Comité Social et Economique (CSE) : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Vous êtes membre du CSE, délégué syndical ou secrétaire du CSE ? L'équipe éditoriale de Juritravail a spécialement élaboré des contenus juridiques pour vous accompagner dans la gestion de votre mandat. Ces ressources comprennent des dossiers explicatifs, des questions-réponses, ainsi que des modèles de documents prêts à l'emploi. Accédez à une mine d'informations sur les actualités juridiques liées aux droits des représentants du personnel (CSE, DS, Syndicat) pour tout comprendre depuis les éléctions du CSE jusqu'à la fin de votre mandat. Nos juristes et avocats partenaires rédigent ces informations de manière claire et accessible, vous permettant de rester informé et de prendre des décisions éclairées dans l'exercice de vos responsabilités.

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    Licenciement d'un salarié protégé : la...

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    Rupture du contrat de travail

    Licenciement d'un salarié protégé : la consultation du CSE

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 05/01/2022

    18,00€

    En votre qualité de membre du Comité Social et Économique (CSE), votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il envisage de licencier un salarié titulaire d’un mandat représentatif, c'est-à-dire lorsqu'il envisage le licenciement d'un salarié protégé. Le statut protecteur attaché à tout mandat de représentation du personnel lui impose en effet de consulter votre instance...

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    Consultation du CSE sur un projet de...

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    Rôles et attributions du CSE

    CSE

    Rupture du contrat de travail

    Droit du travail

    Consultation du CSE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/09/2021

    18,00€

    Le rôle du CSE dans le projet de licenciement d’un salarié protégé Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et un des salariés protégés fait l'objet d'une procédure de licenciement. En effet, le licenciement d'un salarié protégé obéit à des règles spécifiques. En votre qualité de membre du CSE, votre employeur est tenu de vous consulter lorsqu’il...

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    Consultation obligatoire du CSE en cas de...

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    Rôles et attributions du CSE

    CSE

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    Droit du travail

    Consultation obligatoire du CSE en cas de projet de restructuration d'entreprise

    Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 09/03/2021

    18,00€

    L'entreprise doit pouvoir s'adapter aux transformations sociales et économiques en mettant en œuvre des opérations de restructuration. Elles consistent en une opération de gestion décidée par l'employeur afin de réorganiser son entreprise en fonction de la conjoncture ou des orientations stratégiques. Une telle restructuration nécessite souvent l'avis du comité social économique...

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    Statut de l'élu CSE : statut protecteur et droits

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    Protection de l'élu du CSE

    Statut de l'élu CSE : statut protecteur et droits

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/01/2021

    18,00€

    En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur, notamment contre le licenciement, qui exclut tout abus éventuel de votre employeur du fait de votre qualité d'élu. Ces mesures protectrices vous garantissent l'exercice de votre mandat de représentant dans les meilleures conditions. Vous souhaitez connaître l'étendue de cette protection et ses enjeux...

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    Négociation collective du CSE : négocier un...

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    Droit du travail

    Accords d'entreprise

    Relations collectives

    Rôles et attributions du CSE

    CSE

    CSE

    Négociation collective du CSE : négocier un accord d'entreprise sans DS

    Rédigé par Valérie Lohat, mis à jour le 23/10/2020

    18,00€

    En principe, les délégués syndicaux sont habilités à négocier des accords avec l'employeur au sein de l'entreprise. En effet, ils détiennent le monopole de la négociation. Malgré tout, si vous faites partie d’une entreprise dépourvue de délégué syndical, le Code du travail permet l’intervention d’un représentant du personnel ou d’un salarié mandaté,  dans certaines...

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    18,00€

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    Gérer vos relations avec les Délégués...

