Actualités Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures

Instaurées dans une logique de compétitivité des entreprises et flexibilité du temps de travail des salariés, les conventions de forfait-jours offrent la possibilité à certaines catégories de travailleurs d’être rémunérés sur une base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte effectif de leur temps de travail. Lire la suite

Si une convention de forfait en jours est annulée, le paiement d'heures supplémentaires au salarié concerné peut être dû. Toutefois, ce dernier peut être amené à rembourser à l'employeur les jours de repos dont il a pu bénéficier dans le cadre du forfait annuel. Lire la suite

Le forfait-jours a déjà beaucoup fait parler de lui, en atteste un important contentieux en la matière, et n’en a pas fini d’être au c½ur de l’actualité juridique. Lire la suite

Le forfait annuel en jour est un mode très pratique de comptabilisation du temps de travail et est forcément très répandu chez les cadres dits autonomes. Il est facile à mettre en oeuvre : une simple convention de forfait contractuelle, dès lors que ceci est conforme à un accord collectif (accord interne ou convention collective). Lire la suite

Le sort de la convention de forfait annuel en jours inférieur à 218 jours est rarement mis en lumière par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Lire la suite

La Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence sur les conventions de forfait annuel en jours. Comme d'autres conventions collectives avant elle, la convention des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs ne garantie pas la validité des conventions de forfait-jours signées avec les salariés. Lire la suite

Si les règles fixées pour recourir au forfait jours dans votre entreprise sont respectées, il est indispensable d’obtenir un accord écrit du salarié pour que lui soit appliqué ce forfait puisque, à défaut, il lui sera inopposable Lire la suite

Le forfait-jours est inopposable au salarié qui n’est pas autonome. Lire la suite

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel (Cass. soc. 27/03/2019 n°16-23800) Lire la suite

L’’employeur qui emploie un salarié en forfait jours doit rapporter la preuve qu’il contrôle sa charge de travail et l’amplitude de son temps de travail. Très souvent, les accords collectifs donnent à l’employeur les méthodes pour établir ces contrôles.  Lire la suite

La Cour de cassation continue de rappeler les règles de validité des forfaits en jour à l’année, notamment par le sujet du droit à la santé et au repos, au nombre des exigences constitutionnelles. Lire la suite

Pas de droit à la contrepartie obligatoire sous forme de repos, en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires. Lire la suite

Les cadres qui sont plus autonomes, qui ont plus de responsabilités travaillent très souvent au forfait, vous avez dû entendre cette expression d’amis ou de collègues « Je suis au forfait »… Cela signifie que le temps de travail des cadres n’est pas de 35 heures par semaine. Le temps de travail de ces salariés ne sera.... Lire la suite

La Cour de Cassation s’intéresse toujours aux forfaits jours illicites. Une nouvelle convention collective ne passe pas l’épreuve de la validité de la convention des forfaits jours! Il s’agit de la convention  collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952. (Cour de cassation, […]. Lire la suite

Annulation de la convention de forfait jours dont les modalités ne permettent pas de s’assurer que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et garantissent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé. Lire la suite

L'employeur qui a soumis son salarié au forfait jours ne peut par la suite invoquer un statut de cadre dirigeant pour échapper au paiement d'heures supplémentaires Lire la suite

Un salarié contraint de se conformer à des plannings ne peut être soumis à une convention de forfait jours et doit être payé de ses heures supplémentaires. Lire la suite

La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement. Lire la suite

Il y a lieu de rappeler que la conclusion d'une convention de forfait jours est subordonnée à deux conditions : 1- Article L. 3121-63 du Code du travail: l'existence d'une convention ou d'un accord collectif préalable, 2- Article L. 3121-55 du même Code: l'insertion d'une clause prévoyant le forfait jours dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat. Lire la suite

Au croisement des derniers millénaires, le 15 janvier 2000, fut inventé le forfait-jour. Il s’agissait, alors que la majorité des salariés français se voyaient diminuer leur durée de travail de 39h à 35h, d’abolir purement et simplement le temps pour d’autres salariés ayant davantage d’autonomie dans leur travail. Lire la suite