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Portage salarial : connaître mes droits & obligations

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

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La question du moment

Je suis salarié porté. Quels sont mes engagements vis-à-vis de l’entreprise de portage salarial ?

Le salarié porté s'engage vis-à-vis de l'entreprise de portage salarial à   :

 

- fournir les éléments nécessaires à l'établissement d'un contrat de travail en portage salarial, et d'un contrat de prestation de service (description prestation, coût tel que négocié avec client...)

 

- transmettre régulièrement un rapport d'activité.

 

L'intervenant signe avec la société de portage salarial une convention dite "Convention de portage" qui fixe les modalités d'accueil de l'activité de l'intervenant dans sa structure juridique de la société de portage.

 

 

Une fois l'intervention définie, deux contrats sont établis :

 

  • La société de portage signe avec le client de l'intervenant le contrat de prestation (ou la convention de formation).
  • Simultanément l'intervenant signe un contrat de travail avec la société de portage qui devient son employeur.

 

 

La société de portage salarial facture le client de l'intervenant, gère les recouvrements et lui verse chaque mois son salaire après déduction de frais de gestion pouvant varier de 3% à 15 et des cotisations sociales.

 

 

Pour être qualifiée de portage, la démarche doit provenir du porté, il doit donc prospecter ses clients, négocier les prix de sa prestation et il met directement en relation une entreprise cliente et une entreprise de portage salarial. Le porté est donc à l’origine de la prestation qu’il effectuera auprès d’une entreprise cliente.


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