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Actualités Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures

Le recours au forfait jours exclut le statut de cadre dirigeant

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 23/09/2017 | Réagir | 421 vues

L'employeur qui a soumis son salarié au forfait jours ne peut par la suite invoquer un statut de cadre dirigeant pour échapper au paiement d'heures supplémentaires Lire la suite

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Horaires imposés = nullité de la convention de forfait jours

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 29/05/2017 | Réagir | 808 vues

Un salarié contraint de se conformer à des plannings ne peut être soumis à une convention de forfait jours et doit être payé de ses heures supplémentaires. Lire la suite

La qualité de cadre dirigeant s’apprécie au regard des critères de l’article L. 3111-2 du Code du travail

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 25/05/2017 | Réagir | 352 vues

La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement. Lire la suite

Les conventions de forfait jours : rappel des dispositions légales complétées par la jurisprudence

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 17/04/2017 | Réagir | 1033 vues

Il y a lieu de rappeler que la conclusion d'une convention de forfait jours est subordonnée à deux conditions : 1- Article L. 3121-63 du Code du travail: l'existence d'une convention ou d'un accord collectif préalable, 2- Article L. 3121-55 du même Code: l'insertion d'une clause prévoyant le forfait jours dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat. Lire la suite

Petite histoire du forfait-jour

Publié par Nicolas CHARAGEAT - Avocat le 12/04/2017 | Réagir | 481 vues

Au croisement des derniers millénaires, le 15 janvier 2000, fut inventé le forfait-jour. Il s’agissait, alors que la majorité des salariés français se voyaient diminuer leur durée de travail de 39h à 35h, d’abolir purement et simplement le temps pour d’autres salariés ayant davantage d’autonomie dans leur travail. Lire la suite

Présidentielles 2017 : les 35 heures au cœur des débats !

Publié par Rédaction Juritravail le 11/04/2017 | 1 commentaire(s) | 1648 vues

La durée du travail est un sujet récurrent dans les négociations collectives. C'est également un thème phare pour les candidats à l'élection présidentielle de 2017. Faut-il ou non maintenir les 35 heures ? Faut-il allonger ou réduire le temps de travail ? Derrière ce débat, on retrouve l'enjeu de la qualité de vie au travail et de la relance de la croissance et de l'économie en France. Quelles sont les positions des différents candidats sur le thème de la durée du travail ? Notre équipe a examiné les programmes des candidats sur ce thème afin de vous proposer la synthèse suivante. Encore indécis pour le 1er tour du 23 avril prochain ? Nous allons peut-être vous aider à forger votre opinion… Lire la suite

Syntec forfait d’heures (modalité 2) : exemple de condamnation à verser le plafond de la sécurité sociale

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 07/03/2017 | Réagir | 979 vues

La modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999 prévoit la possibilité de conclure avec un salarié dépendant de la convention collective SYNTEC,  un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l’accord). Lire la suite

Forfait jours: les jours travaillés doivent être mentionnés sur le bulletin de paie

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 29/01/2017 | 1 commentaire(s) | 1984 vues

Un salarié qui travaille en forfait jours, signe une convention fixant le nombre de jours travaillés pendant une période de référence. Aux termes de l'article L. 3121-64 du Code du travail, la durée de travail de référence est de 218 jours. Le salarié bénéficie de 10 jours de RTT. Lire la suite

Salariés en forfait-jours : votre convention collective est-elle en règle ?

Publié par Noëmie Besson le 28/12/2016 | Réagir | 8405 vues

Salariés en forfait-jours : votre convention collective est-elle en règle ?

