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Fiche(s) express du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

La procédure de mise à pied disciplinaire

Contexte :

Votre salarié a commis un fait fautif que vous entendez sanctionner au titre de la mise à pied disciplinaire. Ce fait est d'une telle gravité, qu'il est suffisant pour que vous entendiez mener une procédure disciplinaire complète sans ...

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : apporter une réponse rapide au comportement du salarié

B. Inconvénient : une procédure stricte à respecter


Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.



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