Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Si l'employeur n'a pas de délégués syndicaux (DS) comme interlocuteur, cela ne signifie pas qu'il doit abandonner tous projets de négociation. Depuis 2004, les réformes successives du Code du travail relatives au dialogue social permettent la négociation d'un accord collectif en l'absence de DS notamment avec les membres du CSE.
Cependant, un employeur peut se demander quel interlocuteur choisir. Il peut s'interroger également sur les conditions requises pour qu'un accord soit valide (quels partenaires informer de l'ouverture des négociations, quelles sont les modalités de cette information ou encore quelles sont les formalités relatives à la publicité de l'accord, etc.). Suite à l'information de l'employeur quant à son intention de négocier, les membres du CSE et les organisation syndicales ont un délai pour répondre. Comment se poursuit la négociation collective à l'issue de ce délai en l'absence de réponse ? Quelles sont les conditions de validité d'un accord ? Dans quelles situations les membres du CSE peuvent participer à la négociation collective ?
L'employeur doit garder en tête que chaque partenaire à la négociation (salarié mandaté, membre du CSE, etc.) appelé à participer à la négociation d'un accord collectif dispose d'un nombre d'heures qui, sauf circonstances exceptionnelles, est limité pour mener à bien les négociations collectives.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous renseigne, en tant qu'employeur, sur la négociation d'un accord collectif sans DS. Il comprend des informations concernant :
- les partenaires à la négociation en l'absence de DS ;
- les conditions de validité de l'accord conclu ;
- les règles de la négociation ;
- la procédure à respecter pour négocier sans DS ;
- le temps passé à la négociation par les partenaires ;
- la négociation avec le représentant de la section syndicale ;
- le protocole préélectoral CSE sans syndicat.
Informations juridiques très complètes