Actualités Réseaux Sociaux

• Prescription de l’action en justice suite à une atteinte à la vie privée sur internet

  par Anthony BEM - Avocat 14/05/2012 | Réagir | 42 vues

  Le 12 avril 2012, la Cour de cassation a jugé que l’action en justice de la victime d’une atteinte à la vie privée sur internet se prescrit à compter de la date de mise en ligne des propos litigieux sur le web (Cass. Civ. II, 12 avril 2012, N° de pourvoi: 11-20664).

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• Google assigné en France pour faire supprimer le mot juif de ses suggestions de recherche internet

  par Anthony BEM - Avocat 11/05/2012 | Réagir | 47 vues

  Plusieurs associations telles que SOS Racisme, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples(MRAP), et l’Union des Etudiants Juifs de France (UEJF) ont agit en référé contre Google du fait de la proposition du mot « juif » dans ses suggestions de recherches.

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• Atteintes à la personne sur internet.

  par Sabine HADDAD - Avocat 04/05/2012 | Réagir | 115 vues

  quelles atteintes peut on envisager sur les réseaux sociaux ?

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• Projet de répression pénale de la consultation habituelle de sites internet terroristes

  par Anthony BEM - Avocat 02/05/2012 | Réagir | 45 vues

  Le Premier ministre et le ministre de la justice et des libertés ont déposé, le 11 avril 2012, à l’assemblée nationale un projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme ».

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• Répression de la provocation et l’apologie des actes de terrorisme sur internet

  par Anthony BEM - Avocat 02/05/2012 | Réagir | 44 vues

  Le Premier ministre et le ministre de la justice et des libertés ont déposé, le 11 avril 2012, à l’assemblée nationale un projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme » notamment sur internet.

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• Projet de loi innovant afin de lutter contre le terrorisme en France, à l'étranger et sur internet

  par Anthony BEM - Avocat 26/04/2012 | Réagir | 45 vues

  Le Premier ministre et le ministre de la justice et des libertés ont déposé, le 11 avril 2012, à l’assemblée nationale un projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme » notamment sur internet.

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• Sanction d’un syndicat pour traitement automatisé de données à caractère personnel et mutisme

  par Anthony BEM - Avocat 24/04/2012 | Réagir | 61 vues

  Le 16 février 2012, la commission nationale de l'informatique et des libertes, a sanctionné l’Union régionale des syndicats CGT des établissements d’enseignement supérieur de l’académie de Lille pour avoir procédé à l’envoi de prospection syndicale

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• Facebook peut être assigné en France et devant les juges français pour engager sa responsabilité

  par Anthony BEM - Avocat 23/04/2012 | Réagir | 46 vues

  Le 23 mars 2012, la cour d'appel de Pau a estimé que la clause des conditions générales d'utilisation du site internet de la société Facebook, qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges,

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• Suppression du référencement personnel sur internet grâce au droit au respect de la vie privée

  par Anthony BEM - Avocat 26/03/2012 | Réagir | 78 vues

  Deux importantes décisions de justice récentes et novatrices consacrent le droit à l’oubli par la jurisprudence et celui de faire supprimer un référencement personnel négatif sur internet sur le fondement du droit au respect de la vie privée.

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• Atteintes à la personne sur reseaux sociaux : fondements juridiques aux poursuites ...

  par Sabine HADDAD - Avocat 13/03/2012 | Réagir | 104 vues

  Les réseaux sociaux, permettent toutes dérives sur la toile qui portent atteinte au droit à l'image ou à la vie privée. Quelque soit le motif,

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• Formalisme de la mise en demeure de retrait de contenus à adresser aux sites internet

  par Anthony BEM - Avocat 05/03/2012 | Réagir | 82 vues

  Le formalisme de la mise en demeure de retrait de contenus sur les sites internet doit nécessairement être respecté avant d'engager une action en responsabilité contre ces sites.

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• Propos injurieux sur Facebook : dans l'affaire ALTEN, la montagne accouche d'une souris

  par Nathalie LAILLER - Avocat 24/02/2012 | Réagir | 3954 vues

  La cour d’appel de Versailles vient de condamner l’entreprise ALTEN sur la forme mais pas sur le fond. Revenons deux ans en arrière : En 2010, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) doit juger l’une des premières affaires Facebook. Elle va défrayer la chronique.

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• La CNIL sanctionne le démarchage publicitaire par SMS sans le consentement des personnes contactées

  par Anthony BEM - Avocat 15/02/2012 | Réagir | 101 vues

  Le 12 janvier 2012, la formation contentieuse de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a condamné une société de diagnostic à une amende de 20 000 euros pour avoir démarché par SMS des propriétaires de biens immobiliers à vendre, sans leur consentement.

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• E-réputation & référencement internet : les recours juridiques en cas d'atteinte à la réputation

  par Anthony BEM - Avocat 26/01/2012 | Réagir | 537 vues

  Les synonymes E-réputation, cyber réputation, réputation numérique résume un nouveau concept lié en réalité au problème du référencement sur internet. Les cas d'atteintes sont nombreux mais des solutions juridiques existent.

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• Les réseaux sociaux au péril de l’entreprise

  par Nicolas GUERRERO - Avocat 20/01/2012 | Réagir | 2874 vues

  Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle.

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• E-réputation : droit de suppression de ses nom et prénom des sites internet et réseaux sociaux

  par Anthony BEM - Avocat 16/01/2012 | Réagir | 150 vues

  Le 15 décembre 2011, la cour d'appel de Montpellier a jugé que tout internaute intervenant dans un forum de discussion était en droit de demander à l'hébergeur du forum la suppression de ses nom et prénom,

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• De la souscription d'un contrat d'assurance contre les risques d'atteintes à son E-réputation

  par Anthony BEM - Avocat 09/01/2012 | Réagir | 159 vues

  A nouvelles problématiques, nouveau type de contrat d’assurance : les contrats d'assurance visant à garantir les risques d'atteintes à sa réputation sur internet.

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• Pré-plainte en ligne

  par Patrice GIROUD - Avocat 16/12/2011 | Réagir | 522 vues

  'JORF n°0287 du 11 décembre 2011 ARRETE Arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne»

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• Le dispositif de pré-plainte en ligne généralisé à compter du début de l'année 2012

  par Maïlys DUBOIS - Avocat 13/12/2011 | Réagir | 547 vues

  Le système de la pré-plainte en ligne sera généralisé au plan national au début de l'année 2012 et a pour objectif de supprimer les délais d'attente dans les commissariats et les gendarmeries et réduire le temps nécessaire à l'enregistrement de la plainte.

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• Dépôt de plainte pénale sur internet : service de télédéclaration « pré-plainte en ligne »

  par Anthony BEM - Avocat 13/12/2011 | Réagir | 119 vues

  Début 2012 sera mis en place "pré-plainte". Il s'agit d'un service de dépôt de pré-plainte pénale en ligne destiné à améliorer les conditions d'accueil du public,

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