Modèle de lettre : Mise en demeure à la banque de rembourser un prélèvement non autorisé

Ce que dit la loi

Conformément à l’article 133-18 du Code monétaire et financier, si vous découvrez des opérations de paiement non autorisées sur votre compte bancaire, la banque est tenue de vous rembourser immédiatement. 

Toutefois, ce remboursement est conditionné au fait que le prélèvement non autorisé ne soit pas consécutif à une négligence ou une imprudence de votre part conformément à l’article 133-19 du Code monétaire et financier.

La jurisprudence s’est prononcé sur la question du Spoofing. Il s’agit d’une escroquerie par laquelle une personne vous contacte par téléphone en se faisant passer pour une administration ou votre banque afin de faire valider des opérations de paiement en sa faveur en obtenant votre confiance. Il s’agit d’une escroquerie au sens de l’article 313-1 du Code pénal.

Il apparait que lorsque le mode opératoire de l’escroquerie est suffisamment élaboré de sorte que le client, en confiance, diminue sa vigilance (le numéro affiché est celui de l’agence, le client reçoit une notification sur l’application bancaire censée être sécurisée, etc.) alors la banque est tenue de procéder au remboursement de la somme litigieuse (Cour d'appel de Versailles, RG n° 21/07299).