Modèle de lettre : Lettre pour informer le comité social et économique de la dénonciation d'un usage

Ce que dit la loi

En vue de mettre fin à un usage, c'est-à-dire de le dénoncer, vous devez respecter une procédure particulière dégagée par la jurisprudence. Elle n’est prévue par aucun texte, mais se décline en 3 étapes obligatoires : 

• informer les représentants du personnel s'ils existent (CSE) (Cass. Soc. 5 janvier 2005, n°02-42819) ;
• informer individuellement chaque salarié (par lettre simple ou lettre recommandée) (Cass. Soc. 13 février 1996, n°93-42309) ;
• respecter un délai de prévenance suffisant entre l'information et la disparition effective de l'usage. La loi ne prévoit pas de délai précis. Ce délai, laissé à votre appréciation, est à établir en fonction de la durée d'existence de l'usage et du nombre de salariés dans l'entreprise (Cass. Soc 3 mai 2012, n°10-20738).