 29/08/2018 - 980 vues

Au regard d'une présence de plus en plus effective de champs électromagnétiques non perceptibles, les environnements de travail soulèvent de fortes inquiétudes en matière de santé publique. Au sein de l'entreprise, les salariés sont susceptibles d'être davantage exposés à des champs électromagnétiques de plus en plus élevés, tout au long de la journée. Depuis...

Le CSE signe t-il l'arrêt de mort des syndicats ?

Mickaël Felix 28/06/2018 - 4203 vues

Le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place depuis le 1er janvier 2018, dans toutes les entreprises composées d'au moins 11 salariés. Avec la fusion des différentes instances représentatives du personnel en une seule et même instance, la question de l'hypothétique disparition du délégué syndical (DS) peut se poser. Le DS est le représentant désigné...

Réforme de l'avenir professionnel : formation et insertion des travailleurs handicapé

L'équipe Juritravail 20/06/2018 - 2365 vues

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en cours d'examen devant le Parlement, fait partie des promesses du candidat Macron lors de l'élection Présidentielle et s'inscrit dans la continuité de la loi Travail 2017. Il s'agit pour l'Etat de permettre à tous les travailleurs d'être couverts en cas de perte involontaire de son emploi,...

RGPD et traitement de données personnelles par le CSE

Sophie Gervais-Seillan 19/06/2018 - 10898 vues

Depuis le 25 mai 2018, toute société qui collecte des informations à caractère personnel sur ses clients, comme sur ses salariés doit être en conformité avec le règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Qu'en est-il du comité social économique (CSE) qui recueille et traite ce type de données pour la gestion des activités sociales et culturelles...

Consultations et réunions obligatoires du CSE : ce que vous devez savoir

L'équipe Juritravail 17/06/2018 - 35080 vues

A compter du 1er janvier 2020, le Comité Social et Economique (CSE) remplace les différents représentants du personnel dans l'entreprise. Vous êtes membre du CSE et vous vous interrogez sur les consultations et réunions obligatoires du CSE ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

Mise en place des CSE par négociation : Exemple des entreprises d’au moins 50 salariés

Stéphane Vacca - Avocat 16/04/2018 - 5828 vues

Les entreprises (dont l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs doivent mettre en place, dès le 01/01/2018, le(s) CSE - comité(s) social(aux) et économique(s), en lieu et place de leurs CE et CCE, DP et CHSCT actuels.

CSE / CHSCT : la demande d’expertise

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 13/04/2018 - 2918 vues

Le nouveau CSE (comité social et économique) est doté de compétences en matière de santé et de sécurité au travail en remplacement du CHSCT.  Rappelons tout de même que les CHSCT existants (comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) gardent leur existence juridique et leurs prérogatives...

Recours du CHSCT à une expertise pour « projet important » - Principe transposable au Comité Social et Economique CSE (Cass. soc. 14/03/2018 n°16-27683)

Stéphane Vacca - Avocat 31/03/2018 - 805 vues

Lorsque le CHSCT peut recourir à une expertise pour « projet important », même si la nouvelle organisation a commencé à être mise en ½uvre (Cass. soc. 14/03/2018 n°16-27683). Principe transposable au CSE.

Des heures de délégation applicables au CSE

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 15/03/2018 - 2243 vues

Le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise et les règles relatives aux heures de délégation changent. Un décret du 29 décembre 2017 a précisé le nombre d’heures de délégation par mois pour les élus au CSE comité social et économique.

Loi de ratification des Ordonnances Macron : ce qu'il faut savoir

Emmanuelle Destaillats - Avocat 15/03/2018 - 1615 vues

Le projet de loi portant ratification des ordonnances du 22 septembre et 20 décembre 2017 a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat les 7 et 14 février derniers. Ce texte, qui fait actuellement l’objet d’une saisine devant le Conseil constitutionnel, donnera valeur législative aux ordonnances d’ores et déjà applicables. (Saisine...