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    Relations collectives

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    Droit du travail

    Gérer vos relations avec les Délégués Syndicaux

    Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 21/02/2020

    18,00€

    Vous savez que l’exercice du droit syndical peut supporter des obligations pour l’employeur. Lorsque les conditions sont requises, un syndicat peut constituer une section syndicale au sien d’une entreprise. Les organisations syndicales peuvent, toujours sous conditions, désigner un délégué syndical. Quelles sont ces conditions et les conséquences de l’exercice du droit syndical...

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    L'action en justice du Comité Social et...

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    Moyens du CSE

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    Droit du travail

    L'action en justice du Comité Social et Economique (CSE)

    Rédigé par Valérie Lohat, mis à jour le 19/12/2019

    18,00€

    Vous êtes un membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et souhaitez savoir si vous pouvez agir en justice car votre instance est en litige contre un prestataire (par exemple : une banque, organisme de formation) ou un salarié du CSE. L'action en justice du Comité Social et Économique (CSE) est un élément clé dans la protection des droits et intérêts des salariés au sein...

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    Tout sur la suspension du contrat de travail...

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    Protection de l'élu du CSE

    Droit du travail

    CSE

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    Tout sur la suspension du contrat de travail et l'exercice du mandat

    Rédigé par Aleksandra Lamothe, mis à jour le 09/12/2019

    18,00€

    Vous êtes un membre élu au comité social et économique (CSE) et votre contrat de travail est suspendu (vous êtes en arrêt maladie, en congés payés, vous bénéficiez d'un congé maternité ou d'une formation...). Vous vous interrogez sur l'impact de cette suspension sur votre mandat de représentant du personnel ? Pouvez-vous continuer à exercer vos missions représentatives et à...

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    Le droit à réintégration d'un salarié...

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    Droit du travail

    Fin du mandat du CSE

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    Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/12/2019

    18,00€

    Vous êtes représentant du personnel et votre employeur vous a licencié irrégulièrement. Vous souhaitez connaître les modalités de votre possible réintégration dans l'entreprise. Dès lors, plusieurs questions se posent : dans quels cas peut-on parler de licenciement nul ? Comment réagir face à un tel licenciement ? Avez-vous droit à une indemnité ? Sous quelles conditions la...

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    illustration pour BDESE : quel est son contenu et comment se passe sa mise en place ?

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    Droit du travail

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    Fonctionnement du CSE

    BDESE : quel est son contenu et comment se passe sa mise en place ?

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2024

    L'ensemble des informations contenues dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) contribue à donner une vision globale de l'activité de l'entreprise. Initialement, il s'agissait uniquement d'une base de données économiques et sociales, mais avec le changement climatique, la Loi climat et résilience est venue lui ajouter une dimension environnementale. Que...

    illustration pour CSE et confidentialité : tout savoir sur l'obligation de discrétion

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    Droit du travail

    Rôles et attributions du CSE

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    CSE et confidentialité : tout savoir sur l'obligation de discrétion

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 20/02/2024

    En tant que membre du CSE, vous êtes investi d'une mission particulière, qui vous donne accès un certain nombre d'informations de la part de l'employeur. Celui-ci peut décider que certaines de ces informations sont confidentielles, et vous interdire, le cas échéant, de les divulguer : quelles informations peuvent être concernées par cette obligation de discrétion ? Quelles sanctions...

    illustration pour CSE d'entreprise : quels sont ses missions et son rôle dans l'entreprise ?

    Actualité

    Élections, mise en place du CSE

    CSE

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    Droit du travail

    CSE d'entreprise : quels sont ses missions et son rôle dans l'entreprise ?

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 20/02/2024

    Le CSE, comité social et économique, remplace les anciens représentants élus du personnel qui existaient (DP, CE et CHSCT). Toutes les entreprises concernées doivent disposer d'une telle instance depuis le 1er janvier 2020. Comment fonctionne-t-il ? Quel est le rôle des membres du CSE et de quels moyens disposent-ils pour exercer leur mandat ? Définition du CSE, mise en place,...

    illustration pour Adoption du règlement intérieur CSE & contenu : quelles sont les règles ?

