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Actualités L'utilisation des heures de délégation

Heures de délégation : 4 conseils pour bien les utiliser

Publié par Alexandra Marion le 18/10/2019 | Réagir | 163557 vues

Heures de délégation : 4 conseils pour bien les utiliser

Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les membres titulaires de la délégation du comité social et économique bénéficient d'un crédit d'heures de délégation. De combien d'heures disposez-vous ? Comment utiliser les heures de délégation ? Le report et la mutualisation du crédit d'heures sont-ils possibles ? A retenir :  À compter du 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) regroupera les différents représentants du personnel dans l'entreprise. Il fusionne les délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). CSE = CE + CHSCT + DP Lire la suite

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Bon de délégation : mise en place, fonctionnement et utilisation

Publié par Alexandra Marion le 10/05/2019 | Réagir | 49159 vues

Bon de délégation : mise en place, fonctionnement et utilisation

Les heures de délégation permettent aux représentants du personnel d'exercer leurs missions de défense et de prise en compte des intérêts des salariés, de présentation des réclamations individuelles et collectives. Le crédit d'heures de délégation doit être utilisé dans le cadre de l'exercice du mandat. L'employeur doit pouvoir suivre l'utilisation de ces heures et mettre en place des bons de délégation. Comment sont mis en place les bons de délégation et comment s'en servir ? Téléchargez notre dossier complet Lire la suite

Heures de délégation : 4 infos sur le dépassement du crédit mensuel

Publié par Alexandra Marion le 25/04/2019 | Réagir | 11139 vues

Heures de délégation : 4 infos sur le dépassement du crédit mensuel

En tant que membre du comité social et économique, vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation pour accomplir les missions inhérentes à votre mandat. Cependant, vous pensez que votre crédit d'heures mensuel ne sera pas suffisant pour exercer vos missions et ce, malgré le report possible des heures d'un mois sur l'autre. À ce titre, vous pouvez demander une augmentation de votre crédit d'heures. Quelles circonstances exceptionnelles peuvent justifier un dépassement du crédit d'heures ? Comment ces heures sont-elles rémunérées ? Que risquez-vous si vous dépasser votre crédit d'heure en l'absence de circonstances exceptionnelles ? Lire la suite

Utilisation des heures de délégation en arrêt maladie : 3 choses à savoir

Publié par Alexandra Marion le 05/04/2019 | Réagir | 9506 vues

Utilisation des heures de délégation en arrêt maladie : 3 choses à savoir

Si la maladie suspend l'exécution du contrat de travail, elle ne suspend pas le mandat de représentant du personnel. Dès lors, vous pouvez tout à fait utiliser vos heures de délégation pendant une période de suspension du contrat. Votre employeur doit-il vous rémunérer vos heures de délégation ? Serez-vous indemnisé par la Sécurité Sociale si vous exercez votre mandat pendant votre arrêt maladie ? Lire la suite

Paiement des heures de délégation prises pendant un mouvement de grève

Publié par Marie BALA-GRODET - Avocat le 26/01/2018 | Réagir | 1319 vues

Les heures de délégation prises pendant un mouvement de grève doivent être payées à l'échéance normale  Lire la suite

Prise des heures de délégation sur la contrepartie obligatoire en repos : vos droits ?

Publié par Alice Lachaise le 06/06/2017 | 1 commentaire(s) | 4215 vues

Prise des heures de délégation sur la contrepartie obligatoire en repos : vos droits ?

Pour accomplir sa mission, le titulaire de mandats représentatifs a besoin de temps. Ce temps lui est attribué par le bais d'heures de délégation, qui lui permettent de percevoir une rémunération lors de l'exercice de son mandat. Ces heures de délégation sont en général utilisées sur le temps de travail. Néanmoins, si le mandat le nécessite, elles peuvent être prises en dehors du temps de travail, sur des périodes de repos compensateurs. Est-il possible de concilier repos compensateur et heures de délégation ? Quels sont vos droits si vous utilisez vos heures de délégation sur la contrepartie obligatoire en repos ? Voici quelques éclaircissements !   Lire la suite

Temps partiel et mandat : un crédit d’heure de délégation réduit ?

Publié par Carole Girard Oppici le 12/01/2017 | Réagir | 10642 vues

Temps partiel et mandat : un crédit d’heure de délégation réduit ?

Chaque représentant du personnel bénéficie, pour l'exercice de son mandat, d'un crédit d'heures de délégation. Il est individuel et mensuel en principe. Cependant dans certaines circonstances il peut être dépassé ou reporté s'il n'est pas entièrement utilisé. Si vous travaillez à temps partiel, cela ne vous empêche pas d'être élu en tant que délégué du personnel, membre de CE ou du CHSCT. Cependant, quelques adaptations sont prévues par la loi pour l'utilisation de vos heures de délégation. Voyons lesquelles… Lire la suite

Pour contester l’usage de mes heures de délégations, mon employeur doit d’abord me les avoir payées

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 28/07/2016 | Réagir | 1085 vues

Dans un arrêt en date du 19 mai 2016, n ° 14-26.967, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé. Lire la suite

