Portage salarial : connaître mes droits & obligations

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 12 Juin 2020

Le portage salarial caractérise la relation contractuelle entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes.

Le salarié porté cumule le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez l’entreprise cliente.

Plus précisément, l’avantage que le salarié en retire est lautonomie et l’indépendance dans son travail avec un salaire intéressant puisque fondé sur un niveau de qualification minimum.

En pratique, le portage salarial repose sur un lien contractuel complexe générant de nombreuses questions et difficultés de gestion pour le salarié porté : Qui est l'employeur ? Quels sont les droits et obligations de l’entreprise cliente ? Quels sont les droits et obligations de l’entreprise de portage salarial


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Portage salarial
  • Salarié porté
  • Entreprise de portage salarial
  • Entreprise cliente
  • Prestation de travail
  • Rémunération
  • Indemnité d’apport d’affaire
  • Apport de clientèle
  • Santé
  • Sécurité

Plan détaillé du dossier

13 Questions Essentielles

  • Qu’est ce que le portage salarial ?

  • Je suis salarié porté. Suis-je contractuellement lié à l’entreprise cliente ?

  • Je suis salarié porté, suis-je contractuellement lié à l’entreprise de portage salarial ?

  • Je suis salarié porté. Quels sont mes engagements vis-à-vis de l’entreprise cliente ?

  • Je suis salarié porté. Quels sont mes engagements vis-à-vis de l’entreprise de portage salarial ?

  • Je suis salarié porté. Quel est mon statut au sein de l’entreprise cliente ?

  • Je suis salarié porté. Qui est chargé de déterminer la prestation que je dois effectuer pour le compte de l’entreprise cliente ?

  • Je suis un salarié porté chargé d’effectuer une prestation de travail chez une entreprise cliente. Qui est chargé de négocier le montant de cette prestation ?

  • Je suis salarié porté, puis je établir et organiser moi-même mon temps de travail ?

  • Je suis salarié porté, comment suis-je rémunéré de ma prestation de travail et par qui ?

  • Je suis salarié porté, qui est responsable de la facturation de ma prestation de travail ?

  • En tant que salarié porté, comment sont garantis mes droits sur mon apport de clientèle ?

  • Je suis salarié porté, qui est responsable des conditions d’exécution de ma prestation de travail, notamment eu égard à ma santé et à ma sécurité ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez une qualification professionnelle de niveau III (bac+2) ou bénéficiez d'une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité. Par ailleurs, vous souhaitez travailler en toute autonomie avec un salaire minimum satisfaisant au vu des responsabilités prises. Le portage salarial est fait pour vous.

Ce choix ne se fait pas sans effort, car la prospection et la recherche de client n’incombent pas à l’entreprise de portage salarial (ce n’est pas de l’intérim), mais au salarié porté.

La convention collective relative au portage salarial rappelle que l’autonomie conférée au salarié se traduit par une aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, à définir avec elles le cadre et l'étendue de la prestation, du prix, et à décider lui-même de l'organisation de son emploi du temps pour la réalisation des prestations. La gestion du temps de travail se concrétise généralement par une convention en forfait jours.

De plus, cette autonomie a pour corollaire l'absence d'obligation pour l'entreprise de portage de fournir du travail au salarié porté, obligeant ainsi ledit salarié à rechercher sa clientèle et à entretenir un réseau de clients.

Enfin, les prestations de service à la personne ne peuvent pas être effectuées en portage salarial.

Dans un premier temps et afin de choisir de recourir ou non à ce statut, il convient de répondre à plusieurs interrogations : quels sont les rôles respectifs de l’entreprise de portage, du salarié et de l’entreprise cliente dans ce montage contractuel ? Qui donne les ordres ? Comment est fixé le salaire ? Comment sont gérés les frais exposés ? Le contrat peut-il être un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI)

Contenu du dossier :

Nous vous accompagnons afin d’organiser au mieux votre relation contractuelle avec la société de portage salarial et vos rapports professionnels avec l’entreprise cliente. 

C’est pourquoi seront abordés les points suivants : 

  • les obligations de l’entreprise cliente ;
  • les obligations de l’entreprise de portage salarial ;
  • le statut du salarié porté au sein de l’entreprise cliente ;
  • l’organisation du temps de travail du salarié porté ;
  • le salaire et ses accessoires pour le salarié porté;
  • les droits du salarié porté au titre de la clientèle démarchée.

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La question du moment

Je suis salarié porté, suis-je contractuellement lié à l’entreprise de portage salarial ?

Un contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage et le salarié porté. Le type de contrat conclu dépendra de la durée prévisible de la prestation à effectuer chez l'entreprise cliente. 

Le contrat peut être soit à durée déterminée soit à durée indéterminée.

  • le contrat à durée déterminée

Dans ce cas, le contrat est choisis à durée déterminée en fonction de la durée et des caractéristiques de la prestation de travail qui doit être réalisée chez le client (1). 

Ce contrat devra respecter les règles applicables pour tout contrat à durée déterminée. Le contrat sera conclu pour l'exécution d'une tâche spécifique et sera temporaire. Le motif de ce contrat sera la réalisation d'une prestation de portage salarial.

Ce contrat sera à terme précis ou imprécis. Ce contrat s'il est à temps précis ne pourra avoir une durée supérieure à 18 mois, renouvellement inclus. S'il est à temps imprécis, il devra indiquer une durée minimale, sans pouvoir excéder 18 mois (2).

Attention, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois (3). Pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois (4).

Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours suivants son embauche (5).

Le contrat, conclu par écrit, devra contenir certaines mentions, notamment (1) :

- les identités des parties au contrat ;
- le descriptif de la prestation réalisée ;
- la durée prévisible de la réalisation de la prestation ;
- la nature de l'événement.

  • le contrat à durée indéterminée

L'entreprise de portage peut conclure avec le salarié porté un contrat à durée indéterminée, principalement lorsqu'il réalise simultanément et/ou successivement plusieurs prestations de portage.

Chaque prestation de portage devra faire l'objet d'un avenant qui reprendra les éléments du contrat initial en adaptant certaines modalités comme le temps de travail ou la rémunération.

Dans le cadre de ce contrat, l'entreprise de portage doit assurer un accompagnement du porté, pour fidéliser la relation contractuelle, sans pour autant remettre en cause son autonomie. 

Dans tous les cas, le porté est soumis à la réglementation du travail. Ainsi, il a été reconnu que la société de portage devait assurer une prestation de travail au porté. De ce fait, ce dernier ne peut être licencié pour ne pas avoir travaillé pendant 2 mois (6). 

De même, le contrat de travail à temps partiel doit comporter la mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ainsi que sa répartition sur les jours de la semaine ou du mois (7).


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