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Lettre pour accorder une dispense de préavis dans le cadre d'une démission


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2010-03-12
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un salarié vous a présenté sa démission et vous a demandé de bien vouloir le dispenser de son préavis de démission. Vous décidez de lui accorder cette dispense.

Ce que dit la loi :

Le salarié qui démissionne est tenu de respecter un préavis (article L. 1237-1 du Code du travail).

Le salarié peut vous demander d'être dispensé de la réalisation de son préavis. Vous n'êtes pas tenu d'accepter cette demande.

Toutefois, ...

Notre conseil :

La volonté du salarié d'être dispensé de préavis doit être certaine, sans équivoque. Ainsi, il convient de mentionner dans la lettre que la dispense de préavis intervient à la demande du salarié.

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