Changement de dénomination sociale de la société : tout savoir

Le changement de dénomination sociale fait suite à un vote en assemblée générale extraordinaire (AGE) et une modification des statuts consignés dans un procès-verbal (PV), lequel sera nécessaire pour la réalisation des formalités ci-dessous. 

Insertion de la décision de changement de dénomination sociale dans un journal d'annonce légale (JAL)

Pour que le changement de dénomination sociale soit opposable aux tiers, il va être nécessaire de faire paraître un avis dans un JAL présent dans le département dans lequel est implanté le siège social de la société (1).

L'avis doit obligatoirement contenir (2) :

• l'ancienne et la nouvelle dénomination sociale ;
• la forme juridique ;
• le montant du capital social ;
• l'adresse du siège ;
• le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• la date et la décision de l'AGE qui acte le changement de statuts ;
• l'objet de la modification des statuts, à savoir un changement de dénomination sociale.

Le dépôt de la demande de modification au RCS

Les actes modificatifs de la société doivent être déposés au RCS dans un délai d'un mois à compter de l'AGE, et après la parution de l'avis dans un JAL (3). Cela implique que la parution de l'avis dans le journal d'annonces légales intervienne dans le mois suivant la décision de l'AGE. 

Le dossier comporte :

• un exemplaire des statuts à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal de la société ;
• un exemplaire du PV de l'AGE, actant la décision de la société de changer sa dénomination sociale, certifié conforme par le représentant légal de la société ;
• un formulaire M2 cerfa n°11682*03 intitulé « déclaration de modification de personne morale » dûment rempli (4) ;
• un pouvoir, une procuration originale du représentant légal de la société si ce n'est pas lui qui a signé le formulaire M2 ;
• une attestation de parution d'un avis dans un JAL ;
• un règlement du coût de cette formalité établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce concerné.

Le greffier du Tribunal de commerce compétent se charge de la publication de la modification statutaire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans les 8 jours suivant la réception du dossier.

Cette publicité au BODACC rend effective la nouvelle dénomination sociale vis-à-vis des tiers.