Heures de délégation : L’employeur doit payer avant de contester

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 30/06/2016 | Réagir | 1251 vues

L’article L2143-17 du code du travail sur les  heures de délégation prévoit que : Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Lire la suite

Heures de délégation : les frais professionnels non engagés ne sont pas payés

Publié par Rédaction Juritravail le 09/06/2016 | Réagir | 261 vues

Heures de délégation : les frais professionnels non engagés ne sont pas payés

L'utilisation des heures de délégation n'entraînent aucune perte de rémunération. Toutefois, le salarié qui utilise son crédit d'heures ne peut pas demander le remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas engagés. Lire la suite

VRAI/FAUX Je peux justifier mon retard le matin en utilisant mes heures de délégation

Publié par Rédaction Juritravail le 21/04/2016 | Réagir | 1899 vues

VRAI/FAUX Je peux justifier mon retard le matin en utilisant mes heures de délégation

Non, parce que les heures de délégation doivent être utilisées pour exercer une activité conforme à l'objet de votre mandat. Gare à la sanction si vous faites un usage abusif de votre crédit d'heures de délégation ! Lire la suite

Heures de délégation : pas de perte de salaire mais les frais professionnels ne vous sont pas dus

Publié par Carole Girard Oppici le 17/02/2016 | Réagir | 458 vues

Heures de délégation : pas de perte de salaire mais les frais professionnels ne vous sont pas dus

Représentant du personnel ou syndical, vous bénéficiez d'un maintien de salaire lorsque vous utilisez vos heures de délégation. Toutefois, toutes les sommes qui vous sont habituellement versées lorsque vous travaillez ne vous sont pas systématiquement dues lorsque vous utilisez vos heures de délégation. C'est le cas des frais professionnels, dont la jurisprudence a illustré un exemple. Lire la suite

Le paiement des heures de délégation et les précisions sur les activités exercées

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 30/03/2015 | Réagir | 1459 vues

Pour exercer son mandat, le représentant du personnel dispose d’un crédit d’heures de délégation qui sont considérées comme du temps de travail. Elles sont payées à l’échéance normale, avec la paye habituelle. Lire la suite

Utilisation irrégulière des heures de délégation : les sommes indûment versées doivent-elles être remboursées ?

Publié par Rédaction Juritravail le 04/03/2015 | 1 commentaire(s) | 594 vues

Utilisation irrégulière des heures de délégation : les sommes indûment versées doivent-elles être remboursées ?

Un salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel peut-il être contraint de justifier ses activités pendant les heures de délégation et l'employeur peut-il, si la prise de ces heures est injustifiée, en demander le remboursement ? Lire la suite

L'accord RTT n'a pas d'impact sur les heures de délégation

Publié par Rédaction Juritravail le 05/01/2015 | Réagir | 555 vues

L'accord RTT n'a pas d'impact sur les heures de délégation

L'objet d'un accord sur la réduction du temps de travail n'est en aucun cas l'augmentation des heures de délégation des salariés protégés. Lire la suite

Déclaration d’impôt : déclarer ses revenus salariés et déduire ses frais

Publié par Carole Girard Oppici le 15/05/2014 | Réagir | 25138 vues

Déclaration d’impôt : déclarer ses revenus salariés et déduire ses frais

Salaire, avantage en nature, mutuelle, frais professionnels, indemnités kilométriques … quels revenus doivent être déclarés ? Quels frais peuvent être déduits ? Voici une petite aide qui pourrait solutionner le casse-tête de la feuille d'impôt 2014 sur les revenus perçus en 2013. Lire la suite

Précisions des juges relatives au paiement des heures de délégation

Publié par Carole Girard Oppici le 27/03/2014 | Réagir | 3897 vues

Précisions des juges relatives au paiement des heures de délégation

Les juges ont précisé dernièrement que le paiement des heures de délégation, malgré un arrêt de travail, est subordonné à une autorisation préalable donnée par le médecin traitant. Lire la suite

Qui dénonce mal un usage, dénonce 2 fois !

Publié par Rédaction Juritravail le 10/02/2014 | Réagir | 1575 vues

Lorsque la procédure de dénonciation d'un usage connaît une irrégularité, l'usage résiste comme s'il n'avait jamais été dénoncé. Le délégué du personnel qui se prévaut de l'avantage que lui procure la norme collective en cause le fait, ainsi, à juste titre. Lire la suite

Cumul de la rémunération des heures passées en réunion par un représentant du personnel avec une indemnité de congés payés

Publié par Ingrid GIUILY - Avocat le 13/12/2013 | Réagir | 2597 vues

Un représentant du personnel ayant perçu une indemnité de congés payés peut la cumuler avec les sommes dues au titre des heures de réunion organisées à l'initiative de l'employeur, effectuées pendant la période de congés payés afférente. Lire la suite

Représentant du personnel : comment est rémunéré votre temps de délégation ?

Publié par Rédaction Juritravail le 14/11/2013 | Réagir | 3494 vues

En tant que représentants du personnel, vous bénéficiez, afin de mener à bien vos missions représentatives, d'un crédit d'heures de délégation. Toutefois, vous ne savez pas comment celles-ci vous sont rémunérées. Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet. Lire la suite

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