Portage salarial : connaître mes droits & obligations

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 27 Décembre 2012
Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage.

Plan détaillé du dossier

13 Questions Essentielles

  • Qu’est ce que le portage salarial ?

  • Je suis salarié porté, suis-je contractuellement lié à l’entreprise de portage salarial ?

  • Je suis salarié porté. Quels sont mes engagements vis-à-vis de l’entreprise cliente ?

  • Je suis salarié porté. Quels sont mes engagements vis-à-vis de l’entreprise de portage salarial ?

  • Je suis salarié porté. Quel est mon statut au sein de l’entreprise cliente ?

  • Je suis salarié porté. Qui est chargé de déterminer la prestation que je dois effectuer pour le compte de l’entreprise cliente ?

  • Je suis un salarié porté chargé d’effectuer une prestation de travail chez une entreprise cliente. Qui est chargé de négocier le montant de cette prestation ?

  • Je suis salarié porté, puis je établir et organiser moi-même mon temps de travail ?

  • Je suis salarié porté, comment suis-je rémunéré de ma prestation de travail et par qui ?

  • Je suis salarié porté, qui est responsable de la facturation de ma prestation de travail ?

  • En tant que salarié porté, comment sont garantis mes droits sur mon apport de clientèle ?

  • Je suis salarié porté, qui est responsable des conditions d’exécution de ma prestation de travail, notamment eu égard à ma santé et à ma sécurité ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

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La question du moment

Je suis salarié porté, suis-je contractuellement lié à l’entreprise de portage salarial ?

Un contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage et le salarié porté. Le type de contrat conclu dépendra de la durée prévisible de la prestation à effectuer chez l'entreprise cliente.

 

Le contrat peut être soit à durée déterminée soit à durée indéterminée.

 

 

 

  1. Le contrat à durée déterminée

 

Dans ce cas, le contrat est choisis à durée déterminée en fonction de la durée et des caractéristiques de la prestation de travail qui doit être réalisée chez le client (1).

 

Ce contrat devra respecter les règles applicables pour tout contrat à durée déterminée. Le contrat sera conclu pour l’exécution d’une tâche spécifique et sera temporaire.

 

Le motif de ce contrat sera la réalisation d’une prestation de portage salarial.

 

Ce contrat sera à terme précis ou imprécis. Ce contrat s’il est à temps précis ne pourra avoir une durée supérieure à 18 mois, renouvellement inclus. S’il est à temps imprécis, il devra indiquer une durée minimale, sans pouvoir excéder 18 mois.

 

Le délai de carence prévu entre deux CDD n’est pas applicable dans le cas de contrats de travail pour portage salarial. Plusieurs contrats peuvent être cumulés simultanément, tout en respectant les durées maximales de travail.

 

Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours suivants son embauche.

 

Le contrat, conclu par écrit, devra contenir certaines mentions, notamment :

 

-       Les identités des parties au contrat

-       Le descriptif de la prestation réalisée

-       L’organisation du temps de travail

-       La durée prévisible de la réalisation de la prestation

-       La nature de l’évènement.

 

 

 

  1. Le contrat à durée indéterminée

 

 

L’entreprise de portage peut conclure avec le salarié porté un contrat à durée indéterminée, principalement lorsqu’il réalise simultanément et/ou successivement plusieurs prestations de portage.

 

Chaque prestation de portage devra faire l’objet d’un avenant qui reprendra les éléments du contrat initial en adaptant certaines modalités comme le temps de travail ou la rémunération.

 

Dans le cadre de ce contrat, l’entreprise de portage doit assurer un accompagnement du porté, pour fidéliser la relation contractuelle, sans pour autant remettre en cause son autonomie.

 

 

 

Dans tous les cas, le porté est soumis à la réglementation du travail. Ainsi, il a été reconnu que la société de portage devait assurer une prestation de travail au porté. De ce fait, ce dernier ne peut être licencié pour ne pas avoir travaillé pendant 2 mois (2).

 

De même, le contrat de travail doit comporter la mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ainsi que sa répartition sur les jours de la semaine ou du mois (3).

 


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