La recommandation de l'auteur
Pensez à joindre tous les documents utiles à l’appréciation de votre situation afin que l’URSSAF puisse avoir un nouvel éclairage et revoir l’éventuel redressement qu’elle envisage à votre encontre.
Lettre répondant aux observations de l’inspecteur en cas de contrôle URSSAF
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
2705 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF. Une lettre d’observation vous a été adressée et vous souhaitez y répondre, dans le cadre de la procédure contradictoire.
Pensez à joindre tous les documents utiles à l’appréciation de votre situation afin que l’URSSAF puisse avoir un nouvel éclairage et revoir l’éventuel redressement qu’elle envisage à votre encontre.
Dans tous les cas, à l’issue du contrôle, les agents de contrôle doivent communiquer, sous peine de nullité de la procédure, leurs observations à l’employeur. La lettre d’observation doit être datée et signée. Les observations doivent être faites au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle (Article R243-59 du Code de la sécurité sociale).
La lettre d’observations peut être remise par tout moyen conférant date certaine à sa réception (Article R243-59-9 du Code de la sécurité sociale).
Elle est motivée et chiffrée. Elle doit également indiquer les modalités et délais de réponse accordés à la personne contrôlée.
L’employeur dispose alors de 30 jours pour répondre à ces observations par tout moyen conférant date certaine de réception et en joignant tout document utile à sa défense. Pour ce faire, il peut se faire assister par la personne de son choix.
Une réponse motivée est apportée à la réponse de l’employeur par l’organisme de contrôle.
Avant l’expiration du délai initial de 30 jours, l’employeur peut demander à bénéficier d’une prolongation du délai de réponse de 30 jours supplémentaires (Article L243-7-1 A du Code de la sécurité sociale).
Par Helias CHETANEAU le 26/04/2024 • 66006 vues
Vous êtes employeur, salarié ou même membre d'une instance représentative du personnel et vos actes, que vous jugez anodins ou bien rentrant simplement dans vos prérogatives de direction, ont...
Par Caroline Audenaert Filliol le 25/04/2024 • 4052 vues
Une convention collective est un accord contenant les règles applicables à un secteur...
Par Helias CHETANEAU le 25/04/2024 • 146124 vues
L'inspection du travail peut réaliser un contrôle au sein de votre entreprise, que...
Par Alexandra Marion le 24/04/2024 • 11829 vues
Que vous soyez employeur ou salarié d'une entreprise de transport routier de marchandises, de...
Ils partagent leurs expériences
25/04/2024
Je recommande JURITRAVAIL a 2000%, une très belle équipe
25/04/2024
Informations juridiques très complètes
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
rapide et efficace je recommande