Cession et reprise d'entreprise : quelle est la procédure ?

Une fois que vous avez pris la décision de céder ou de donner votre entreprise, les principales étapes de la transmission ou de la reprise de l'entreprise sont :

• le choix de conseil et d'accompagnateurs adaptés : pour garantir le succès de cette opération, il est nécessaire de s'entourer de professionnels adaptés. Un expert comptable peut étudier votre projet sous l'angle patrimonial.  Un conseil juridique (avocat, notaire)  ou des conseillers de chambres consulaires (Chambre de commerce et d'industrie, Chambre d'agriculture, Chambre des métiers de l'artisanat) peuvent également vous accompagner sur l'aspect juridique ;

• un état des lieux fiscal, juridique, social et comptable de l'entreprise :  il peut se faire suite à un audit et être établi par les professionnels indiqués ci-dessus ;

• le choix du mode de transmission : une fois l'état des lieux dressé,  vous pouvez déterminer le mode de transmission de votre entreprise.  Les modes ne manquent pas : le démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété),  en pleine propriété, à titre temporaire notamment par location-gérance, à titre gratuit (donation ou donation-partage) ou à titre onéreux ;

• des modifications préalables possibles : c'est au cédant de procéder à ces modifications. Par exemple, il peut s'agir d'apporter le fond de commerce à une société à responsabilité limitée (SARL), ou séparer l'activité  commerciale ou de prestation de service des locaux de l'entreprise, par la création d'une SARL et d'une société civile immobilière (SCI), qui devient dès lors propriétaire des locaux professionnels ;

• une estimation de la valeur de l'entreprise : il s'agit de fixer une base de négociation et non le prix en tant que tel de l'ensemble de l'entreprise. Il existe différentes méthodes d'évaluation. L'évaluation peut également porter sur des éléments différents selon le type de vente ou des transmissions. Par exemple, l'évaluation porte principalement sur la clientèle pour le fond de commerce alors que, dans le cadre sociétaire, elle portera plus largement sur des éléments d'actifs notamment immobiliers (exemple: les locaux de l'entreprise) ;

• l'établissement d'un dossier de présentation de l'entreprise : ce document est également appelé mémorandum d'information. Il s'agit d'un condensé de l'ensemble des informations portant sur votre entreprise ;

• le choix du repreneur :  il est facilité dans un cadre familial (enfant) voire entrepreneuriale (salarié) sinon une recherche est nécessaire (portail BPI) ;

• la négociation du prix et des conditions de la transmission notamment le transfert de passif (exemple :  le coût d'une action en cours devant le conseil de prud'hommes ou des dettes fournisseurs en attente de paiement) ;

• la conclusion de la vente : qu'il s'agisse d'une cession de fonds de commerce ou de parts sociales,  la rédaction d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé est possible. Au vu de la complexité rédactionnelle,  un professionnel du Droit peut vous accompagner.