Dès lors que le cadre légal de la consultation du Comité Social et Économique (CSE) n'a pas été respecté par l'employeur, plusieurs recours existent pour les membres de l'instance, et même pour les salariés selon les cas.
Le CSE peut solliciter du juge des référés (Président du Tribunal de Grande judiciaire) la suspension de la mesure envisagée par l'employeur, voir son inopposabilité ou sa nullité, ainsi que le versement de dommages et intérêts.
Il peut au demeurant engager une action pénale pour délit d'entrave à l'encontre de ce dernier (1).
Suspension / inopposabilité / nullité de la mesure
Lorsque l'employeur ne procède pas à l'information / consultation du CSE, ou qu'il ne l'établit pas correctement (irrespect des délais de transmission des informations, caractère incomplet de ces dernières...), les membres de l'instance peuvent saisir le juge des référés qui, face à ce qui est classiquement désigné comme un "trouble manifestement illicite", peut décider de suspendre la décision arrêtée par l'employeur (2) et/ou lui ordonner la transmission des informations manquantes. Une telle action suppose néanmoins que les représentants du personnel agissent rapidement, c'est-à-dire avant que la mesure litigieuse ne puisse plus être corrigée, et qu'ils démontrent la violation des droits résultant de leur mandat.
Plus rarement, les juges retiennent l'inopposabilité ou la nullité de la mesure. Ainsi ont-ils pu prononcer la nullité d'un licenciement économique collectif faisant suite à la fermeture d'un établissement, la consultation du comité ayant eu lieu postérieurement à cette fermeture (3), ou celle d'un règlement intérieur appliqué sans avoir été soumis à l'avis de l'instance (4).
Versement de dommages et intérêts
Le CSE, comme les salariés, peuvent également demander le versement de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation d'information/consultation. La reconnaissance d'un préjudice indemnisable par les juges peut ainsi résulter de l'absence de cosignature de l'ordre du jour de la réunion du comité (5) ou de la fermeture de l'établissement décidée sans consultation préalable (6).
Poursuites pour délit d'entrave
Toute atteinte au fonctionnement de l'instance représentative du personnel est susceptible de constituer une infraction pouvant donner lieu à la condamnation de l'employeur pour délit d'entrave. Les cas dans lesquels le Tribunal correctionnel a pu retenir ce délit pour des manquements de ce dernier à ses obligations en matière de consultation du CSE sont nombreux :
- mise en place d'astreinte de nuit et de fin de semaine (7) ;
- information sur l'évolution des effectifs (8) ou leur réduction (9) ;
- licenciement d'un salarié protégé (10) ;
- proposition faite aux salariés d'une organisation du temps de travail en alternance (11) ...
Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.