ll s'agit d'un document extérieur aux statuts qui peut présenter des avantages concernant les relations entre les associés d'une société. Il permet de compléter les statuts d'une société.
Pourquoi faire un pacte d'associés ?
Ce contrat réunit généralement l'ensemble des associés d'une société ou seulement certains d'entre eux. Il permet de créer des pouvoirs, des droits, des procédures comme l'application préalable d'une clause d'agrément avant toute cession de parts sociales (autorisation préalable des autres signataires avant toute cession de parts sociales par l'un d'entre eux).
Il permet à la fois :
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d'organiser plus précisément les relations entre les associés par rapport à ce qui figure dans les statuts ;
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et il permet également de prévoir d'autres clauses extrastatutaires qui octroient ou encadrent les prérogatives des associés tout en respectant les statuts.
Comment rédiger un pacte d'associés ?
La signature de chaque associé doit être précédée de son nom, de son prénom, et de ses initiales ou de celles de son représentant et de la mention manuscrite : « Lu et approuvé ».
Toutes les pages doivent être revêtues du paraphe de chaque associé ou celui de son représentant.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Christian D.
le 23/11/2022
Une bonne proposition , adaptable à un cas particulier
FABIEN N.
le 05/04/2022
Ergonomique