Présentant un intérêt incontestable pour l'employeur, le forfait-jours lui permet de vous faire travaillez plus sans pour autant vous payer les heures effectuées au-delà des 35 heures. En contrepartie, la Convention collective prévoyant ce dispositif doit se soumettre aux impératifs de santé, de sécurité et de droit au repos du salarié. L'intérêt pour vous est donc de savoir si votre Convention collective est en conformité avec ces règles. A défaut vous êtes en droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires. Or, comment savoir qu'une convention collective est en conformité avec ces règles et qu'elle ne met pas en péril votre santé ? Lire la suite

Cadre-Dirigeant : Participer à la direction de l’entreprise ne suffit pas

Publié par Olivier d'Ardalhon de Miramon - Avocat le 21/09/2016 | Réagir | 458 vues

La participation à la Direction de l’entreprise ne constitue pas un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux pour retenir la qualification de Cadre-Dirigeant. Lire la suite

Les conventions de forfait jours et heures / et la réforme du droit du travail

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 05/09/2016 | 1 commentaire(s) | 1991 vues

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi  » travail » ou encore « loi El khomri » a été publiée le 9 août 2016… Lire la suite

Conséquences du non-respect de l'accord collectif relatif au forfait jours

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 04/07/2016 | Réagir | 804 vues

Est ce que le non-respect de l’accord collectif (convention collective ou accord d’entreprise) sur le forfait jours entraîne la nullité de ce dernier ? Lire la suite

Convention de forfait jour : pas de nullité en l’absence de consultation du CE

Publié par Noëmie Besson le 01/07/2016 | Réagir | 667 vues

Convention de forfait jour : pas de nullité en l’absence de consultation du CE

Il existe des règles relativement strictes pour qu'un employeur mette en place une convention de forfait en place dans son entreprise : consultation de certaines institutions représentatives du personnel, conclusion de conventions de forfait individuelles, assurer le suivi de la charge de travail … que se passe-t-il s'il ne respecte pas ces formalités ? La convention est-elle annulée ? Voici la réponse des juges … Lire la suite

Convention collective des hôtels, cafés et restaurants : les réserves du ministre du travail sur l’avenant forfait jours

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 17/06/2016 | Réagir | 355 vues

L’accord de branche des hôtels, cafés et restaurants du 13 juillet 2004 prévoit la mise en place d’un système de « forfait jours ». Lire la suite

Rappel succinct de règles de validité des forfaits en jours sur l’année

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 10/01/2016 | Réagir | 1316 vues

A propos des forfaits en jours sur l’année, la loi et la Cour de cassation ont fixé les règles à respecter, sous peine de nullité ou invalidité de l'accord collectif, ou de convention individuelle nulle ou privée d'effet. Lire la suite

SYNTEC/Forfait en heures : nouvelle décision de la Cour de cassation du 4 novembre 2015 - Affaire Altran

Publié par Elisabeth Graëve - Avocat le 08/12/2015 | Réagir | 1874 vues

Par une décision du 04 novembre 2015, la Cour de cassation juge du sort des forfaits heures dans la branche SYNTEC. Lire la suite

La convention de forfait en jours ne résulte pas de la seule mention sur le bulletin de paie

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 06/12/2015 | Réagir | 782 vues

La Cour de cassation, dans un récent arrêt du 4 novembre 2015, publié au bulletin, a rappelé que la convention de forfait en jours doit faire l'objet d'un écrit entre les parties. En effet, l'article L. 3121-38 du Code du travail dispose que :" La durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois". Lire la suite

CCN Syntec : Nullité des conventions de forfait en heure sur base hebdomadaire

Publié par Sandrine PARIS- FEY - Avocat le 24/11/2015 | Réagir | 4251 vues

Par Arrêt 4 étoiles rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 4 novembre 2015 (Cass. Soc. 4 nov 2015 n° 14-25.745 à n° 14-25.751 FS-P + B + R + I - SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ Madame B) la Cour de Cassation encadre strictement la possibilité pour l'employeur de recourir à une convention horaire sur une base hebdomadaire prévue à l'article III chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant des "modalités 2 - réalisation de missions". Lire la suite

Convention de forfait : Aucune exception à la règle de l’écrit

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 23/11/2015 | Réagir | 723 vues

La Cour de cassation fait une application stricte des règles applicables aux conventions de forfait. Lire la suite

Le forfait jours ne peut résulter uniquement de la mention sur les bulletins de paie

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 20/11/2015 | Réagir | 512 vues

Etre en forfait jours ou en forfait d’heures ne se déduit pas de la simple mention « forfait  » dans les bulletins de paie. Lire la suite

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