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Bail Commercial

Le bail commercial 3 / 6 / 9 ans

Le bail commercial 3 / 6 / 9 ans
Si vous êtes à la tête d'une entreprise commerciale et/ ou artisanale, les règles applicables en matière de bail commercial (indemnité d'éviction, résiliation, cession, durée et renouvellement du bail, etc…) vous concerne.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Bail commercial
  • Résiliation
  • Durée
  • Loyer
  • Charges
  • Fonds de commerce

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le bail commercial détaille la forme du bail et sa conclusion (durée, dépôt de garantie, montant du loyer, activité autorisée, bail mixte) mais traite aussi de la fin du bail commercial (résiliation, obligation du bailleur, renouvellement, indemnité d'éviction, sous location.
Notre modèle de bail commercial opère une répartition assez équilibrée des droits et obligations entre bailleur et preneur. Il doit cependant être adapté à chaque cas particulier. La répartition des charges et des dépenses entre le preneur et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif, conformément à la loi Pinel de 2014 applicable en 2016.

Contenu du dossier :

Ce dossier traite de questions liées

  1. à la caution d’un tiers pour un bail commercial
  2. à l'immatriculé au Registre des Commerces et des Sociétés
  3. au statut des baux commerciaux
  4. à l'indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial
  5. au congé du bail
  6. au pas- de- porte
  7. à la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie
  8. à l'état des lieux d’entrée et de sortie.

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La question du moment

Ayant signé un bail commercial, de quelle manière le bailleur peut-il le rompre et sous quel délai ?

La réponse

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans (1). A l'expiration de cette durée, le bail ne prend pas fin automatiquement et peut se poursuivre tacitement dans les mêmes conditions.

Cependant, il existe plusieurs manières de le rompre à des périodes différentes :

  • avant le terme du bail initial : Pendant l'exécution du bail, il peut être rompu tous les 3 ans en respectant un préavis. Le bailleur devra justifier d'un motif particulier pour le rompre (travaux à réaliser, construire, reconstruire ou surélever l'immeuble), reprendre le local pour le réaffecter à un usage d'habitation, exécuter des travaux dans le cadre notamment d'une restauration immobilière…),

  • à l'arrivée du terme du bail : Au terme du bail initial, c'est-à-dire au bout de 9 ans, le bailleur peut y mettre fin en respectant un préavis,

  • après le terme du bail : Lorsque le bail s'est poursuivi après la période initiale de 9 ans, le bailleur peut le rompre à tout moment, en respectant un préavis,

  • rupture amiable : A tout moment, le locataire et le bailleur peuvent se mettre d'accord sur la rupture de ce bail et ses modalités.

Pour mettre fin au bail, il est recommandé de :

  • notifier la rupture du bail, soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par acte d'huissier. Cette dernière forme n'est plus obligatoire pour la rupture triennale du bail. La loi Pinel a simplifié les formes de rupture de ce bail, le recommandé suffit (2)

  • respecter un préavis, dans tous les cas la rupture doit respecter un préavis de 6 mois. Ce préavis sera de 6 mois à fin de trimestre pour la rupture triennale.

Ainsi, dans le premier cas si le locataire met fin au bail le 1er avril, la rupture sera effective le 1er octobre. Lors d'une rupture triennale, si le locataire met fin au bail le 1er avril, elle ne sera effective que le 31 décembre (6 mois reporté à la fin du trimestre).

Lorsque le bailleur donne congé au locataire, il devra en principe lui verser, une indemnité d'éviction, sauf en cas de faute du locataire. Cette indemnité a pour but de réparer le préjudice causé au locataire suite à la rupture du bail (3).

Plan détaillé du dossier

24 Questions Essentielles

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