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Bail Commercial

Le bail commercial 3 / 6 / 9 ans

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
Si vous êtes à la tête d'une entreprise commerciale et/ ou artisanale, les règles applicables en matière de bail commercial (indemnité d'éviction, résiliation, cession, durée et renouvellement du bail, etc…) vous concerne.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Bail commercial
  • Résiliation
  • Durée
  • Loyer
  • Charges
  • Fonds de commerce

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le bail commercial détaille la forme du bail et sa conclusion (durée, dépôt de garantie, montant du loyer, activité autorisée, bail mixte) mais traite aussi de la fin du bail commercial (résiliation, obligation du bailleur, renouvellement, indemnité d'éviction, sous location.
Notre modèle de bail commercial opère une répartition assez équilibrée des droits et obligations entre bailleur et preneur. Il doit cependant être adapté à chaque cas particulier. La répartition des charges et des dépenses entre le preneur et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif, conformément à la loi Pinel de 2014 applicable en 2016.

Contenu du dossier :

Ce dossier traite de questions liées

  1. à la caution d’un tiers pour un bail commercial
  2. à l'immatriculé au Registre des Commerces et des Sociétés
  3. au statut des baux commerciaux
  4. à l'indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial
  5. au congé du bail
  6. au pas- de- porte
  7. à la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie
  8. à l'état des lieux d’entrée et de sortie.

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La question du moment

Le statut des baux commerciaux s’applique-t-il au propriétaire d’un fonds de commerce ?

La réponse

Le statut des baux commerciaux ne s'applique qu'au propriétaire d'un fonds de commerce, d'industrie ou d'artisan. Pour cela, le locataire doit avoir un bail. Ce bail doit porté sur un immeuble ou un local. Par ailleurs, le fonds de commerce doit être exploité, c'est-à-dire que le locataire doit avoir sa propre clientèle et une autonomie de gestion.

Le fonds est composé à la fois d'éléments corporels (matériel et outillage, marchandises) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevets et autres droits de propriété industrielle).

Le fonds ne doit pas nécessairement comporter tous ces éléments. En revanche, en droit français, l'existence d'une clientèle propre attachée à l'exploitation commerciale constitue l'élément fondamental. Constituent la clientèle les personnes qui viennent se fournir chez le commerçant en raison de son habilité et de son savoir-faire.

Le statut des baux commerciaux ne s'applique qu'aux locaux ou immeubles bâtis, c'est-à-dire aux lieux clos et couverts, tels que boutiques, entrepôts.
Le statut ne s'applique donc pas aux vitrines et aux emplacements publicitaires Par exemple, le statut des baux commerciaux ne s'applique pas à un stand dans une grande surface.

Il est intéressant de savoir que le statut des baux commerciaux peut s'appliquer aux locaux accessoires qui peuvent être nécessaires pour l'exploitation d'un fonds de commerce, comme un parking.

Plan détaillé du dossier

36 Questions Essentielles

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