La recommandation de l'auteur
L'employeur indique un motif précis dans la lettre. Pour les juges, le motif doit être objectif, précis, et matériellement vérifiable.
Cette lettre accompagne le dossier d’adhésion au CSP remis au salarié.
Lettre informant le salarié du motif économique et le bénéfice du contrat de...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
5475 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous avez débuté une procédure de licenciement pour motif économique.
Vous devez proposer un contrat de sécurisation professionnelle ( CSP) aux salariés, car votre entreprise compte moins de 1 000 salariés. Lorsque vous remettez les documents d'information sur le CSP au salarié, vous lui remettez, dans le même temps, un document pour l'informer du motif économique.
L'employeur indique un motif précis dans la lettre. Pour les juges, le motif doit être objectif, précis, et matériellement vérifiable.
Cette lettre accompagne le dossier d’adhésion au CSP remis au salarié.
Un écrit doit alors être remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (Cass. Soc., 27 mai 2020, n°18-24531). A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Or, lorsque vous débutez une procédure de licenciement pour motif économique, vous ne savez pas si le salarié va accepter ou non le CSP. Le salarié a un délai de réflexion de 21 jours (article 4 de la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle).
Lorsque vous remettez au salarié les documents d’information sur le CSP, nous vous invitons à lui remettre en même temps, par écrit, un document indiquant le motif économique de la rupture.
Cette lettre informe le salarié du motif économique justifiant l’engagement d’une procédure de licenciement. Par la suite, il conviendra de notifier au salarié une lettre de licenciement (reprenant le même motif économique).
Par Sessi Imorou le 17/05/2024 • 129525 vues
L'un de vos salariés a commis une faute d'une exceptionnelle gravité. Vous envisagez de le licencier, mais ne savez pas si ces faits peuvent justifier un licenciement pour faute lourde. Quelle...
Par Caroline Audenaert Filliol le 17/05/2024 • 101131 vues
L'un de vos salariés est en arrêt maladie longue durée. Il ne pourra pas être présent...
Par Caroline Audenaert Filliol le 25/04/2024 • 187448 vues
Votre salarié a commis une faute et vous souhaitez le sanctionner. Vous envisagez de prononcer...
Par Jérémy DUCLOS le 19/04/2024 • 1473 vues
Retour sur l'arrêt du 6 septembre 2023 (Cour de cassation, chambre sociale, n° 22-11.661) au...
Ils partagent leurs expériences
22/05/2024
Bonjour, je suis satisfait du résultat, cordialement.
22/05/2024
Les réponses des Juristes, sont indispensable pour notre petit CSE !
22/05/2024
Je n'ai rien à redire sur le service
21/05/2024
Simple d'utilisation et clair, comme d'habitude !
21/05/2024
Satisfait de la qualité de la rédaction du document proposé.
21/05/2024
Pratico pratique, surtout si on choisit de prendre le dossier associé