Actualités Contrats commerciaux, clauses contractuelles

Cette décision interprète la clause de dédit et juge que la clause stipulant une indemnité de dédit ne s'analysait pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation mais en une faculté de dédit permettant à une partie de se soustraire à cette obligation.

L'article L.442-6-I 5° sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie.

La jurisprudence Oracle Faurecia du 13 février 2007 affirmait qu'un manquement à une obligation essentielle était de nature à faire échec à l'application d'une clause limitative de réparation. A l’époque, la cour de renvoi avait résisté (CA Paris, 26 nov. 2008).

Objet : Responsabilité de l'ascensoriste La Cour de Cassation (chambre civile 3) dans un arrêt rendu le 6 Juillet 2010 (N° de pourvoi: 09-66757) a précisé l'étendue du devoir de Conseil de l'ascensoriste.

Pour réserver un voyage ou une location, près de 9 Français sur 10 ont utilisé Internet. Ainsi, de nos jours, la préparation de la plupart des voyages commence sur la Toile.

La jurisprudence Oracle Faurecia du 13 février 2007 affirmait qu'un manquement à une obligation essentielle était de nature à faire échec à l'application d'une clause limitative de réparation. A l'époque, la cour de renvoi avait résisté (CA Paris, 26 nov. 2008).