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    Règlement intérieur

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    Élections, mise en place du CSE

    Fonctionnement du CSE

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    Adoption du règlement intérieur CSE & contenu : quelles sont les règles ?

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 19/02/2024

    Le règlement intérieur du Comité social et économique (CSE) sert à déterminer les modalités de son fonctionnement et à encadrer ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont confiées. En tant que membre du CSE, vous souhaitez savoir s'il est obligatoire ? Quelles clauses doit-il contenir ? Comment est-il adopté ? Faut-il le prévoir à...

    illustration pour PV des réunions CSE : mode d'emploi pour le rédiger et le diffuser

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    Fonctionnement du CSE

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    PV des réunions CSE : mode d'emploi pour le rédiger et le diffuser

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 16/02/2024

    Après chaque tenue de réunion du comité social et économique (CSE), il convient de rédiger un procès-verbal (PV). La rédaction de ce document est essentielle, car il a une valeur juridique et permet de prouver les engagements pris en séance. Nous vous donnons les éléments pour bien rédiger le PV du CSE : voici le mode d'emploi ! 

    illustration pour Comment désigner le secrétaire CSE et le trésorier & quel est leur rôle ?

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    Droit du travail

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    Fonctionnement du CSE

    Comment désigner le secrétaire CSE et le trésorier & quel est leur rôle ?

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 16/02/2024

    Le Comité Social et Économique (CSE) repose sur deux fonctions clés : celles de secrétaire du CSE et de trésorier du CSE. C'est pourquoi leur désignation, au-delà d'être nécessaire au bon fonctionnement de l'institution, est légalement obligatoire dans certaines entreprises. Comment les désigner ? Des adjoints sont-ils nécessaires ? Quelles sont les missions qui leur sont confiées...

    illustration pour Démission d'un membre du CSE :  procédure, lettre, préavis

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    Démission

    Fin du mandat du CSE

    CSE

    Démission d'un membre du CSE : procédure, lettre, préavis

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/02/2024

    Vous êtes membre élu titulaire ou suppléant au sein du comité social et économique (CSE) et des raisons personnelles vous conduisent à vouloir cesser vos fonctions (surcharge de travail, mésentente avec d'autres élus, les missions ne correspondent pas à ce que vous imaginiez, etc.). Vous vous demandez si vous pouvez démissionner de votre mandat. Comment procéder ? Devez-vous obtenir...

    illustration pour Un membre du Codir, valablement désigné en qualité de représentant de section syndicale !

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    Délégué Syndical (DS)

    Un membre du Codir, valablement désigné en qualité de représentant de section syndicale !

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 13/02/2024

    Le représentant de section syndicale représente son syndicat au sein de l'entreprise ou de l'établissement, auprès de l'employeur. Ainsi, un salarié qui représente lui-même l'employeur ne peut pas exercer de mandat syndical : la Cour de cassation vient d'en rappeler le principe. Elle fait cependant une importante piqûre de rappel sur le fait que la capacité du salarié de représenter...

    illustration pour Santé et sécurité au travail : 5 conseils pour remplir pleinement la mission du comité social et économique (CSE)

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    Santé, hygiène, sécurité

    Santé et sécurité au travail : 5 conseils pour remplir pleinement la mission du comité social et économique (CSE)

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 09/02/2024

    Vous êtes membre du Comité Social et Économique (CSE) ? À ce titre, vous êtes un acteur de la santé et de la sécurité au travail au sein de votre entreprise. Pénibilité, risques psychosociaux, évaluation des risques, la protection de la santé physique et mentale des salariés ne doit plus avoir de secret pour vous. Au travers de nos 5 conseils, nous vous aidons à exercer au mieux...

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    Lettre du CSE demandant le versement de la...

