Actualités Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater

Qu'est-ce le délit d'entrave ?

Le délit d'entrave est constitué par le fait, pour votre employeur ou pour la personne à qui il a délégué ses pouvoirs (1), de porter atteinte à :

la libre désignation de votre instance représentative du personnel dans l'entreprise ;
l'exercice régulier des fonctions de votre instance représentative du personnel (2) ;
l'exercice de votre droit syndical dans l'entreprise

Quelles instances représentatives du personnel concerne-t-il ?

Il concerne toutes les instances représentatives du personnel :

le CE, comité d'établissement ou comité central d'entreprise (3),
le comité de groupe (4),
le comité d'entreprise européen (5),
les délégués du personnel (6),
le CHSCT (7),
les délégués syndicaux et représentants de section syndicale (8), …

Quelle forme prend-il ?

Le délit d'entrave peut émaner :

d'un agissement positif de votre employeur tel que le refus d'organiser une réunion extraordinaire, le refus de communiquer des informations obligatoires, le refus de mettre à la disposition un local, ….

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Je suis délégué du personnel suppléant et l'employeur m'interdit l'accès aux réunions des délégués du personnel. Cela constitue-t-il un délit d'entrave ?

Par Christophe Baumgarten le 24/02/2022 • 907 vues

L'article L. 2315-8 du Code du travail prévoit que les réunions des délégués du personnel avec l'employeur ont lieu :- à l'initiative de l'employeur, collectivement, une fois par mois,-...