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Bail Commercial

Le bail commercial 3 / 6 / 9 ans

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Si vous êtes à la tête d'une entreprise commerciale et/ ou artisanale, les règles applicables en matière de bail commercial (indemnité d'éviction, résiliation, cession, durée et renouvellement du bail, etc…) vous concerne.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Bail commercial
  • Résiliation
  • Durée
  • Loyer
  • Charges
  • Fonds de commerce

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le bail commercial détaille la forme du bail et sa conclusion (durée, dépôt de garantie, montant du loyer, activité autorisée, bail mixte) mais traite aussi de la fin du bail commercial (résiliation, obligation du bailleur, renouvellement, indemnité d'éviction, sous location.
Notre modèle de bail commercial opère une répartition assez équilibrée des droits et obligations entre bailleur et preneur. Il doit cependant être adapté à chaque cas particulier. La répartition des charges et des dépenses entre le preneur et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif, conformément à la loi Pinel de 2014 applicable en 2016.

Contenu du dossier :

Ce dossier traite de questions liées

  1. à la caution d’un tiers pour un bail commercial
  2. à l'immatriculé au Registre des Commerces et des Sociétés
  3. au statut des baux commerciaux
  4. à l'indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial
  5. au congé du bail
  6. au pas- de- porte
  7. à la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie
  8. à l'état des lieux d’entrée et de sortie.

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La question du moment

Mon bailleur me demande d’effectuer des travaux à ma charge mais je n’ai pas les moyens de les assumer financièrement ? Peut-il m'y forcer ?

La réponse

Le locataire a pour obligation d'entretenir les lieux loués, selon les dispositions du décret de 1953. Par conséquent, le bailleur est en droit de vous demander d'effectuer, à votre charge, les réparations vous incombant.
Le bailleur serait en droit d'invoquer la résiliation du bail, sans le versement d'une indemnité d'éviction pour motif grave et légitime.

Les tribunaux ont admis comme motif de résiliation, le fait pour un locataire de ne pas effectuer les travaux à sa charge.

Le bailleur devra alors vous signifier une mise en demeure, par voie d'huissier; la résiliation ne prenant effet qu'un mois après cette mise en demeure restée sans effet. Afin d'éviter la résiliation sans indemnité, le locataire devra donc exécuter l'obligation lui incombant.

Enfin, le risque pour le locataire est également, en cas de fin de bail, de se voir refuser par le bailleur le renouvellement dudit bail, en se prévalant des manquements à son obligation d'entretien des locaux.

Plan détaillé du dossier

36 Questions Essentielles

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