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Vous pouvez envoyer votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception, pour preuve de bonne foi en cas de litige vous opposant à votre co-contractant.
Lettre de mise en demeure à son co-contractant de faire cesser une situation de...
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En bref
En tant que professionnel, vous faites appel à une entreprise sous-traitante. Cette dernière a elle-même recours à des salariés détachés. Or, vous avez appris qu'elle a recruté des personnes sans autorisation de travail et vous souhaitez faire cesser cette situation.
Vous pouvez envoyer votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception, pour preuve de bonne foi en cas de litige vous opposant à votre co-contractant.
L’article L8254-2-1 du Code du travail traite cette situation. Si l’entreprise principale est informée que son cocontractant emploie du personnel étranger non autorisé à travailler, elle doit sommer ce dernier à faire cesser cette situation.
L’information se fait par écrit par un agent de l’administration fiscale, un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnelle d'employeurs ou encore une institution représentative du personnel.
L'employeur, mis ainsi en demeure, informe l’entreprise principale des suites données à l'injonction. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet, en tant qu’entreprise principale concernée, vous pourrez résilier le contrat aux frais et risques de votre cocontractant (ou sous-traitant).
En cas de méconnaissance de cette obligation, vous êtes tenu solidairement, avec votre cocontractant, au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais du salarié étranger non autorisé à travailler.
Cette obligation solidaire concerne plus précisément (article L8254-2 du Code du travail) :
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Ils partagent leurs expériences
17/05/2024
Parfois un peu rudimentaire pour des questions complexes.
17/05/2024
Livraison conforme à ma demande. Merci
17/05/2024
Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.
14/05/2024
Modèle correspondant en quasi totalité pour notre structure Nous a bien aidé à la rédaction d'un contrat