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Actualités Convention de forfait : comprendre les forfaits jours & heures

Forfait jours : n’oubliez pas de faire signer une convention individuelle de forfait jours à vos salariés !

Publié par Jennifer Constant - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 196 vues

Si les règles fixées pour recourir au forfait jours dans votre entreprise sont respectées, il est indispensable d’obtenir un accord écrit du salarié pour que lui soit appliqué ce forfait puisque, à défaut, il lui sera inopposable Lire la suite

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Le forfait en jours et le critère de l’autonomie du salarié (Cass. soc. 27/03/2019 n°17-31715)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 12/06/2019 | Réagir | 329 vues

Le forfait-jours est inopposable au salarié qui n’est pas autonome. Lire la suite

Le forfait en jours inférieur à 218 jours sur l’année n’est pas un temps partiel

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 17/04/2019 | Réagir | 456 vues

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218 jours, ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel (Cass. soc. 27/03/2019 n°16-23800) Lire la suite

Forfait jours : contrôler l’amplitude et la charge de travail du salarié

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 22/01/2019 | Réagir | 681 vues

L’’employeur qui emploie un salarié en forfait jours doit rapporter la preuve qu’il contrôle sa charge de travail et l’amplitude de son temps de travail. Très souvent, les accords collectifs donnent à l’employeur les méthodes pour établir ces contrôles.  Lire la suite

Règles de validité des forfaits en jours à l’année

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 22/10/2018 | Réagir | 751 vues

La Cour de cassation continue de rappeler les règles de validité des forfaits en jour à l’année, notamment par le sujet du droit à la santé et au repos, au nombre des exigences constitutionnelles. Lire la suite

Salariés soumis à une convention de forfait en heures sur l'année

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 19/04/2018 | Réagir | 2890 vues

Pas de droit à la contrepartie obligatoire sous forme de repos, en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires. Lire la suite

Cadres SYNTEC module 2 soumis au forfait heures, vous avez droit à une rémunération équivalente au Plafond de la sécurité sociale!

Publié par Michele BAUER - Avocat le 13/03/2018 | 4 commentaire(s) | 8765 vues

Les cadres qui sont plus autonomes, qui ont plus de responsabilités travaillent très souvent au forfait, vous avez dû entendre cette expression d’amis ou de collègues « Je suis au forfait »… Cela signifie que le temps de travail des cadres n’est pas de 35 heures par semaine. Le temps de travail de ces salariés ne sera.... Lire la suite

La nullité des forfaits jours dans les entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 02/03/2018 | Réagir | 339 vues

La Cour de Cassation s’intéresse toujours aux forfaits jours illicites. Une nouvelle convention collective ne passe pas l’épreuve de la validité de la convention des forfaits jours! Il s’agit de la convention  collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952. (Cour de cassation, […]. Lire la suite

Forfaits jours : des précisions supplémentaires ...

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 01/12/2017 | Réagir | 677 vues

Annulation de la convention de forfait jours dont les modalités ne permettent pas de s’assurer que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et garantissent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé. Lire la suite

Le recours au forfait jours exclut le statut de cadre dirigeant

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 23/09/2017 | Réagir | 1009 vues

L'employeur qui a soumis son salarié au forfait jours ne peut par la suite invoquer un statut de cadre dirigeant pour échapper au paiement d'heures supplémentaires Lire la suite

Horaires imposés = nullité de la convention de forfait jours

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 29/05/2017 | Réagir | 2410 vues

Un salarié contraint de se conformer à des plannings ne peut être soumis à une convention de forfait jours et doit être payé de ses heures supplémentaires. Lire la suite

La qualité de cadre dirigeant s’apprécie au regard des critères de l’article L. 3111-2 du Code du travail

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 25/05/2017 | Réagir | 658 vues

La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement. Lire la suite

Les conventions de forfait jours : rappel des dispositions légales complétées par la jurisprudence

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 17/04/2017 | Réagir | 1700 vues

