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En février 2012, 23.930 ruptures conventionnelles ont été conclues. Ce nombre a augmenté de 14 % sur un an, soit 292.961 salariés ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.
Et vous, envisagez-vous de conclure une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés dans les six prochains mois ?
- 21/05/2012 Une transaction n’est valide qu’en cas de concessions réciproques
- 09/05/2012 La transaction conclue sans notification du licenciement par LRAR est nulle !
- 11/04/2012 Preuve de la transaction en cas de litige : de l'importance de l'écrit !
- 26/03/2012 Une transaction entre un employeur et son salarié conseiller prud’homal ne peut intervenir qu’après autorisation administrative
- 07/03/2012 La transaction doit être conclue après la notification du licenciement
- 08/07/2011 Le projet de transaction a été remis avant la rupture du contrat : la transaction est nulle
- 22/06/2011 Une transaction peut être conclue alors que le salarié est toujours présent dans l’entreprise
- 02/03/2012 Une transaction ne peut être valablement conclue qu’après notification du licenciement
- 09/05/2012 La transaction conclue sans notification du licenciement par LRAR est nulle !
- 11/04/2012 Preuve de la transaction en cas de litige : de l'importance de l'écrit !
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