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Pour des raisons de preuve, veillez à envoyer votre lettre par recommandé avec accusé de réception.
Modèle de lettre de renonciation aux dividendes
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En bref
Vous êtes associé ou actionnaire d’une société commerciale et vous souhaitez renoncer aux dividendes auxquels vous pouvez prétendre eu égard à cette qualité.
Pour des raisons de preuve, veillez à envoyer votre lettre par recommandé avec accusé de réception.
Selon les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales (article L232-12 du Code de commerce), l’assemblée générale détermine, après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.
Chaque associé peut renoncer, de manière totale ou partielle, aux dividendes distribuables au titre d’un exercice clos auxquels il est éligible en proportion de son pourcentage de détention du capital social.
La validité d’une telle renonciation, qui équivaut à un abandon de créance, a été admise par la Cour de cassation (Cass. Com., 13 février 1996, n°93-21140 94-12225), à la condition néanmoins que celle-ci soit expresse (Cass. Com., 26 mai 2004, n°03-11471).
Notez que si la renonciation est consentie en faveur d’une ou de plusieurs personnes, elle peut s’analyser en une cession à titre onéreux (si elle est consentie moyennant rémunération) ou gratuit (dans le cas contraire).
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Ils partagent leurs expériences
04/06/2024
Le produit répond à mes attentes, il permet de bien se documenter grâce aux références de texte de lois.
02/06/2024
Rapport qualité/prix, disponibilité
31/05/2024
Tous les documents JURITRAVAIL sont très appréciés par le CIRAP, au regard de la législation, parfois complexe. Ils portent énormément d'autant annexés de modèle. merci infiniment SANS OMETTRE L'écoute très attentive des interlocuteurs...
31/05/2024
Rapidité de l'info à disposition. Téléchargement aisé et rapide.
30/05/2024
Très clair.