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    Lettre du CSE demandant le versement de la subvention pour les activités sociales et culturelles (ASC)

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/11/2023

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    La loi oblige, uniquement dans certains cas, l'employeur à verser chaque année au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles (ASC).  Celle-ci permet notamment au comité de favoriser l'accès des salariés à des activités sociales et culturelles. Vous demandez à l'employeur de vous verser cette subvention, ce qu’il tarde à faire. Vous êtes un CSE et votre...

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    Lettre du CSE contestant le montant du budget...

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    Lettre du CSE contestant le montant du budget ASC (activités sociales et culturelles) versé par l’employeur

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/11/2023

    4,80€

    Vous êtes membre du comité social économique (CSE). Votre employeur vous a communiqué le montant de votre budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC). Cependant, il ne correspond pas à ce qui devrait être versé. Vous souhaitez donc contester le montant de la contribution patronale au financement des ASC, que votre employeur vous a versé/va vous verser. Utilisez...

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    Lettre du CSE contestant le montant de la...

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    Lettre du CSE contestant le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/11/2023

    4,80€

    L'employeur vous a communiqué le montant de la subvention de fonctionnement du comité social et économique (CSE). Cependant, elle ne correspond pas à ce qui devrait être versé. En tant que CSE, vous souhaitez donc contester le montant du budget de fonctionnement annuel que votre employeur vous a versé/va vous verser. Utilisez notre modèle de lettre de contestation du montant de...

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    Lettre du CSE demandant le versement de la...

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    Lettre du CSE demandant le versement de la subvention de fonctionnement

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/11/2023

    4,80€

    La loi oblige l'employeur à verser, chaque année, au comité social et économique (CSE), une dotation dite de fonctionnement. Cette subvention s'ajoute, sous certaines conditions, à celle due au titre des activités sociales et culturelles.  Vous êtes un CSE et votre employeur ne vous a pas versé votre budget de fonctionnement ? Voici un modèle de lettre pour vous permettre de...

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    Lettre du CSE revendiquant la gestion d'une...

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    Lettre du CSE revendiquant la gestion d'une activité sociale

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/11/2023

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    Votre employeur a décidé de participer volontairement aux cotisations d'un régime de prévoyance ou d'organiser un repas de Noël par exemple.  S'agissant d'activités sociales, le Comité Social et Economique (CSE) peut en revendiquer la gestion. Vous souhaitez ainsi, en tant que CSE, revendiquer la gestion d’une activité sociale et culturelle gérée par votre...

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    Lettre de décision unilatérale motivée par...

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    Lettre de décision unilatérale motivée par l'urgence

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/10/2023

    4,80€

    Vous êtes employeur et vous décidez de prendre une décision sans attendre la fin des négociations. Cette décision est prise en raison d’une situation d’urgence. 

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    Modèle de lettre de dépôt de l'accord au...

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    Modèle de lettre de dépôt de l'accord au conseil de prud'hommes

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/10/2023

    4,80€

    Vous sortez d'une négociation concluante avec la ou les sections syndicales d'organisations représentatives et il ne vous reste qu'une formalité à effectuer : le dépôt de l'accord auprès du greffe du conseil de prud'hommes (CPH).

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    Transmission de la demande de négociation...

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    Transmission de la demande de négociation annuelle émanant d'un syndicat

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/10/2023

    4,80€

    Vous êtes employeur et avez omis d'engager la négociation annuelle ou triennale obligatoire (NAO). Un syndicat vous a fait la demande d'engagement de ladite négociation. Par conséquent, vous faites droit à sa demande en la transmettant, dans les 8 jours, aux autres organisations représentatives.  

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    Procès-verbal de désaccord de NAO

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    Relations collectives

    Procès-verbal de désaccord de NAO

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/10/2023

    4,80€

    Vous avez engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) avec les délégués syndicaux de votre entreprise, mais celle-ci n'a pas abouti à la conclusion d'un accord. Vous consignez par écrit ce désaccord dans un procès-verbal.

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