Délégués du personnel, mon employeur a l’obligation de nous convoquer au moins :

Explication

Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois (1).

Principe :

L’employeur doit, à son initiative, convoquer et réunir les délégués du personnel (DP) au moins une fois par mois. Le cas échéant, l’employeur se rend coupable d’un délit d’entrave aux fonctions des DP puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende (2). L’amende est quintuplée s’il est poursuivi en tant que personne morale (3).

Seul un cas de force majeure ou le refus ou la défection des DP à la réunion mensuelle permet à l’employeur d’échapper au délit d’entrave (4).

Lors de la réunion, l’employeur peut se faire assister de collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être supérieurs au nombre des DP titulaires (5).

Les DP suppléants peuvent assister aux réunions avec les DP titulaires. Les DP peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale (6).

L’employeur ne peut pas s’opposer à la participation des DP suppléants aux réunions en même temps que les titulaires (7). Cependant les DP suppléants, sauf lorsqu’ils remplacent les titulaires, ne peuvent pas participer à la discussion avec l’employeur (8).

A savoir :

Les DP sont également reçus par l’employeur dans trois hypothèses :

1° En cas d’urgence, sur leur demande ;

2° Sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnel selon les questions qu’ils ont à traiter (9) ;

3° Dans une entreprise en société anonyme, lorsqu’ils présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu’après délibération du conseil d’administration, ils sont reçus, sur leur demande, par le conseil d’administration, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées (10).

Les DP doivent au moins deux jours ouvrables avant la date de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles, transmettre au chef d’établissement une note écrite comportant leur question ou demande.

L’employeur doit y répondre au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les questions des DP et les réponses de l’employeur doivent être transcrites sur un registre spécial, qui est à la disposition des salariés un jour ouvrable par quinzaine et en dehors des heures de travail, de l’inspecteur du travail et des DP (11).

A noter :

Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions mensuelles ou exceptionnelles, est rémunéré comme temps de travail. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les délégués du personnel titulaires (12).

En effet, au titre de leur mandat, les délégués du personnel disposent d’un crédit d’heures de :

- 15 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus ;

- 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés (13).

Ils bénéficient également d’un crédit d’heures supplémentaires, lorsqu’ils exercent les attributions économiques du comité d’entreprise et/ou celles du CHSCT. Ce crédit supplémentaire est de 20 heures par mois (14).

Références :

(1) Article L. 2315-8 alinéa 1 du Code du travail

(2) Article L. 2316-1 du Code du travail

(3) Article 131-41 du Code pénal

(4) Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 septembre 2007, n° 06-84599

(5) Article L. 2315-8 alinéa 2 du Code du travail

(6) Article L. 2315-10 du Code du travail

(7) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juin 1971, n° 70-40.359

(8) Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 octobre 1983, n° 82-94038

(9) Article L. 2315-8 alinéa 3 du Code du travail

(10) Article L. 2315-9 du Code du travail

(11) Article L. 2315-12 du Code du travail