illustration actualités
illustration actualités

Actualités Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater

Qu'est-ce le délit d'entrave ?

Le délit d'entrave est constitué par le fait, pour votre employeur ou pour la personne à qui il a délégué ses pouvoirs (1), de porter atteinte à :

  • la libre désignation de votre instance représentative du personnel dans l'entreprise ;
  • l'exercice régulier des fonctions de votre instance représentative du personnel (2) ;
  • l'exercice de votre droit syndical dans l'entreprise
Quelles instances représentatives du personnel concerne-t-il ?

Il concerne toutes les instances représentatives du personnel :

Quelle forme prend-il ?

Le délit d'entrave peut émaner :

  • d'un agissement positif de votre employeur tel que le refus d'organiser une réunion extraordinaire, le refus de communiquer des informations obligatoires, le refus de mettre à la disposition un local, ….

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

illustration actualités

Type de document

Par Christophe Baumgarten le 24/02/2022 • 702 vues

L'article L. 2315-8 du Code du travail prévoit que les réunions des délégués du personnel avec l'employeur ont lieu :- à l'initiative de l'employeur, collectivement, une fois par mois,- s...


Par Stéphane Vacca le 30/03/2020 • 11419 vues

Avec l’article 6 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, l'activité partielle s'impose au s...


Par Judith Bouhana le 21/11/2019 • 1680 vues

Comment vous défendre face à une discrimination syndicale dans l'entreprise, quelles sont vos m...


Par Marie RAIMBAULT le 29/01/2016 • 2001 vues

La preuve est libre jusqu'à un certain point. La Cour de Cassation a validé le licenciement d'u...



Par Aurélien Ascher le 15/05/2014 • 3403 vues

Dans un arrêt du 26 mars 2014, la Cour de Cassation rappelle que la saisine initiale du Conseil ...


Par Jean-Philippe SCHMITT le 28/01/2014 • 2881 vues

Il résulte d'une jurisprudence constante que le représentant du personnel ne doit subir aucune ...



Par Carole VERCHEYRE-GRARD le 19/03/2013 • 3334 vues

L. 2315-1 code du travail rappelle que l'employeur laisse aux délégués du personnel le temps n...


Par Jean-Philippe SCHMITT le 14/01/2013 • 3152 vues

Dans cette affaire, un salarié protégé, élu délégué du personnel, décide de saisir le Con...




illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien




20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences