Respecter les temps de repos et congé : le droit à la déconnexion

Obligation de négocier un accord pour certaines entreprises 

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur doit engager, au moins une fois tous les 4 ans, une négociation relative notamment, à la qualité de vie et aux conditions de travail (1). La durée de l'accord ne peut excéder 4 ans. A défaut d’accord, le droit à la déconnexion doit faire l’objet d’une négociation tous les ans (2).

La négociation annuelle d’un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail doit porter sur (3) :

- les modalités du plein exercice par le salarié du droit à la déconnexion des salariés ;
- et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect de leur temps de repos et de congé ainsi que de leur vie personnelle et familiale. 

Les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues d’engager la négociation sous peine de se voir soumises à une pénalité (4).

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.

A noter : 

Depuis le 31 mars 2022 et l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la réforme “Santé au travail”, la négociation peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels (5). 

Dans cet objectif, elle peut s'appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels, tels que les services de prévention de la santé et de la sécurité au travail (SPST) et la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) - obligatoire dans les établissements d’au moins 300 salariés.

Absence d’accord 

A défaut d'accord, l'employeur doit élaborer une charte, après avis du comité social et économique (CSE). 

Cette charte doit définir les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoir en la mise en œuvre d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction.

L’élaboration d’une charte n’est pas obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés mais elle y est vivement recommandée, puisqu’elle contribue à la satisfaction de l’obligation de prévention des risques, qui s’impose à tout employeur. Elle participe aussi à l’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT).