Actualités Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater

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Qu'est-ce le délit d'entrave ?

Le délit d'entrave est constitué par le fait, pour votre employeur ou pour la personne à qui il a délégué ses pouvoirs (1), de porter atteinte à :

la libre désignation de votre instance représentative du personnel dans l'entreprise ;
l'exercice régulier des fonctions de votre instance représentative du personnel (2) ;
l'exercice de votre droit syndical dans l'entreprise

Quelles instances représentatives du personnel concerne-t-il ?

Il concerne toutes les instances représentatives du personnel :

le CE, comité d'établissement ou comité central d'entreprise (3),
le comité de groupe (4),
le comité d'entreprise européen (5),
les délégués du personnel (6),
le CHSCT (7),
les délégués syndicaux et représentants de section syndicale (8), …

Quelle forme prend-il ?

Le délit d'entrave peut émaner :

d'un agissement positif de votre employeur tel que le refus d'organiser une réunion extraordinaire, le refus de communiquer des informations obligatoires, le refus de mettre à la disposition un local, ….

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Je suis délégué du personnel suppléant et l'employeur m'interdit l'accès aux réunions des délégués du personnel. Cela constitue-t-il un délit d'entrave ?

Christophe Baumgarten - Avocat 24/02/2022 - 380 vues

L'article L. 2315-8 du Code du travail prévoit que les réunions des délégués du personnel avec l'employeur ont lieu :- à l'initiative de l'employeur, collectivement, une fois par mois,- sur la demande des délégués, collectivement, en cas d'urgence,- sur la demande des délégués, individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle...

Coronavirus - activité partielle et salariés protégés

Stéphane Vacca - Avocat 30/03/2020 - 11169 vues

Avec l’article 6 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, l'activité partielle s'impose au salarié protégé.

Salariés, réagissez à la discrimination syndicale dont vous êtes victimes

Judith Bouhana - Avocat 21/11/2019 - 1421 vues

Comment vous défendre face à une discrimination syndicale dans l'entreprise, quelles sont vos moyens de preuves ? sur quels fondements ? quelles demandes pouvez-vous faire ? L'analyse des décisions rendues est une aide précieuse pour agir en justice. Cet article a pour objet de vous permettre de mieux vous défendre fac aux violations de vos libertés publiques.

Le fait de s'emparer de ses bulletins de paie en possession de l'employeur pour en faire des copie justifie un licenciement

Marie RAIMBAULT - Avocat 29/01/2016 - 1839 vues

La preuve est libre jusqu'à un certain point. La Cour de Cassation a validé le licenciement d'un salarié pour cause réelle et sérieuse reposant sur le fait que le salarié s'était emparé de bulletins de paie LE CONCERNANT mais dont il avait perdu les originaux, pour en faire des copies dans le but de les produire en justice.

Saisir les prud'hommes interrompt la prescription

Aurélien Ascher - Avocat 15/05/2014 - 3239 vues

Dans un arrêt du 26 mars 2014, la Cour de Cassation rappelle que la saisine initiale du Conseil de prud'hommes interrompt la prescription même si certaines demandes sont introduites ultérieurement.

Le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de son ou ses mandats

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 28/01/2014 - 2653 vues

Il résulte d'une jurisprudence constante que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission d'élu.

La rédaction vous propose :

De l'atteinte à la liberté de circulation des délégués du personnel pendant leurs heures de délégation

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 19/03/2013 - 3178 vues

L. 2315-1 code du travail rappelle que l'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :

Salarié protégé : la résiliation judiciaire du contrat emporte paiement des salaires jusqu'au terme de la période de protection

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 14/01/2013 - 2996 vues

Dans cette affaire, un salarié protégé, élu délégué du personnel, décide de saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements de son employeur.