Prévoir une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois

Contexte :

Vous souhaitez fixer globalement le nombre d'heures de travail qu’un salarié doit effectuer chaque semaine ou chaque mois sans pour autant fixer la répartition de ses horaires ? Vous pouvez mettre en place une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois.

Vous ne pouvez cependant pas mettre en place un tel forfait de temps de travail sans respecter préalablement certaines formalités. Voici donc ce qu’il faut savoir sur les forfaits en heures avant de les instaurer.

Des éléments pour prendre une décision :

Avantages :

Le forfait permet une certaine souplesse dans l’organisation du temps de travail

Tous les salariés peuvent être soumis à un forfait en heures

Le volume du forfait en heures est librement fixé avec le salarié

Inconvénients :

Le Comité d’Entreprise (CE) doit être consulté

L’accord écrit des salariés est nécessaire

Le Code du travail fixe une rémunération minimale pour les salariés au forfait

Le forfait doit respecter les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail, ainsi que la réglementation des heures supplémentaires

Le temps de travail du salarié en forfait heures doit être décompté

Le forfait doit être mentionné dans le bulletin de paie
 

Risques

L’action du salarié si la convention de forfait n’est pas valide ou si vous ne respectez pas les dispositions relatives à la durée du travail

Condamnation pénale en cas de non respect des  dispositions relatives à la durée du travail

Indication de la procédure :

1/ Consultation du CE

2/ Accord du salarié

3/ Rédaction du forfait par écrit

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