Actualités L'utilisation des heures de délégation

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En tant que représentant du personnel, vous bénéficiez d’un crédit d’heures de délégation. Elles doivent vous permettre de disposer du temps nécessaire pour mener à bien vos missions. L’exercice de votre mandat ne doit entraîner aucune perte de rémunération. Vous vous interrogez sur le nombre d’heures de délégation dont vous bénéficiez. La prise de ces heures en dehors des heures de travail ou pendant la suspension du contrat est-elle possible ? Le recours à la mutualisation des heures est-il permis ? Un report des heures le mois suivant est-il envisageable ? Si oui, dans quelles conditions ? Faut-il une autorisation de l’employeur ? Nous vous détaillons les contours du recours et de la rémunération des heures de délégation…

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème L'utilisation des heures de délégation, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Heures de délégation : 5 infos pour bien les utiliser

Blandine Chandeze 23/09/2021 - 264049 vues

Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les membres titulaires de la délégation du comité social et économique bénéficient d'un crédit d'heures de délégation. De combien d'heures disposez-vous ? Comment utiliser les heures de délégation ? Le report et la mutualisation du crédit d'heures sont-ils possibles ? On vous explique tout !

Sanction du représentant du personnel pour l’utilisation abusive de ses heures de délégation

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 01/03/2021 - 720 vues

Même protégé, le présentant du personnel peut être valablement sanctionné pour ces faits.

Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l'exercice des fonctions de RP

Patrick LINGIBE - Avocat 06/03/2020 - 535 vues

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.

Bon de délégation : mise en place, fonctionnement et utilisation

Alexandra Marion 09/10/2019 - 83853 vues

Les heures de délégation permettent aux représentants du personnel d'exercer leurs missions de défense et de prise en compte des intérêts des salariés, de présentation des réclamations individuelles et collectives. Le crédit d'heures de délégation doit être utilisé dans le cadre de l'exercice du mandat. L'employeur doit pouvoir suivre l'utilisation de ces heures...

Heures de délégation : 4 infos sur le dépassement du crédit mensuel

Alexandra Marion 25/04/2019 - 21663 vues

En tant que membre du comité social et économique, vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation pour accomplir les missions inhérentes à votre mandat. Cependant, vous pensez que votre crédit d'heures mensuel ne sera pas suffisant pour exercer vos missions et ce, malgré le report possible des heures d'un mois sur l'autre. À ce titre, vous pouvez demander...

Utilisation des heures de délégation en arrêt maladie : 3 choses à savoir

Alexandra Marion 05/04/2019 - 32035 vues

Si la maladie suspend l'exécution du contrat de travail, elle ne suspend pas le mandat de représentant du personnel. Dès lors, vous pouvez tout à fait utiliser vos heures de délégation pendant une période de suspension du contrat. Votre employeur doit-il vous rémunérer vos heures de délégation ? Serez-vous indemnisé par la Sécurité Sociale si vous exercez votre...

La rédaction vous propose :

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Paiement des heures de délégation prises pendant un mouvement de grève

Marie BALA-GRODET - Avocat 29/01/2018 - 2347 vues

Les heures de délégation prises pendant un mouvement de grève doivent être payées à l'échéance normale 

Prise des heures de délégation sur la contrepartie obligatoire en repos : vos droits ?

Alice Lachaise 07/06/2017 - 1 commentaire - 7314 vues

Pour accomplir sa mission, le titulaire de mandats représentatifs a besoin de temps. Ce temps lui est attribué par le bais d'heures de délégation, qui lui permettent de percevoir une rémunération lors de l'exercice de son mandat. Ces heures de délégation sont en général utilisées sur le temps de travail. Néanmoins, si le mandat le nécessite, elles peuvent être...

Temps partiel et mandat : un crédit d’heure de délégation réduit ?

Rédaction Juritravail 12/01/2017 - 18835 vues

Chaque représentant du personnel bénéficie, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit d'heures de délégation. Il est individuel et mensuel en principe. Cependant dans certaines circonstances il peut être dépassé ou reporté s'il n'est pas entièrement utilisé. Si vous travaillez à temps partiel, cela ne vous empêche pas d'être élu en tant que délégué du personnel,...

Pour contester l’usage de mes heures de délégations, mon employeur doit d’abord me les avoir payées

Grégoire Hervet - Avocat 29/07/2016 - 1590 vues

Dans un arrêt en date du 19 mai 2016, n ° 14-26.967, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé.

Heures de délégation : L’employeur doit payer avant de contester

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 01/07/2016 - 1527 vues

L’article L2143-17 du code du travail sur les  heures de délégation prévoit que : Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale.

Heures de délégation : les frais professionnels non engagés ne sont pas payés

L'équipe Juritravail 09/06/2016 - 286 vues

L'utilisation des heures de délégation n'entraînent aucune perte de rémunération. Toutefois, le salarié qui utilise son crédit d'heures ne peut pas demander le remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas engagés.

VRAI/FAUX Je peux justifier mon retard le matin en utilisant mes heures de délégation

L'équipe Juritravail 21/04/2016 - 2266 vues

Non, parce que les heures de délégation doivent être utilisées pour exercer une activité conforme à l'objet de votre mandat. Gare à la sanction si vous faites un usage abusif de votre crédit d'heures de délégation !

Heures de délégation : pas de perte de salaire mais les frais professionnels ne vous sont pas dus

Rédaction Juritravail 17/02/2016 - 479 vues

Représentant du personnel ou syndical, vous bénéficiez d'un maintien de salaire lorsque vous utilisez vos heures de délégation. Toutefois, toutes les sommes qui vous sont habituellement versées lorsque vous travaillez ne vous sont pas systématiquement dues lorsque vous utilisez vos heures de délégation. C'est le cas des frais professionnels, dont la jurisprudence...

Le paiement des heures de délégation et les précisions sur les activités exercées

Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 31/03/2015 - 1826 vues

Pour exercer son mandat, le représentant du personnel dispose d’un crédit d’heures de délégation qui sont considérées comme du temps de travail. Elles sont payées à l’échéance normale, avec la paye habituelle.

Utilisation irrégulière des heures de délégation : les sommes indûment versées doivent-elles être remboursées ?

Rédaction Juritravail 04/03/2015 - 1 commentaire - 631 vues

Un salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel peut-il être contraint de justifier ses activités pendant les heures de délégation et l'employeur peut-il, si la prise de ces heures est injustifiée, en demander le remboursement ?

L'accord RTT n'a pas d'impact sur les heures de délégation

Rédaction Juritravail 05/01/2015 - 588 vues

L'objet d'un accord sur la réduction du temps de travail n'est en aucun cas l'augmentation des heures de délégation des salariés protégés.

Déclaration d’impôt : déclarer ses revenus salariés et déduire ses frais

Rédaction Juritravail 14/05/2014 - 26720 vues

Salaire, avantage en nature, mutuelle, frais professionnels, indemnités kilométriques … quels revenus doivent être déclarés ? Quels frais peuvent être déduits ? Voici une petite aide qui pourrait solutionner le casse-tête de la feuille d'impôt 2014 sur les revenus perçus en 2013.

Précisions des juges relatives au paiement des heures de délégation

Rédaction Juritravail 26/03/2014 - 3983 vues

Les juges ont précisé dernièrement que le paiement des heures de délégation, malgré un arrêt de travail, est subordonné à une autorisation préalable donnée par le médecin traitant.

Qui dénonce mal un usage, dénonce 2 fois !

Rédaction Juritravail 10/02/2014 - 1599 vues

Lorsque la procédure de dénonciation d'un usage connaît une irrégularité, l'usage résiste comme s'il n'avait jamais été dénoncé. Le délégué du personnel qui se prévaut de l'avantage que lui procure la norme collective en cause le fait, ainsi, à juste titre.