Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé)

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-04-09
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous souhaitez licencier un représentant du personnel pour des raisons professionnelles ou non respect de la discipline par exemple. S’agissant d’un salarié protégé, vous devez obtenir au préalable de l’inspecteur du travail une autorisation de licenciement.

Ce que dit la loi :

Lorsque l’employeur entend licencier un représentant du personnel, il doit obtenir au préalable une autorisation de l’inspecteur du travail (articles L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du Code du travail).

Avant de faire cette demande, il doit :
- convoquer ...

Notre conseil :

L'inspecteur du travail doit envoyer sa réponse dans les 15 jours à compter de la réception de la demande de l'employeur (article R. 2421-4 du Code du travail). Attention : l'absence de réponse de l'employeur ne signifie pas que l'employeur puisse licencier ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :