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Bail Commercial

Le bail commercial 3 / 6 / 9 ans

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
Si vous êtes à la tête d'une entreprise commerciale et/ ou artisanale, les règles applicables en matière de bail commercial (indemnité d'éviction, résiliation, cession, durée et renouvellement du bail, etc…) vous concerne.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Bail commercial
  • Résiliation
  • Durée
  • Loyer
  • Charges
  • Fonds de commerce

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le bail commercial détaille la forme du bail et sa conclusion (durée, dépôt de garantie, montant du loyer, activité autorisée, bail mixte) mais traite aussi de la fin du bail commercial (résiliation, obligation du bailleur, renouvellement, indemnité d'éviction, sous location.
Notre modèle de bail commercial opère une répartition assez équilibrée des droits et obligations entre bailleur et preneur. Il doit cependant être adapté à chaque cas particulier. La répartition des charges et des dépenses entre le preneur et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif, conformément à la loi Pinel de 2014 applicable en 2016.

Contenu du dossier :

Ce dossier traite de questions liées

  1. à la caution d’un tiers pour un bail commercial
  2. à l'immatriculé au Registre des Commerces et des Sociétés
  3. au statut des baux commerciaux
  4. à l'indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial
  5. au congé du bail
  6. au pas- de- porte
  7. à la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie
  8. à l'état des lieux d’entrée et de sortie.

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La question du moment

Le parking de la résidence où se trouve mon local professionnel est équipé d’une barrière, puis-je obliger la copropriété à laisser cette barrière ouverte pour permettre l’accès à mes patients ?

La réponse

En matière de copropriété, c'est son règlement qui fixe les règles de fonctionnement applicables à l'ensemble de l'immeuble mais également les droits et obligations de chaque copropriétaire. Il indique notamment la destination de l'immeuble (par exemple, usage exclusif d'habitation, usage professionnel ou commercial, usage mixte, limitations concernant certaines activités…) (1), ainsi que celles des parties communes et privatives (2).

 

Concernant le stationnement de la clientèle, le locataire d'un local à usage professionnel doit se référer au règlement de copropriété en vigueur dans son immeuble, puisque ce dernier lui est opposable (3). Il faut également vérifier les clauses de son bail professionnel. L'objectif est de vérifier, parmi les dispositions de l'un et l'autre document, si la clientèle est autorisée à stationner sur le parking de l'immeuble ou si le locataire ne bénéficie que d'un droit de stationner à titre personnel en sa qualité de locataire au sein de la copropriété (4).

 

Dans l'hypothèse où la clientèle professionnelle serait autorisée à stationner sur le parking de la copropriété, et s'il y a un système d'ouverture et de fermeture de type barrière, il faut que cet aménagement soit compatible avec les activités professionnelles autorisées par le règlement de copropriété.

 

Si tel n'est pas le cas, c'est au syndic de copropriété de faire voter en assemblée générale des copropriétaires, des modalités d'ouverture/fermeture compatibles (par exemple, des plages horaires…) avec l'exercice d'une telle activité. Ce vote devra se faire à la double majorité de l'article 26 de la loi de 1965, c'est-à-dire à la majorité (en nombre) des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix (6)

Plan détaillé du dossier

36 Questions Essentielles

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