Il y a lieu de rappeler que la conclusion d'une convention de forfait jours est subordonnée à deux conditions : 1- Article L. 3121-63 du Code du travail: l'existence d'une convention ou d'un accord collectif préalable, 2- Article L. 3121-55 du même Code: l'insertion d'une clause prévoyant le forfait jours dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat. Lire la suite

Petite histoire du forfait-jour

Publié par Nicolas CHARAGEAT - Avocat le 12/04/2017 | Réagir | 1098 vues

Au croisement des derniers millénaires, le 15 janvier 2000, fut inventé le forfait-jour. Il s’agissait, alors que la majorité des salariés français se voyaient diminuer leur durée de travail de 39h à 35h, d’abolir purement et simplement le temps pour d’autres salariés ayant davantage d’autonomie dans leur travail. Lire la suite

Présidentielles 2017 : les 35 heures au cœur des débats !

Publié par Rédaction Juritravail le 11/04/2017 | 1 commentaire(s) | 2046 vues

La durée du travail est un sujet récurrent dans les négociations collectives. C'est également un thème phare pour les candidats à l'élection présidentielle de 2017. Faut-il ou non maintenir les 35 heures ? Faut-il allonger ou réduire le temps de travail ? Derrière ce débat, on retrouve l'enjeu de la qualité de vie au travail et de la relance de la croissance et de l'économie en France. Quelles sont les positions des différents candidats sur le thème de la durée du travail ? Notre équipe a examiné les programmes des candidats sur ce thème afin de vous proposer la synthèse suivante. Encore indécis pour le 1er tour du 23 avril prochain ? Nous allons peut-être vous aider à forger votre opinion… Lire la suite

Syntec forfait d’heures (modalité 2) : exemple de condamnation à verser le plafond de la sécurité sociale

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 07/03/2017 | Réagir | 2645 vues

La modalité 2 de l’accord cadre du 22 juin 1999 prévoit la possibilité de conclure avec un salarié dépendant de la convention collective SYNTEC,  un forfait de temps de travail de 38h30 par semaine sur 218 jours annuels (article 3 de l’accord). Lire la suite

Forfait jours: les jours travaillés doivent être mentionnés sur le bulletin de paie

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 29/01/2017 | 1 commentaire(s) | 3839 vues

Un salarié qui travaille en forfait jours, signe une convention fixant le nombre de jours travaillés pendant une période de référence. Aux termes de l'article L. 3121-64 du Code du travail, la durée de travail de référence est de 218 jours. Le salarié bénéficie de 10 jours de RTT. Lire la suite

Salariés en forfait-jours : votre convention collective est-elle en règle ?

Publié par Noëmie Besson le 28/12/2016 | Réagir | 13057 vues

Salariés en forfait-jours : votre convention collective est-elle en règle ?

Présentant un intérêt incontestable pour l'employeur, le forfait-jours lui permet de vous faire travaillez plus sans pour autant vous payer les heures effectuées au-delà des 35 heures. En contrepartie, la Convention collective prévoyant ce dispositif doit se soumettre aux impératifs de santé, de sécurité et de droit au repos du salarié. L'intérêt pour vous est donc de savoir si votre Convention collective est en conformité avec ces règles. A défaut vous êtes en droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires. Or, comment savoir qu'une convention collective est en conformité avec ces règles et qu'elle ne met pas en péril votre santé ? Lire la suite

Cadre-Dirigeant : Participer à la direction de l’entreprise ne suffit pas

Publié par Olivier d'Ardalhon de Miramon - Avocat le 21/09/2016 | Réagir | 631 vues

La participation à la Direction de l’entreprise ne constitue pas un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux pour retenir la qualification de Cadre-Dirigeant. Lire la suite

Les conventions de forfait jours et heures / et la réforme du droit du travail

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 05/09/2016 | 1 commentaire(s) | 2396 vues

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi  » travail » ou encore « loi El khomri » a été publiée le 9 août 2016… Lire la suite

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