Accorder un congé parental d'éducation

Sachez d'abords que votre salarié(e) ne bénéfice d'aucune protection particulière contre un licenciement pendant son congé parental.  Vous pouvez donc, si les conditions sont réunies pour le faire, le licencier pour un motif personnel ou pour un motif économique. Dans telle éventualité, il/elle peut bénéficier de ses indemnités de rupture, à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de préavis, puisque la globalité du préavis se déroule pendant son congé parental d'éducation. 

Rappelez-vous néanmoins que vous ne sauriez valablement initier un licenciement sur le seul fondement de l'absence de votre salarié(e) liée à la prise d'un congé parental d'éducation. Celui-ci serait irrégulier comme étant discriminatoire (1).

Pendant son congé (ou pendant son temps partiel pris pour élever son enfant), votre salarié(e) bénéficie en revanche d'un certain nombre de droits.

Son contrat de travail est suspendu. Néanmoins, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que votre salarié(e) tient de son l'ancienneté, avec maintien des avantages acquis précédemment (2).

Par ailleurs, elle/il peut suivre, à son initiative, un bilan de compétences pendant son congé (ou son temps partiel). Elle/il bénéficie durant cette période de la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévue pour les stagiaires de la formation professionnelles  (3).

Au terme du congé parental d'éducation, elle/il peut demander à suivre toute formation organisée au sein de votre entreprise. Elle/il peut également en réclamer le bénéfice pendant son congé. Dans un tel cas, sa demande met néanmoins fin à son congé (4).

Dès la fin du congé, ou de sa période d'activité à temps partiel pour élever son enfant, vous devez prévoir un entretien professionnel avec votre salarié(e) afin d'organiser son retour dans l'emploi et déterminer ses éventuels besoins en formation (5). 

A noter: votre salarié(e) ne dispose pas que de droits pendant cette période de suspension de son contrat de travail. Ainsi, il lui est interdit d'exercer une activité professionnelle, à l'exception de celle d'assistante maternelle (6).