Sommaire du Guide d'utilisation :
Guide d'utilisation - Le bail dérogatoire
I - Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ?
II - Le contenu d'un bail dérogatoire
III - Le + de la rédaction
Modèle de bail dérogatoire
Modèle de bail dérogatoire
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En bref
À l’instar du bail commercial, le bail dérogatoire est un contrat de location portant sur des locaux utilisés dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une activité industrielle ou artisanale.
Cependant, bail commercial et bail dérogatoire diffèrent sur de nombreux aspects, notamment concernant les règles juridiques applicables. La spécificité du bail dérogatoire réside dans l’inapplicabilité des règles relatives aux baux commerciaux soumis au statut (droit au renouvellement, indemnité d’éviction, durée d'engagement).
Si le bail dérogatoire déroge au statut des baux commerciaux, il n’en reste pas moins soumis aux dispositions du Code civil régissant le droit commun ainsi que celles de l’article L145-5 du Code de commerce.
Guide d'utilisation - Le bail dérogatoire
I - Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ?
II - Le contenu d'un bail dérogatoire
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Modèle de bail dérogatoire
La recommandation de l'auteur
Ce modèle de bail est destiné à tous commerces, sachant que des particularités peuvent être prévues pour certaines activités.
Lors de la rédaction d’un bail dérogatoire, il convient d’être vigilant sur le contenu de certaines clauses et d’anticiper les risques d’une requalification en bail commercial.
Par Fabien Gaillard le 23/05/2024 • 121 vues
Par dérogation au bail commercial de 9 ans, il peut être conclu un bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans à l’issue de laquelle les locaux doivent être restitués au...
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Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du...
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Ils partagent leurs expériences
31/05/2024
Tous les documents JURITRAVAIL sont très appréciés par le CIRAP, au regard de la législation, parfois complexe. Ils portent énormément d'autant annexés de modèle. merci infiniment SANS OMETTRE L'écoute très attentive des interlocuteurs...
31/05/2024
Rapidité de l'info à disposition. Téléchargement aisé et rapide.
30/05/2024
Je n'ai pas reçu le format papier. Démarché 2 h après avoir passé la commande et je n'ai pas trop apprécié.
30/05/2024
Simple à adapter
30/05/2024
Rapport qualité/prix, disponibilité