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Lettre de relance pour réduire le risque de litige sur facture


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre client conteste le montant d’une facture et vous demande des justifications avant le règlement de cette dernière dans sa globalité. Vous savez que cette facture est parfaitement justifiée parce qu’elle correspond en tout point au bon de commande. La ...

Ce que dit la loi :

Depuis le décret n°98-1231 du 28 novembre 1998 qui a modifié les dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire, si le montant de la facture est inférieur à 7.600 €, c'est le greffe du tribunal d'instance qui connaîtra de cette ...

Notre conseil :

Réduire le risque d’impayé est une garantie de bonne gestion de votre entreprise. Tout en reconnaissant le droit de contestation de votre client, vous lui signifiez clairement que la provision doit être réglée.

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