Modèle de lettre : Modèle de lettre de renonciation aux dividendes

Ce que dit la loi

Selon les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales (article L232-12 du Code de commerce), l’assemblée générale détermine, après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. 

Chaque associé peut renoncer, de manière totale ou partielle, aux dividendes distribuables au titre d’un exercice clos auxquels il est éligible en proportion de son pourcentage de détention du capital social.

La validité d’une telle renonciation, qui équivaut à un abandon de créance, a été admise par la Cour de cassation (Cass. Com., 13 février 1996, n°93-21140 94-12225), à la condition néanmoins que celle-ci soit expresse (Cass. Com., 26 mai 2004, n°03-11471).

Notez que si la renonciation est consentie en faveur d’une ou de plusieurs personnes, elle peut s’analyser en une cession à titre onéreux (si elle est consentie moyennant rémunération) ou gratuit (dans le cas contraire).