La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, n'hésitez pas à envoyer l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de lettre de dépôt de l'accord au conseil de prud'hommes
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
1834 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous sortez d'une négociation concluante avec la ou les sections syndicales d'organisations représentatives et il ne vous reste qu'une formalité à effectuer : le dépôt de l'accord auprès du greffe du conseil de prud'hommes (CPH).
Pour des raisons de preuve, n'hésitez pas à envoyer l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'accord doit faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS). C'est à la partie la plus diligente de procéder à ce dépôt auprès des services du ministre chargé du travail (article L2231-6 et article D2231-2 du Code du travail).
Le dépôt est opéré en deux exemplaires :
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du CPH du lieu de conclusion.
Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces indiquées à l'article D2231-2 du Code du travail.
L'accord s'applique à compter du jour suivant son dépôt auprès de l'autorité compétente sauf stipulations contraires (L2261-1 du Code du travail).
Par L'équipe Juritravail le 28/03/2024 • 172204 vues
L'accord d'entreprise négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives ne correspond plus aux besoins de votre entreprise et de vos salariés, ni à l'évolution de votre...
Par Sessi Imorou le 21/02/2024 • 32478 vues
L'ensemble des informations contenues dans la base de données économiques, sociales et...
Par Caroline Audenaert Filliol le 13/02/2024 • 1492 vues
Le représentant de section syndicale représente son syndicat au sein de l'entreprise ou de...
Par Sessi Imorou le 27/10/2023 • 50725 vues
Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont...
Ils partagent leurs expériences
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
rapide et efficace je recommande
25/04/2024
Je recommande JURITRAVAIL a 2000%, une très belle équipe
25/04/2024
Informations juridiques très complètes
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
commande facile