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Actualités Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures

Actualités sur la convention de forfait annuel en jours et son contentieux

Publié par Emmanuelle Destaillats - Avocat le 04/02/2021 | Réagir | 240 vues

Instaurées dans une logique de compétitivité des entreprises et flexibilité du temps de travail des salariés, les conventions de forfait-jours offrent la possibilité à certaines catégories de travailleurs d’être rémunérés sur une base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte effectif de leur temps de travail. Lire la suite

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Forfait en jours sur l'année: nouveauté sur les conséquences de son inopposabilité ou nullité

Publié par ALEXANDRE PANART - Avocat le 29/01/2021 | Réagir | 54 vues

Si une convention de forfait en jours est annulée, le paiement d'heures supplémentaires au salarié concerné peut être dû. Toutefois, ce dernier peut être amené à rembourser à l'employeur les jours de repos dont il a pu bénéficier dans le cadre du forfait annuel. Lire la suite

Nouveau soubresaut pour le forfait-jours

Publié par Aude Lhomme-guinard - Avocat le 26/01/2021 | Réagir | 169 vues

Le forfait-jours a déjà beaucoup fait parler de lui, en atteste un important contentieux en la matière, et n’en a pas fini d’être au c½ur de l’actualité juridique. Lire la suite

Forfait jours : validité quelquefois contestable

Publié par Yves NICOL - Avocat le 10/11/2020 | Réagir | 260 vues

Le forfait annuel en jour est un mode très pratique de comptabilisation du temps de travail et est forcément très répandu chez les cadres dits autonomes. Il est facile à mettre en oeuvre : une simple convention de forfait contractuelle, dès lors que ceci est conforme à un accord collectif (accord interne ou convention collective). Lire la suite

Métallurgie : Salaire minimum et Forfait jours inférieur à 218 jours

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 21/10/2020 | Réagir | 625 vues

Le sort de la convention de forfait annuel en jours inférieur à 218 jours est rarement mis en lumière par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Lire la suite

Forfait-jours : l’obligation de suivi de la charge de travail du salarié

Publié par Julien Damay - Avocat le 02/12/2019 | Réagir | 1206 vues

La Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence sur les conventions de forfait annuel en jours. Comme d'autres conventions collectives avant elle, la convention des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs ne garantie pas la validité des conventions de forfait-jours signées avec les salariés. Lire la suite

Forfait jours : n’oubliez pas de faire signer une convention individuelle de forfait jours à vos salariés !

Publié par Jennifer Constant - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 816 vues

Si les règles fixées pour recourir au forfait jours dans votre entreprise sont respectées, il est indispensable d’obtenir un accord écrit du salarié pour que lui soit appliqué ce forfait puisque, à défaut, il lui sera inopposable Lire la suite

Le forfait en jours et le critère de l’autonomie du salarié (Cass. soc. 27/03/2019 n°17-31715)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 12/06/2019 | Réagir | 835 vues

Le forfait-jours est inopposable au salarié qui n’est pas autonome. Lire la suite

Le forfait en jours inférieur à 218 jours sur l’année n’est pas un temps partiel

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 17/04/2019 | Réagir | 1362 vues

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel (Cass. soc. 27/03/2019 n°16-23800) Lire la suite

Forfait jours : contrôler l’amplitude et la charge de travail du salarié

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 22/01/2019 | Réagir | 1060 vues

L’’employeur qui emploie un salarié en forfait jours doit rapporter la preuve qu’il contrôle sa charge de travail et l’amplitude de son temps de travail. Très souvent, les accords collectifs donnent à l’employeur les méthodes pour établir ces contrôles.  Lire la suite

Règles de validité des forfaits en jours à l’année

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 22/10/2018 | Réagir | 1218 vues

La Cour de cassation continue de rappeler les règles de validité des forfaits en jour à l’année, notamment par le sujet du droit à la santé et au repos, au nombre des exigences constitutionnelles. Lire la suite

Salariés soumis à une convention de forfait en heures sur l'année

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 19/04/2018 | Réagir | 4068 vues

Pas de droit à la contrepartie obligatoire sous forme de repos, en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires. Lire la suite

Cadres SYNTEC module 2 soumis au forfait heures, vous avez droit à une rémunération équivalente au Plafond de la sécurité sociale!

Publié par Michele BAUER - Avocat le 13/03/2018 | 5 commentaire(s) | 16610 vues

Les cadres qui sont plus autonomes, qui ont plus de responsabilités travaillent très souvent au forfait, vous avez dû entendre cette expression d’amis ou de collègues « Je suis au forfait »… Cela signifie que le temps de travail des cadres n’est pas de 35 heures par semaine. Le temps de travail de ces salariés ne sera.... Lire la suite

La nullité des forfaits jours dans les entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 02/03/2018 | Réagir | 477 vues

La Cour de Cassation s’intéresse toujours aux forfaits jours illicites. Une nouvelle convention collective ne passe pas l’épreuve de la validité de la convention des forfaits jours! Il s’agit de la convention  collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952. (Cour de cassation, […]. Lire la suite

Forfaits jours : des précisions supplémentaires ...

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 01/12/2017 | Réagir | 936 vues

Annulation de la convention de forfait jours dont les modalités ne permettent pas de s’assurer que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et garantissent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé. Lire la suite

Le recours au forfait jours exclut le statut de cadre dirigeant

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 23/09/2017 | Réagir | 1278 vues

L'employeur qui a soumis son salarié au forfait jours ne peut par la suite invoquer un statut de cadre dirigeant pour échapper au paiement d'heures supplémentaires Lire la suite

Horaires imposés = nullité de la convention de forfait jours

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 29/05/2017 | Réagir | 3013 vues

Un salarié contraint de se conformer à des plannings ne peut être soumis à une convention de forfait jours et doit être payé de ses heures supplémentaires. Lire la suite

La qualité de cadre dirigeant s’apprécie au regard des critères de l’article L. 3111-2 du Code du travail

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 25/05/2017 | Réagir | 765 vues

La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement. Lire la suite

Les conventions de forfait jours : rappel des dispositions légales complétées par la jurisprudence

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 17/04/2017 | Réagir | 1880 vues

Il y a lieu de rappeler que la conclusion d'une convention de forfait jours est subordonnée à deux conditions : 1- Article L. 3121-63 du Code du travail: l'existence d'une convention ou d'un accord collectif préalable, 2- Article L. 3121-55 du même Code: l'insertion d'une clause prévoyant le forfait jours dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat. Lire la suite

Petite histoire du forfait-jour

Publié par Nicolas CHARAGEAT - Avocat le 12/04/2017 | Réagir | 1481 vues

Au croisement des derniers millénaires, le 15 janvier 2000, fut inventé le forfait-jour. Il s’agissait, alors que la majorité des salariés français se voyaient diminuer leur durée de travail de 39h à 35h, d’abolir purement et simplement le temps pour d’autres salariés ayant davantage d’autonomie dans leur travail. Lire la suite

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