Actualités Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater
Le délit d'entrave est constitué par le fait, pour votre employeur ou pour la personne à qui il a délégué ses pouvoirs (1), de porter atteinte à :
- la libre désignation de votre instance représentative du personnel dans l'entreprise ;
- l'exercice régulier des fonctions de votre instance représentative du personnel (2) ;
- l'exercice de votre droit syndical dans l'entreprise
Il concerne toutes les instances représentatives du personnel :
- le CE, comité d'établissement ou comité central d'entreprise (3),
- le comité de groupe (4),
- le comité d'entreprise européen (5),
- les délégués du personnel (6),
- le CHSCT (7),
- les délégués syndicaux et représentants de section syndicale (8), …
Le délit d'entrave peut émaner :
- d'un agissement positif de votre employeur tel que le refus d'organiser une réunion extraordinaire, le refus de communiquer des informations obligatoires, le refus de mettre à la disposition un local, ….
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