Actualité Juridique Droit Fiscal : Fiscalité et Transmission d'Entreprise

Le rattachement des enfants mineurs et le foyer fiscal

par Olivier Stoloff - Avocat 21/05/2012 | Réagir | 594 vues

Sur le fondement de l'article 6-1° du Code général des impôts, chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu en raison de ses bénéfices et revenus personnels et de ceux de ses enfants et personnes considérés à sa charge.
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ISF et location des biens

par Olivier Stoloff - Avocat 21/05/2012 | Réagir | 477 vues

Actuellement, seuls les biens immobiliers affectés à la location en meublé sont considérés comme biens professionnels et exemptes d'ISF.
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Liquidation judiciaire et contrôle fiscal

par Frédéric Naïm - Avocat 16/05/2012 | Réagir | 617 vues

Un contrôle fiscal peut être une sorte de ‘bombe à retardement’ et une situation particulière est susceptible de se présenter sur laquelle il convient de s’interroger : votre entreprise, se trouvant en redressement judiciaire ou étant en cours de liquidation, peut-elle faire l’objet d’un contrôle fiscal ?
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Bouclier fiscal: la fin en 2012 ?

par Stanislas LHERITIER - Avocat 15/05/2012 | Réagir | 120 vues

Le bouclier fiscal a été supprimé en 2011 mais il reste en place pour les revenus perçus en 2010 et les impôts payés en 2011. Si donc, vous avez payé en impôt en 2011
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ISF - Investissement dans les PME - date limite de souscription

par Olivier Stoloff - Avocat 14/05/2012 | Réagir | 599 vues

A compter de l'ISF 2012, les redevables taxables au taux de 0,25 % (patrimoine compris entre 1.300.000 € et 3.000.000 €) doivent porter directement le montant de la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration d'impôt sur le revenu. A cette fin, ils doivent souscrire la déclaration n° 2042 CK – Revenus 2011 – cadre Impôt de Solidarité sur la Fortune et remplir les lignes 9HI à 9 GM.
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Propositions fiscales du Président Hollande

par Olivier Stoloff - Avocat 14/05/2012 | Réagir | 2198 vues

Au cours de sa campagne électorale, le candidat Hollande a présenté un certain nombre de mesures, mesures qui devraient être faire l'objet d'un projet de loi de Finances rectificative pour 2012.
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Exonération de plus-values de cession de droits sociaux

par Thomas CARBONNIER - Avocat 12/05/2012 | Réagir | 563 vues

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit d'un membre de la famille du cédant sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque plusieurs conditions sont remplies.
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Piscines et taxes d'habitation

par Christophe BUFFET - Avocat 10/05/2012 | Réagir | 30 vues

M. Jean-Marie Morisset interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le statut des piscines privées au regard des impôts locaux.
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Report d’imposition ou d’étalement des plus-values en cas d’échange de biens immobiliers

par Thomas CARBONNIER - Avocat 09/05/2012 | Réagir | 216 vues

Depuis le 1er janvier 2012, l’imposition des plus-values résultant d’un échange de biens immobiliers, fait par une personne morale de droit privée avec une personne morale de droit public, peut être étalée ou reportée.
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Application du taux de TVA de 7%

par Olivier Stoloff - Avocat 07/05/2012 | Réagir | 426 vues

L'administration précise les modalités d'entrée en vigueur du taux de 7% pour les travaux.
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Délocalisation - Expatriation : Les questions à se poser et les pièges à éviter ?

par Olivier Stoloff - Avocat 07/05/2012 | Réagir | 744 vues

Avec l'augmentation de la fiscalité du patrimoine d'ores et déjà entérinée (suppression du bouclier fiscal avec la réforme de l'ISF qui impactera les gros patrimoines, augmentation de la fiscalité successorale notamment sur les donations...
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Biens professionnels exonérés d'ISF: attention à la prescription fiscale

par Béatrice LERAT - Avocat 07/05/2012 | Réagir | 206 vues

texte reprenant notre article paru dans le Journal du palais du 26 mars 2012 'Biens professionnels exonérés d'ISF - quelles prescription fiscale?'
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Opérations de capital risque : négocier l'entrée d'un investisseur providentiel dans le capital de son entreprise

par Béatrice LERAT - Avocat 07/05/2012 | Réagir | 88 vues

reprise de notre article paru dans écoplus n°368 du 3 mai 2012
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L’abus de droit en matière fiscale : des contours plus précis ?

par Thomas CARBONNIER - Avocat 30/04/2012 | Réagir | 643 vues

« Qui marche dans l'intégrité marche en sécurité mais celui qui suit des voies tortueuses sera puni » Ancien Testament, Les Proverbes, Premier recueil Salomonien, 9' proverbe, T.O.B. 1980.
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