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Bail Commercial

Le bail commercial 3 / 6 / 9 ans

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
Si vous êtes à la tête d'une entreprise commerciale et/ ou artisanale, les règles applicables en matière de bail commercial (indemnité d'éviction, résiliation, cession, durée et renouvellement du bail, etc…) vous concerne.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Bail commercial
  • Résiliation
  • Durée
  • Loyer
  • Charges
  • Fonds de commerce

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le bail commercial détaille la forme du bail et sa conclusion (durée, dépôt de garantie, montant du loyer, activité autorisée, bail mixte) mais traite aussi de la fin du bail commercial (résiliation, obligation du bailleur, renouvellement, indemnité d'éviction, sous location.
Notre modèle de bail commercial opère une répartition assez équilibrée des droits et obligations entre bailleur et preneur. Il doit cependant être adapté à chaque cas particulier. La répartition des charges et des dépenses entre le preneur et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif, conformément à la loi Pinel de 2014 applicable en 2016.

Contenu du dossier :

Ce dossier traite de questions liées

  1. à la caution d’un tiers pour un bail commercial
  2. à l'immatriculé au Registre des Commerces et des Sociétés
  3. au statut des baux commerciaux
  4. à l'indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial
  5. au congé du bail
  6. au pas- de- porte
  7. à la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie
  8. à l'état des lieux d’entrée et de sortie.

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La question du moment

Un locataire a omis de donner son congé, 6 mois avant le terme d’une période triennale, quelles sont les conséquences de cette omission et quels sont les recours du locataire ?

La réponse

Dans l'hypothèse où le locataire a omis de notifier, par voie d' huissier son congé 6 mois avant le terme d'une période triennale, le bail commercial se poursuit pour une nouvelle période triennale.

Ainsi, dans le cas où le bail a été conclu le 20 janvier 2013, le locataire devra notifier son congé au plus tard :
- le 19 juillet 2015 avant le terme de la 1ère période triennale ou,
- le 19 juillet 2018, avant le terme de la 2ième période triennale.

A défaut, le bailleur est en droit d'exiger le paiement des loyers jusqu'au terme de ladite période triennale, soit par voie amiable, soit par voie judiciaire.

Il est donc fortement recommandé au locataire d'inscrire dans son agenda, les 2 dates précédant de 6 mois le terme de chaque période triennale, ainsi que la date d'échéance du bail commercial s'il entend demander un droit au renouvellement du bail.

Plan détaillé du dossier

36 Questions Essentielles

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