L'opération de cession de parts sociales de SARL (société à responsabilité limitée) nécessite de distinguer plusieurs situations.
Cession des parts sociales de SARL entre vifs (hors succession) :
Les cessions de parts sociales de SARL doivent être constatées par acte notarié ou sous signature privée (1).
Notez qu'en la matière, les époux ne peuvent, sans accord de l'autre conjoint, céder des parts de SARL ou obtenir les capitaux provenant de la cession des parts sociales dépendant de la communauté (2). Le consentement du conjoint, exprès ou tacite (3) est nécessaire, quand bien même celui-ci n'aurait pas revendiqué la qualité d'associé lors de l'achat (4).
En cas d'acte sous signature privé, il doit être effectué autant d'exemplaires qu'il y a de parties (5).
Afin que l'acte de cession soit opposable à la société et aux tiers, il est nécessaire d'accomplir certaines formalités, soit (1) :
-
la signification par acte extrajudiciaire de l'acte à la société (ou son acceptation, par la société, via son gérant, dans un acte authentique) ou le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social de la société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt ;
-
le dépôt au greffe du tribunal de commerce, en annexe au RCS (Registre du commerce et des sociétés), des statuts modifiés, via le Guichet unique électronique des formalités d'entreprise.
Cession entre vifs : cession des parts sociales de SARL à un tiers
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement ("l'agrément") des associés de la société représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte (6).
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés.
La notification du projet de cession de parts sociales est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (7). Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du projet de cession à la société, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés afin qu'elle délibère sur ce projet ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur le projet (8).
Les associés doivent agréer le nouvel associé et approuver le projet de cession. En cas d'accord exprès, la cession peut être formalisée. L'accord peut être tacite, si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de 3 mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession prévue par la loi (9).
En cas de refus, la réponse doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au cédant (8).
Ce dernier peut alors renoncer à la vente : ni les associés, ni la société ne sont tenus de racheter les parts. S'il persévère, il peut obliger les associés à acquérir ou faire acquérir les parts sociales à un prix fixé par un expert désigné soit par les parties, soit par jugement du président du tribunal de commerce compétent (9).
Notez que cette possibilité ne peut être mise en œuvre que si le cédant détient ses parts depuis au moins 2 ans, sauf s'il a obtenu les parts par succession, liquidation de communauté de bien entre époux ou de donation au profit d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant (9).
Si la société, le tiers ou les associés n'ont pas acheté les parts sociales dont la cession a été rejetée à l'expiration du délai imparti, le cédant peut réaliser la cession initialement prévue.
Cession entre vifs : cession des parts sociales entre associés
Ce type de cession est libre, mais les associés peuvent insérer des clauses limitatives dans les statuts. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent pas, en la matière, être plus contraignants que les dispositions légales en vigueur relatives à l'agrément d'une cession de parts à un tiers (prévues à l'article L223-14 du Code de commerce).
Il est par exemple possible que la clause statutaire prévoit l'agrément obligatoire de l'assemblée des associés pour la cession de parts entre associés, mais réduise la majorité requise dans ce cadre, ou abrège les délais impartis par les textes légaux en vigueur (10).
Lorsque la cession entraîne la réunion des parts sociales entre les mains d'une seule personne, il est obligatoire de basculer en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Cession entre vifs : cession des parts sociales aux conjoints, ascendants ou descendants
Les parts sociales de SARL sont librement cessibles entre conjoints et entre ascendants ou descendants (11).
Toutefois, les statuts peuvent indiquer que le conjoint, l'héritier, l'ascendant ou le descendant d'un associé ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé par les autres associés, à la condition toutefois les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne soient pas plus longs et la majorité exigée ne soit pas plus forte que ceux et celle prévus à l'article L. 223-14 (relatif à la cession de parts sociales à des tiers) (11).
Le produit répond à mes attentes, il permet de bien se documenter grâce aux références de texte de lois.