Explication
En tant que délégués du personnel, lorsque l’inaptitude du salarié est d’origine professionnelle, c’est-à-dire qu’elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous devez être consultés.
Le principe
L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié déclaré inapte n'est requis que lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (1).
Vous devez nécessairement être consultés, que l'inaptitude du salarié soit temporaire ou définitive, dès lors que son origine est professionnelle (2).
Par déduction, lorsque l'inaptitude est consécutive à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle, les délégués du personnel n'ont pas à être consultés.
Les délégués du personnel doivent être consultés :
- après que l'inaptitude du salarié ait été définitivement constatée c'est à dire à l'issue de la seconde visite médicale ou de l'unique visite en cas de danger pour le salarié (3) ;
- avant que l'employeur ne fasse au salarié une proposition de reclassement appropriée à ses capacités (4), et, en tout état de cause, avant que la procédure de licenciement ne soit engagée (5).
Les juges ont précisé que la consultation des délégués du personnel est obligatoire quand bien même :
- l'employeur ne dispose d'aucun poste de reclassement qui soit conforme aux préconisations du médecin du travail (6) ;
- le médecin du travail déclare le salarié inapte à la reprise d'un travail dans l'entreprise et préconise son reclassement hors de l'entreprise (7).
Toutes les informations nécessaires relatives au reclassement du salarié inapte doivent vous être fournies, afin que vous puissiez rendre un avis éclairé (8). A défaut, la consultation est irrégulière.
Les conclusions du médecin du travail doivent vous être communiquées.
Si l'inaptitude vise un salarié titulaire d'un mandat représentatif, cette procédure de consultation des DP se couple avec celle de la demande d'autorisation du licenciement auprès de l'inspecteur du travail. Même si elle est accordée, celle-ci ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude, lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple lorsqu'il estime que son licenciement est consécutif à un harcèlement moral) (9).
Pour aller plus loin
Lorsqu'une délégation unique du personnel (DUP) est constituée dans l'entreprise, l'employeur doit procéder à cette consultation obligatoire en convoquant les membres titulaires et suppléants de la délégation unique en leur qualité de délégués du personnel (10).
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Aucune autre instance représentative ne peut remplacer les délégués du personnel dans cette consultation.
Par conséquent, l'employeur ne peut se prévaloir de la consultation du comité d'entreprise pour suppléer l'avis des délégués du personnel (11), quand bien même il n'y aurait pas de délégués du personnel dans l'entreprise, dès lors que leur mise en place était obligatoire (12).
Références :
(1) Article L1226-10 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 16 juin 1988, n° 85-46452
(3) Cass. Soc. 8 avril 2009, n°07-44307
(4) Cass. Soc. 25 mars 2015, n°13-28229
(5) Cass. Soc. 23 septembre 2009, n° 08-41685
(6) Cass. Soc. 30 octobre 1991, n° 87-43801
(7) Cass. Soc. 29 mai 1991, n° 88-43114
(8) Cass. Soc. 13 juillet 2004, n°02-41046
(9) Cass. Soc. 6 mai 2014, n°13-10773
(10) Cass. Soc. 10 décembre 2014, n°13-12529
(11) Cass. Soc. 2 octobre 2001, n° 99-45346
(12) Cass. Soc. 22 mars 2000, n°98-41166
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