Actualités Le contentieux des DP
De façon générale, le délit d’entrave est constitué dès lors que l’employeur empêche les représentants du personnel de s’implanter dans l’entreprise et d’exercer leurs missions, et lorsqu’il ne respecte pas leur statut protecteur Cela concerne les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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Par Thomas ROUSSINEAU le 06/10/2022 • 4744 vues
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Par Blandine Chandeze le 10/08/2021 • 22018 vues
Les élections professionnelles permettent d'élire les représentants du personnel dans...
Par Stéphane Vacca le 30/03/2020 • 11537 vues
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Par Judith Bouhana le 21/11/2019 • 1794 vues
Comment vous défendre face à une discrimination syndicale dans l'entreprise, quelles sont vos...
Par L'équipe Juritravail le 07/02/2019 • 27764 vues
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15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
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04/11/2022
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03/11/2022
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14/10/2022
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25/10/2022
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