Actualités Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures

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Votre employeur vous propose de conclure une convention de forfait en heures ou en jours. 

Dès lors plusieurs questions se posent : de quoi s'agit-il ? Pouvez-vous refuser ? Quelles catégories de salariés peuvent bénéficier d’une convention de forfait ? Combien d'heures ou de jours de travail devrez-vous accomplir ? Que se passe-t-il si votre employeur vous demande de dépasser le forfait ? Avez-vous droit à des jours de repos ?

Heures supplémentaires, repos, rémunération, horaires de travail : que vous soyez soumis à une convention de forfait en jours ou en heures, les règles applicables ne seront pas les mêmes.

Découvrez dans quelles conditions les conventions de forfait doivent être mises en place et leurs effets.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Forfaits jours : pas si sûrs !

Laurent Petit - Avocat 15/09/2021 - 1564 vues

Les conventions de forfait jours obéissent à des conditions de validité drastiques, et sévèrement sanctionnés par la jurisprudence. Leur remise en cause peut coûter cher.

SYNTEC : le forfait d’heures (modalité 2) et le plafond de la sécurité sociale

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 02/08/2021 - 1 commentaire - 4479 vues

De nombreux ingénieurs et cadres dépendant de la convention collective Syntec ont un contrat de travail visant la modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999, c’est à dire qu’ils sont soumis à un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l’accord).

Actualités sur la convention de forfait annuel en jours et son contentieux

Emmanuelle Destaillats - Avocat 04/02/2021 - 1055 vues

Instaurées dans une logique de compétitivité des entreprises et flexibilité du temps de travail des salariés, les conventions de forfait-jours offrent la possibilité à certaines catégories de travailleurs d’être rémunérés sur une base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte effectif de leur temps de travail.

Forfait en jours sur l'année: nouveauté sur les conséquences de son inopposabilité ou nullité

ALEXANDRE PANART - Avocat 02/02/2021 - 394 vues

Si une convention de forfait en jours est annulée, le paiement d'heures supplémentaires au salarié concerné peut être dû. Toutefois, ce dernier peut être amené à rembourser à l'employeur les jours de repos dont il a pu bénéficier dans le cadre du forfait annuel.

Nouveau soubresaut pour le forfait-jours

Aude Lhomme-guinard - Avocat 27/01/2021 - 1404 vues

Le forfait-jours a déjà beaucoup fait parler de lui, en atteste un important contentieux en la matière, et n’en a pas fini d’être au c½ur de l’actualité juridique.

Forfait jours : validité quelquefois contestable

Yves NICOL - Avocat 12/11/2020 - 421 vues

Le forfait annuel en jour est un mode très pratique de comptabilisation du temps de travail et est forcément très répandu chez les cadres dits autonomes. Il est facile à mettre en oeuvre : une simple convention de forfait contractuelle, dès lors que ceci est conforme à un accord collectif (accord interne ou convention collective).

La rédaction vous propose :

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Métallurgie : Salaire minimum et Forfait jours inférieur à 218 jours

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 23/10/2020 - 1331 vues

Le sort de la convention de forfait annuel en jours inférieur à 218 jours est rarement mis en lumière par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Forfait-jours : l’obligation de suivi de la charge de travail du salarié

Julien Damay - Avocat 03/12/2019 - 1599 vues

La Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence sur les conventions de forfait annuel en jours. Comme d'autres conventions collectives avant elle, la convention des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs ne garantie pas la validité des conventions de forfait-jours signées avec les salariés.

Forfait jours : n’oubliez pas de faire signer une convention individuelle de forfait jours à vos salariés !

Jennifer Constant - Avocat 17/07/2019 - 980 vues

Si les règles fixées pour recourir au forfait jours dans votre entreprise sont respectées, il est indispensable d’obtenir un accord écrit du salarié pour que lui soit appliqué ce forfait puisque, à défaut, il lui sera inopposable


Le forfait en jours inférieur à 218 jours sur l’année n’est pas un temps partiel

Stéphane Vacca - Avocat 17/04/2019 - 1692 vues

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel (Cass. soc. 27/03/2019 n°16-23800)

Forfait jours : contrôler l’amplitude et la charge de travail du salarié

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 22/01/2019 - 1252 vues

L’’employeur qui emploie un salarié en forfait jours doit rapporter la preuve qu’il contrôle sa charge de travail et l’amplitude de son temps de travail. Très souvent, les accords collectifs donnent à l’employeur les méthodes pour établir ces contrôles. 

Règles de validité des forfaits en jours à l’année

Stéphane Vacca - Avocat 23/10/2018 - 1412 vues

La Cour de cassation continue de rappeler les règles de validité des forfaits en jour à l’année, notamment par le sujet du droit à la santé et au repos, au nombre des exigences constitutionnelles.

Salariés soumis à une convention de forfait en heures sur l'année

Stéphane Vacca - Avocat 19/04/2018 - 4342 vues

Pas de droit à la contrepartie obligatoire sous forme de repos, en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Cadres SYNTEC module 2 soumis au forfait heures, vous avez droit à une rémunération équivalente au Plafond de la sécurité sociale!

Michele BAUER - Avocat 13/03/2018 - 5 commentaires - 19152 vues

Les cadres qui sont plus autonomes, qui ont plus de responsabilités travaillent très souvent au forfait, vous avez dû entendre cette expression d’amis ou de collègues « Je suis au forfait »… Cela signifie que le temps de travail des cadres n’est pas de 35 heures par semaine. Le temps de travail de ces salariés ne sera....

La nullité des forfaits jours dans les entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 02/03/2018 - 578 vues

La Cour de Cassation s’intéresse toujours aux forfaits jours illicites. Une nouvelle convention collective ne passe pas l’épreuve de la validité de la convention des forfaits jours! Il s’agit de la convention  collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation...

Forfaits jours : des précisions supplémentaires ...

Claire Danis de Almeida - Avocat 01/12/2017 - 1004 vues

Annulation de la convention de forfait jours dont les modalités ne permettent pas de s’assurer que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et garantissent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé.

Le recours au forfait jours exclut le statut de cadre dirigeant

Aurélie THEVENIN - Avocat 25/09/2017 - 1420 vues

L'employeur qui a soumis son salarié au forfait jours ne peut par la suite invoquer un statut de cadre dirigeant pour échapper au paiement d'heures supplémentaires

Horaires imposés = nullité de la convention de forfait jours

Aurélie THEVENIN - Avocat 30/05/2017 - 3188 vues

Un salarié contraint de se conformer à des plannings ne peut être soumis à une convention de forfait jours et doit être payé de ses heures supplémentaires.

La qualité de cadre dirigeant s’apprécie au regard des critères de l’article L. 3111-2 du Code du travail

DALILA MADJID - Avocat 29/05/2017 - 837 vues

La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise...