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Bail Commercial

Le bail commercial 3 / 6 / 9 ans

Le bail commercial 3 / 6 / 9 ans
Si vous êtes à la tête d'une entreprise commerciale et/ ou artisanale, les règles applicables en matière de bail commercial (indemnité d'éviction, résiliation, cession, durée et renouvellement du bail, etc…) vous concerne.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Bail commercial
  • Résiliation
  • Durée
  • Loyer
  • Charges
  • Fonds de commerce

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le bail commercial détaille la forme du bail et sa conclusion (durée, dépôt de garantie, montant du loyer, activité autorisée, bail mixte) mais traite aussi de la fin du bail commercial (résiliation, obligation du bailleur, renouvellement, indemnité d'éviction, sous location.
Notre modèle de bail commercial opère une répartition assez équilibrée des droits et obligations entre bailleur et preneur. Il doit cependant être adapté à chaque cas particulier. La répartition des charges et des dépenses entre le preneur et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif, conformément à la loi Pinel de 2014 applicable en 2016.

Contenu du dossier :

Ce dossier traite de questions liées

  1. à la caution d’un tiers pour un bail commercial
  2. à l'immatriculé au Registre des Commerces et des Sociétés
  3. au statut des baux commerciaux
  4. à l'indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial
  5. au congé du bail
  6. au pas- de- porte
  7. à la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie
  8. à l'état des lieux d’entrée et de sortie.

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La question du moment

Le locataire doit-il payer la TVA sur une indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial alors que les loyers et charges sont eux-mêmes assujettis à la TVA ?

La réponse

Il appartient au bailleur de choisir si les loyers du bail commercial sont assujettis à la TVA.
Si les loyers sont assujettis à la TVA, alors tous les accessoires des loyers le seront aussi.

Concernant le versement d'une indemnité de résiliation, si elle est la contrepartie de la réalisation d'une prestation de service, cette indemnité est assujettie à la TVA.
En revanche, si le versement de l'indemnité vise à la réparation d'un préjudice, il s'agit alors de dommages et intérêts versés au locataire, et ces indemnités ne sont pas assujetties à la TVA.

Plan détaillé du dossier

24 Questions Essentielles

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