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Portage salarial : connaître mes droits & obligations

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 12 Juin 2020

Le portage salarial caractérise la relation contractuelle entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes.

Le salarié porté cumule le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez l’entreprise cliente.

Plus précisément, l’avantage que le salarié en retire est lautonomie et l’indépendance dans son travail avec un salaire intéressant puisque fondé sur un niveau de qualification minimum.

En pratique, le portage salarial repose sur un lien contractuel complexe générant de nombreuses questions et difficultés de gestion pour le salarié porté : Qui est l'employeur ? Quels sont les droits et obligations de l’entreprise cliente ? Quels sont les droits et obligations de l’entreprise de portage salarial


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Portage salarial
  • Salarié porté
  • Entreprise de portage salarial
  • Entreprise cliente
  • Prestation de travail
  • Rémunération
  • Indemnité d’apport d’affaire
  • Apport de clientèle
  • Santé
  • Sécurité

Plan détaillé du dossier

13 Questions Essentielles

  • Qu’est ce que le portage salarial ?

  • Je suis salarié porté. Suis-je contractuellement lié à l’entreprise cliente ?

  • Je suis salarié porté, suis-je contractuellement lié à l’entreprise de portage salarial ?

  • Je suis salarié porté. Quels sont mes engagements vis-à-vis de l’entreprise cliente ?

  • Je suis salarié porté. Quels sont mes engagements vis-à-vis de l’entreprise de portage salarial ?

  • Je suis salarié porté. Quel est mon statut au sein de l’entreprise cliente ?

  • Je suis salarié porté. Qui est chargé de déterminer la prestation que je dois effectuer pour le compte de l’entreprise cliente ?

  • Je suis un salarié porté chargé d’effectuer une prestation de travail chez une entreprise cliente. Qui est chargé de négocier le montant de cette prestation ?

  • Je suis salarié porté, puis je établir et organiser moi-même mon temps de travail ?

  • Je suis salarié porté, comment suis-je rémunéré de ma prestation de travail et par qui ?

  • Je suis salarié porté, qui est responsable de la facturation de ma prestation de travail ?

  • En tant que salarié porté, comment sont garantis mes droits sur mon apport de clientèle ?

  • Je suis salarié porté, qui est responsable des conditions d’exécution de ma prestation de travail, notamment eu égard à ma santé et à ma sécurité ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez une qualification professionnelle de niveau III (bac+2) ou bénéficiez d'une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité. Par ailleurs, vous souhaitez travailler en toute autonomie avec un salaire minimum satisfaisant au vu des responsabilités prises. Le portage salarial est fait pour vous.

Ce choix ne se fait pas sans effort, car la prospection et la recherche de client n’incombent pas à l’entreprise de portage salarial (ce n’est pas de l’intérim), mais au salarié porté.

La convention collective relative au portage salarial rappelle que l’autonomie conférée au salarié se traduit par une aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, à définir avec elles le cadre et l'étendue de la prestation, du prix, et à décider lui-même de l'organisation de son emploi du temps pour la réalisation des prestations. La gestion du temps de travail se concrétise généralement par une convention en forfait jours.

De plus, cette autonomie a pour corollaire l'absence d'obligation pour l'entreprise de portage de fournir du travail au salarié porté, obligeant ainsi ledit salarié à rechercher sa clientèle et à entretenir un réseau de clients.

Enfin, les prestations de service à la personne ne peuvent pas être effectuées en portage salarial.

Dans un premier temps et afin de choisir de recourir ou non à ce statut, il convient de répondre à plusieurs interrogations : quels sont les rôles respectifs de l’entreprise de portage, du salarié et de l’entreprise cliente dans ce montage contractuel ? Qui donne les ordres ? Comment est fixé le salaire ? Comment sont gérés les frais exposés ? Le contrat peut-il être un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI)

Contenu du dossier :

Nous vous accompagnons afin d’organiser au mieux votre relation contractuelle avec la société de portage salarial et vos rapports professionnels avec l’entreprise cliente. 

C’est pourquoi seront abordés les points suivants : 

  • les obligations de l’entreprise cliente ;
  • les obligations de l’entreprise de portage salarial ;
  • le statut du salarié porté au sein de l’entreprise cliente ;
  • l’organisation du temps de travail du salarié porté ;
  • le salaire et ses accessoires pour le salarié porté;
  • les droits du salarié porté au titre de la clientèle démarchée.

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La question du moment

Je suis salarié porté. Suis-je contractuellement lié à l’entreprise cliente ?

Le salarié porté n'est pas lié contractuellement à l'entreprise cliente, même s'il négocie directement avec elle les conditions d'exécution de sa prestation (1). 

Dans une relation de portage, trois contrats différents existent : 

  • le contrat entre la société de portage et le porté qui précise les conditions de recherche et d'exécution des missions par ledit porté ;
  • un contrat de travail entre la société de portage et le porté : soit à durée déterminée soit à durée indéterminée, à temps partiel ou temps complet.

Un contrat de prestation de service entre le client et la société de portage, détaillant le domaine d'expertise de la personne portée, définit la durée prévisible de la prestation, indique le coût de la prestation tel que négocié avec le salarié porté, et précise le nom du garant financier de l'entreprise de portage salarial. 

Ainsi, le salarié porté est lié contractuellement avec l'entreprise de portage salarial. En effet, le contrat de portage salarial conclue entre un salarié porté et une société de portage salarial est soumis aux règles d'ordre public du droit du travail  entraînant ainsi des droits et obligations réciproques:

La société de portage salarial, est tenue de fournir du travail à son salarié (salarié porté). Ainsi, elle ne peut pas le licencier, même si celui-ci s'est engagé dans le contrat de portage salarial signé à rechercher des missions, au motif d'être resté sans activité pendant deux mois (2).


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