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Consultez les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation ; veillez à respecter les délais imposés.
Résiliation d’assurance en raison de prestations plus intéressantes chez la...
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En bref
Pour votre entreprise, vous avez trouvé un contrat d'assurance offrant des prestations plus intéressantes. Vous souhaitez résilier le contrat en cours.
Consultez les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation ; veillez à respecter les délais imposés.
La durée et les conditions relatives à la résiliation du contrat d'assurance sont fixées par celui-ci (article L113-12 du Code des assurances).
Si votre contrat d'assurance est exécuté depuis un an, vous pouvez le résilier en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Cela, au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.
La loi précise que « le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ».
Les modalités de résiliation sont multiples : « Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police » (article L113-14 du Code des assurances).
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31/05/2024
Rapidité de l'info à disposition. Téléchargement aisé et rapide.
30/05/2024
Je n'ai pas reçu le format papier. Démarché 2 h après avoir passé la commande et je n'ai pas trop apprécié.
30/05/2024
Le produit répond à mes attentes, il permet de bien se documenter grâce aux références de texte de lois.