L'intérêt social au sens de la loi Pacte ne modifie pas la définition de l'acte anormal de gestion
1.715 vues · Mis à jour le 23 mars 2022
L'administration précise, dans une réponse ministérielle, que la nouvelle définition de l'intérêt social issue de la loi Pacte n'a pas d'incidence sur la définition, en droit fiscal, de l'acte anormal de gestion.
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