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Cumuler un mandat social et un contrat de travail

La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.

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Contexte :

Vous êtes dirigeant  de société et avez ainsi la qualité de mandataire social et non celle de salarié. Néanmoins, vous souhaitez occuper un emploi effectif distinct de celui exercé dans le cadre de votre mandat social et ainsi pouvoir bénéficier des avantages du salariat...

 

Des éléments pour prendre une décision :

Avantage :

Le bénéfice des droits prévus dans le Code du travail et la convention collective.

Inconvénients :

Des hypothèses de cumul mandat social-contrat de travail limitées.

 

Indication de la procédure :

I. Ne pas constituer une fraude à la loi

II. Occuper un emploi effectif

III. Etablir un lien de subordination

IV. Percevoir une rémunération distincte

 

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