La recommandation de l'auteur
Si vous n'êtes pas certain que votre salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein, demandez-lui de vous communiquer son relevé de carrière de la Sécurité sociale. La jurisprudence vous y autorise.
Modèle pour proposer au salarié son départ à la retraite
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
8453 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
L'un de vos salariés vient d'atteindre l'âge légal de mise à la retraite (entre 65 ans et 67 ans selon sa date de naissance) et vous souhaitez demander son accord pour être mis à la retraite.
Si vous n'êtes pas certain que votre salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein, demandez-lui de vous communiquer son relevé de carrière de la Sécurité sociale. La jurisprudence vous y autorise.
En application des articles L1237-5 à L1237-7 du Code du travail, l'employeur peut demander au salarié ayant entre 65 et 67 ans (selon sa date de naissance) et moins de 70 ans, s'il accepte d'être mis à la retraite.
Afin que cette mise à la retraite soit possible, l'employeur doit adresser la proposition de mise à la retraite au salarié, 3 mois avant qu'il n'atteigne l'âge de la liquidation à taux plein (selon sa date de naissance).
Le salarié dispose alors d'un mois pour donner sa réponse à l'employeur.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement (article L1237-8 du Code du travail) avec toutes les conséquences que cela entraîne (indemnité de licenciement notamment, etc.).
À partir de 70 ans, l'employeur peut mettre à la retraite le salarié sans avoir besoin de lui demander son accord au préalable.
Par Yoan El Hadjjam le 10/04/2024 • 27624 vues
Si compter des seniors parmi ses effectifs peut constituer un atout pour une entreprise, pourquoi sont-ils encore sous-représentés dans l'emploi ? Selon la Dares*, en 2022, les 55 à 64 ans...
Par Helias CHETANEAU le 23/02/2024 • 363634 vues
La fin des régimes spéciaux est actée. Le parcours aura été semé d'étapes et de...
Par Thibault Hospice le 22/02/2024 • 6032 vues
La retraite anticipée permet actuellement à un salarié de partir en retraite avant l'âge...
Par Thibault Hospice le 22/02/2024 • 2483 vues
La réforme des retraites soulève de nombreuses préoccupations et incertitudes quant aux...
Ils partagent leurs expériences
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Informations juridiques très complètes